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ACTE DE GENEVE
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Acte de Genève de l'Arrangement de la Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Adoptés par la conférence diplomatique le 2 juillet 1999

DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
 

 

CHAPITRE PREMIER: DEMANDE INTERNATIONALE ET ENREGISTREMENT INTERNATIONAL

 
Article 3
Droit de déposer une demande internationale

Article 4
Procédure de dépôt de la demande internationale

Article 5
Contenu de la demande internationale

Article 6
Priorité

Article 7
Taxes de désignation

Article 8
Régularisation

Article 9
Date de dépôt de la demande internationale

Article 10
Enregistrement international, date de l'enregistrement international, publication et copies confidentielles de l'enregistrement international

Article 11
Ajournement de la publication

Article 12
Refus

Article 13
Exigences spéciales concernant l'unité de dessin ou modèle

Article 14
Effets de l'enregistrement international

Article 15
Invalidation

Article 16
Inscription de modifications et autres
inscriptions concernant les enregistrements internationaux

Article 17
Période initiale et renouvellement de l'enregistrement international et durée de la protection

Article 18
Informations relatives aux enregistrements
internationaux publiés

CHAPITRE II:
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

 

CHAPITRE III:
RÉVISION ET MODIFICATION

 

CHAPITRE IV:
CLAUSES FINALES

 

DÉCLARATIONS COMMUNES DE LA CONFÉRENCE DIPLOMATIQUE CONCERNANT L'ACTE DE GENÈVE ET LE RÈGLEMENT D'EXÉCUTION DE L'ACTE DE GENÈVE

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