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CONVENTION CADRE DES NATIONS UNIES SUR LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
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---

 

 

1

Texte original

Convention-cadre des Nations Unies

sur les changements climatiques

Conclue à New York le 9 mai 1992

(Etat le 29 mars 2005)

Les Parties à la présente Convention,

Conscientes que les changements du climat de la planète et leurs effets néfastes sont

un sujet de préoccupation pour l’humanité tout entière,

Préoccupées par le fait que l’activité humaine a augmenté sensiblement les concentrations

de gaz à effet de serre dans l’atmosphère, que cette augmentation renforce

l’effet de serre naturel et qu’il en résultera en moyenne un réchauffement supplémentaire

de la surface terrestre et de l’atmosphère, ce dont risquent de souffrir les

écosystèmes naturels et l’humanité,

Notant que la majeure partie des gaz à effet de serre émis dans le monde par le passé

et à l’heure actuelle ont leur origine dans les pays développés, que les émissions par

habitant dans les pays en développement sont encore relativement faibles et que la

part des émissions totales imputable aux pays en développement ira en augmentant

pour leur permettre de satisfaire leurs besoins sociaux et leurs besoins de développement,

Conscientes du rôle et de l’importance des puits et réservoirs de gaz à effet de serre

dans les écosystèmes terrestres et marins,

Notant que la prévision des changements climatiques recèle un grand nombre

d’incertitudes, notamment en ce qui concerne leur déroulement dans le temps, leur

ampleur et leurs caractéristiques régionales,

Conscientes que le caractère planétaire des changements climatiques requiert de tous

les pays qu’ils coopèrent le plus possible et participent à une action internationale,

efficace et appropriée, selon leurs responsabilités communes mais différenciées,

leurs capacités respectives et leur situation sociale et économique,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence des

Nations Unies sur l’environnement adoptée à Stockholm le 16 juin 1972,

RO 1994 1052; FF 1993 II 125

1 RO 1994 1051

0.814.01

Protection de l'équilibre écologique

2

0.814.01

Rappelant que, conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux principes du

droit international, les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources

selon leur propre politique d’environnement et de développement, et ont le

devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction

ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l’environnement dans d’autres

Etats ou dans des régions ne relevant d’aucune juridiction nationale,

Réaffirmant que le principe de la souveraineté des Etats doit présider à la coopération

internationale destinée à faire face aux changements climatiques,

Considérant qu’il appartient aux Etats d’adopter une législation efficace en matière

d’environnement, que les normes, objectifs de gestion et priorités écologiques doivent

refléter les conditions d’environnement et de développement dans lesquelles ils

s’inscrivent et que les normes appliquées par certains pays risquent d’être inappropriées

et par trop coûteuses sur les plans économique et social pour d’autres pays, en

particulier les pays en développement,

Rappelant les dispositions de la résolution 44/228 de l’Assemblée générale, en date

du 22 décembre 1989, relative à la Conférence des Nations Unies sur l’environnement

et le développement, et de ses résolutions 43/53 du 6 décembre 1988, 44/207

du 22 décembre 1989, 45/212 du 21 décembre 1990 et 46/169 du 19 décembre 1991

sur la protection du climat mondial pour les générations présentes et futures,

Rappelant également les dispositions de la résolution 44/206 de l’Assemblée générale,

en date du 22 décembre 1989, sur les effets néfastes éventuels d’une hausse du

niveau des mers sur les îles et les zones côtières, en particulier les zones côtières de

faible élévation, ainsi que les dispositions pertinentes de sa résolution 44/172 du

19 décembre 1989 sur l’application du Plan d’action pour lutter contre la désertification,

Rappelant en outre la Convention de Vienne de 19853 pour la protection de la couche

d’ozone et le Protocole de Montréal de 19874 relatif à des substances qui appauvrissent

la couche d’ozone, ajusté et modifié le 29 juin 19905,

Prenant note de la Déclaration ministérielle de la deuxième Conférence mondiale sur

le climat, adoptée le 7 novembre 1990,

Conscientes des utiles travaux d’analyse menés par nombre d’Etats sur les changements

climatiques et des contributions importantes apportées par l’Organisation

météorologique mondiale, le Programme des Nations Unies pour l’environnement et

d’autres organes, organisations et organismes des Nations Unies, ainsi que par

d’autres organismes internationaux et intergouvernementaux, à l’échange des résultats

de la recherche scientifique et à la coordination de la recherche,

2 RS 0.120

3 RS 0.814.02

4 RS 0.814.021

5 RO 1993 1078

Changements climatiques

3

0.814.01

Conscientes que les mesures permettant de comprendre les changements climatiques

et d’y faire face auront une efficacité pour l’environnement et une efficacité sociale

et économique maximales si elles se fondent sur les considérations scientifiques,

techniques et économiques appropriées et si elles sont constamment réévaluées à la

lumière des nouveaux progrès réalisés dans ces domaines,

Sachant que diverses mesures prises pour faire face aux changements climatiques

peuvent trouver en elles-mêmes leur justification économique et peuvent aussi

contribuer à résoudre d’autres problèmes d’environnement,

Sachant également que les pays développés doivent agir immédiatement et avec

souplesse sur la base de priorités clairement définies, ce qui constituera une première

