lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

REGLES PARTICULIERES APPLICABLES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT PIERRE ET MIQUELON
Accueil ] Remonter ]

 

DROIT CIVIL

DROIT DES CONTRATS

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DES SOCIETES

DROIT COMMERCIAL

DROIT DE LA CONCURRENCE

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT SOCIAL

DROIT DE LA BOURSE

DROIT DE LA BANQUE

DROIT PENAL

PROPRIETE INTELLECTUELLE

REGLEMENT DES DIFFERENDS

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC

DROIT EUROPEEN

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

 

Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R226-13 .
Le service du greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon est assuré par un greffier qui a au moins le grade de secrétaire administratif et, s'il y a lieu, par un greffier adjoint.
Article R226-14
Le service du greffe des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est assuré par le greffe du tribunal administratif de Basse-Terre.

 

      Index Législation   Index Doctrine  Index Actualité Jurisprudentielle   INDEX GENERAL