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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Chapitre 1er : Présentation de la requête

Article L411-1

   L'introduction des requêtes est subordonnée à l'acquittement d'un droit de timbre dans les conditions prévues par les dispositions des articles 1089 B et 1090 A du code général des impôts, ci-après reproduites :
   « Art. 1089 B. - Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat.
   Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.
   « III de l'article 1090 A. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale. »

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

êtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre.
   « III de l'article 1090 A. - Les actes soumis au droit de timbre prévu par l'article 1089 B sont exonérés de ce droit lorsque l'auteur de la requête remplit les conditions permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale. »

 

 

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