étape vers des stratégies d’ensemble aux niveaux mondial, national et éventuellement

régional, ces stratégies de riposte devant tenir compte de tous les gaz à effet de

serre et prendre dûment en considération la part de chacun d’eux dans le renforcement

de l’effet de serre,

Sachant en outre que les pays de faible élévation et autres petits pays insulaires, les

pays ayant des zones côtières de faible élévation, des zones arides ou semi-arides ou

des zones sujettes aux inondations, à la sécheresse et à la désertification ainsi que les

pays en développement ayant des écosystèmes montagneux fragiles sont particulièrement

vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques,

Conscientes des difficultés particulières que connaîtront les pays, notamment les

pays en développement, dont l’économie est particulièrement tributaire de la production,

de l’utilisation et de l’exportation de combustibles fossiles, du fait des

mesures prises pour limiter les émissions de gaz à effet de serre,

Affirmant que les mesures prises pour parer aux changements climatiques doivent

être étroitement coordonnées avec le développement social et économique afin

d’éviter toute incidence néfaste sur ce dernier, compte pleinement tenu des besoins

prioritaires légitimes des pays en développement, à savoir une croissance économique

durable et l’éradication de la pauvreté,

Conscientes que tous les pays, et plus particulièrement les pays en développement,

doivent pouvoir accéder aux ressources nécessaires à un développement social et

économique durable et que, pour progresser vers cet objectif, les pays en développement

devront accroître leur consommation d’énergie en ne perdant pas de vue

qu’il est possible de parvenir à un meilleur rendement énergétique et de maîtriser les

émissions de gaz à effet de serre d’une manière générale et notamment en appliquant

des technologies nouvelles dans des conditions avantageuses du point de vue économique

et du point de vue social,

Résolues à préserver le système climatique pour les générations présentes et futures,

Sont convenues de ce qui suit:

Protection de l'équilibre écologique

4

0.814.01

Art. 1 Définitions

Aux fins de la présente Convention:

1. On entend par «effets néfastes des changements climatiques» les modifications

de l’environnement physique ou des biotes dues à des changements

climatiques et qui exercent des effets nocifs significatifs sur la composition,

la résistance ou la productivité des écosystèmes naturels et aménagés, sur le

fonctionnement des systèmes socio-économiques ou sur la santé et le

bien-être de l’homme.

2. On entend par «changements climatiques» des changements de climat qui

sont attribués directement ou indirectement à une activité humaine altérant la

composition de l’atmosphère mondiale et qui viennent s’ajouter à la variabilité

naturelle du climat observée au cours de périodes comparables.

3. On entend par «système climatique» un ensemble englobant l’atmosphère,

l’hydrosphère, la biosphère et la géosphère, ainsi que leurs interactions.

4. On entend par «émissions» la libération de gaz à effet de serre ou de précurseurs

de tels gaz dans l’atmosphère au-dessus d’une zone et au cours d’une

période données.

5. On entend par «gaz à effet de serre» les constituants gazeux de l’atmosphère,

tant naturels qu’anthropiques, qui absorbent et réémettent le rayonnement

infrarouge.

6. On entend par «organisation régionale d’intégration économique» une organisation

constituée par des Etats souverains d’une région donnée qui a compétence

dans des domaines régis par la présente Convention ou ses protocoles

et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à

ratifier, à accepter ou à approuver lesdits instruments ou à y adhérer.

7. On entend par «réservoir» un ou plusieurs constituants du système climatique

qui retiennent un gaz à effet de serre ou un précurseur de gaz à effet de

serre.

8. On entend par «puits» tout processus, toute activité ou tout mécanisme, naturel

ou artificiel, qui élimine de l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol

ou un précurseur de gaz à effet de serre.

9. On entend par «source» tout processus ou activité qui libère dans

l’atmosphère un gaz à effet de serre, un aérosol ou un précurseur de gaz à

effet de serre.

