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CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

TENUE DE L'AUDIENCE ET DELIBERE
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DROIT EUROPEEN

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DROIT DE L'INFORMATIQUE

INDEX

 

 

Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L731-1

 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 6, le président de la formation de jugement peut, à titre exceptionnel, décider que l'audience aura lieu ou se poursuivra hors la présence du public, si la sauvegarde de l'ordre public ou le respect de l'intimité des personnes ou de secrets protégés par la loi l'exige.

 

Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

 

 

 

Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel

 

Article L732-1

Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.

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