lexinter.net  

 

CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
(Partie Législative)


Chapitre 3 : Voies de recours

Article L523-1

(inséré par Loi nº 2000-597 du 30 juin 2000 art. 4 et 10 Journal Officiel du 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001)

   Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort.
   « Les décisions rendues en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification. En ce cas, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller délégué à cet effet statue dans un délai de quarante-huit heures et exerce le cas échéant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. »

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE

 

héant les pouvoirs prévus à l'article L. 521-4. »

 

 

RECHERCHE JURIDIQUE