Art. 2 Objectif

L’objectif ultime de la présente Convention et de tous instruments juridiques

connexes que la Conférence des Parties pourrait adopter est de stabiliser, conformément

aux dispositions pertinentes de la Convention, les concentrations de gaz à effet

de serre dans l’atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique

dangereuse du système climatique. Il conviendra d’atteindre ce niveau dans un délai

suffisant pour que les écosystèmes puissent s’adapter naturellement aux changeChangements

climatiques

5

0.814.01

ments climatiques, que la production alimentaire ne soit pas menacée et que le

développement économique puisse se poursuivre d’une manière durable.

Art. 3 Principes

Dans les mesures qu’elles prendront pour atteindre l’objectif de la Convention et en

appliquer les dispositions, les Parties se laisseront guider, entre autres, par ce qui

suit:

1. Il incombe aux Parties de préserver le système climatique dans l’intérêt des

générations présentes et futures, sur la base de l’équité et en fonction de

leurs responsabilités communes mais différenciées et de leurs capacités respectives.

Il appartient, en conséquence, aux pays développés Parties d’être à

l’avant-garde de la lutte contre les changements climatiques et leurs effets

néfastes.

2. Il convient de tenir pleinement compte des besoins spécifiques et de la situation

spéciale des pays en développement Parties, notamment de ceux qui

sont particulièrement vulnérables aux effets néfastes des changements climatiques,

ainsi que des Parties, notamment des pays en développement Parties,

auxquelles la Convention imposerait une charge disproportionnée ou

anormale.

3. Il incombe aux Parties de prendre des mesures de précaution pour prévoir,

prévenir ou atténuer les causes des changements climatiques et en limiter les

effets néfastes. Quand il y a risque de perturbations graves ou irréversibles,

l’absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour

différer l’adoption de telles mesures, étant entendu que les politiques et

mesures qu’appellent les changements climatiques requièrent un bon rapport

coût-efficacité, de manière à garantir des avantages globaux au coût le plus

bas possible. Pour atteindre ce but, il convient que ces politiques et mesures

tiennent compte de la diversité des contextes socio-économiques, soient globales,

s’étendent à toutes les sources et à tous les puits et réservoirs de gaz à

effet de serre qu’il conviendra, comprennent des mesures d’adaptation et

s’appliquent à tous les secteurs économiques. Les initiatives visant à faire

face aux changements climatiques pourront faire l’objet d’une action concertée

des Parties intéressées.

4. Les Parties ont le droit d’oeuvrer pour un développement durable et doivent

s’y employer. Il convient que les politiques et mesures destinées à protéger

le système climatique contre les changements provoqués par l’homme soient

adaptées à la situation propre de chaque Partie et intégrées dans les programmes

nationaux de développement, le développement économique étant

indispensable pour adopter des mesures destinées à faire face aux changements

climatiques.

5. Il appartient aux Parties de travailler de concert à un système économique

international qui soit porteur et ouvert et qui mène à une croissance économique

et à un développement durables de toutes les Parties, en particulier

des pays en développement Parties, pour leur permettre de mieux s’attaquer

aux problèmes posés par les changements climatiques. Il convient d’éviter

Protection de l'équilibre écologique

6

0.814.01

que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y

compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d’imposer des discriminations

arbitraires ou injustifiables sur le plan du commerce international,

ou des entraves déguisées à ce commerce.

Art. 4 Engagements

1. Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées

et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement,

de leurs objectifs et de leur situation:

a) Etablissent, mettent à jour périodiquement, publient et mettent à la disposition

de la Conférence des Parties, conformément à l’art. 12, des inventaires

nationaux des émissions anthropiques par leurs sources et de l’absorption par

leurs puits de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole

de Montréal6, en recourant à des méthodes comparables qui seront

approuvées par la Conférence des Parties;

b) Etablissent, mettent en oeuvre, publient et mettent régulièrement à jour des

programmes nationaux et, le cas échéant, régionaux contenant des mesures

visant à atténuer les changements climatiques en tenant compte des émissions

anthropiques par leurs sources et de l’absorption par leurs puits de tous

les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal, ainsi

que des mesures visant à faciliter l’adaptation appropriée aux changements

climatiques;

c) Encouragent et soutiennent par leur coopération la mise au point, l’application

et la diffusion notamment par voie de transfert – de technologies, pratiques

et procédés qui permettent de maîtriser, de réduire ou de prévenir les

émissions anthropiques des gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole

de Montréal dans tous les secteurs pertinents, y compris ceux de

l’énergie, des transports, de l’industrie, de l’agriculture, des forêts et de la

gestion des déchets;

d) Encouragent la gestion rationnelle et encouragent et soutiennent par leur

coopération la conservation et, le cas échéant, le renforcement des puits et

réservoirs de tous les gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de

Montréal, notamment la biomasse, les forêts et les océans de même que les

autres écosystèmes terrestres, côtiers et marins;

