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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

PARTICIPATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ETAT A DES ACTIVITES ADMINISTRATIVES OU D'INTERET GENERAL
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Chapitre 7 : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général

Article L137-1

   Lorsque la participation d'un membre du Conseil d'Etat soit à une commission à caractère juridictionnel ou administratif, soit à un jury de concours ou d'examen est prévue, l'autorité chargée de la désignation peut porter son choix sur un membre honoraire de rang au moins égal, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.

 

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