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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Section 1 : Organisation

 


Article L121-2

   Le Conseil d'Etat se compose :
   1º Du vice-président ;
   2º Des présidents de section ;
   3º Des conseillers d'Etat en service ordinaire ;
   4º Des conseillers d'Etat en service extraordinaire ;
   5º Des maîtres des requêtes ;
   6º Des auditeurs de 1re classe ;
   7º Des auditeurs de 2e classe.
   Les membres du Conseil d'Etat sont inscrits dans chaque grade d'après la date et l'ordre de leur nomination.


Article L121-3

   Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.

 

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