e) Préparent, en coopération, l’adaptation à l’impact des changements climatiques

et conçoivent et mettent au point des plans appropriés et intégrés pour

la gestion des zones côtières, pour les ressources en eau et l’agriculture, et

pour la protection et la remise en état des zones frappées par la sécheresse et

la désertification, notamment en Afrique, et par les inondations;

f) Tiennent compte, dans la mesure du possible, des considérations liées aux

changements climatiques dans leurs politiques et actions sociales, économiques

et environnementales et utilisent des méthodes appropriées, par exem-

6 RS 0.814.021

Changements climatiques

7

0.814.01

ple des études d’impact, formulées et définies sur le plan national, pour

réduire au minimum les effets – préjudiciables à l’économie, à la santé

publique et à la qualité de l’environnement – des projets ou mesures qu’elles

entreprennent en vue d’atténuer les changements climatiques ou de s’y adapter;

g) Encouragent et soutiennent par leur coopération les travaux de recherche

scientifique, technologique, technique, socio-économique et autres,

l’observation systématique et la constitution d’archives de données sur le

système climatique permettant de mieux comprendre les causes, les effets,

l’ampleur et l’échelonnement dans le temps des changements climatiques,

ainsi que les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies

de riposte, et de réduire et dissiper les incertitudes qui subsistent à cet égard;

h) Encouragent et soutiennent par leur coopération l’échange de données scientifiques,

technologiques, techniques, socio-économiques et juridiques sur le

système climatique et les changements climatiques ainsi que sur les conséquences

économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, ces données

devant être échangées dans leur intégralité, librement et promptement;

i) Encouragent et soutiennent par leur coopération l’éducation, la formation et

la sensibilisation du public dans le domaine des changements climatiques et

encouragent la participation la plus large à ce processus, notamment celle

des organisations non gouvernementales;

j) Communiquent à la Conférence des Parties des informations concernant

l’application, conformément à l’art.12.

2. Les pays développés Parties et les autres Parties figurant à l’annexe 1 prennent

les engagements spécifiques prévus ci-après:

a) Chacune de ces Parties adopte des politiques nationales7 et prend en conséquence

les mesures voulues pour atténuer les changements climatiques en

limitant ses émissions anthropiques de gaz à effet de serre et en protégeant et

renforçant ses puits et réservoirs de gaz à effet de serre. Ces politiques et

mesures démontreront que les pays développés prennent l’initiative de modifier

les tendances à long terme des émissions anthropiques conformément à

l’objectif de la Convention, reconnaissant que le retour, d’ici à la fin de la

présente décennie, aux niveaux antérieurs d’émissions anthropiques de

dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre non réglementés par le

Protocole de Montréal contribuerait à une telle modification et, tenant

compte des différences entre ces Parties quant à leur point de départ et à leur

approche, à leur structure économique et à leur base de ressources, de la nécessité

de maintenir une croissance économique forte et durable, des technologies

disponibles et des autres circonstances propres à chaque cas, ainsi

que de la nécessité pour chacune de ces Parties de contribuer de façon

appropriée et équitable à l’effort entrepris à l’échelle mondiale pour atteindre

cet objectif. Ces Parties peuvent appliquer de telles politiques et mesures en

7 Ce terme s’entend aussi des politiques et mesures adoptées par les organisations

d’intégration économique régionale.

Protection de l'équilibre écologique

8

0.814.01

association avec d’autres Parties et aider d’autres Parties à contribuer à

l’objectif de la Convention, en particulier à celui du présent alinéa;

b) Afin de favoriser le progrès dans ce sens, chacune de ces Parties soumettra,

conformément à l’art. 12, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur de la

Convention à son égard, puis à intervalles périodiques, des informations

détaillées sur ses politiques et mesures visées à l’al. a), de même que sur les

projections qui en résultent quant aux émissions anthropiques par ses sources

et à l’absorption par ses puits de gaz à effet de serre non réglementés par le

Protocole de Montréal, pour la période visée à l’al. a), dans le but de ramener

individuellement ou conjointement à leurs niveaux de 1990 les émissions

anthropiques de dioxyde de carbone et d’autres gaz à effet de serre non

réglementés par le Protocole de Montréal. La Conférence des Parties passera

ces informations en revue, à sa première session puis à intervalles périodiques,

conformément à l’art. 7;

c) Il conviendra que le calcul, aux fins de l’al. b), des quantités de gaz à effet de

serre émises par les sources et absorbées par les puits s’effectue sur la base

des meilleures connaissances scientifiques disponibles, notamment en ce qui

concerne la capacité effective des puits et la contribution de chacun de ces

gaz aux changements climatiques. La Conférence des Parties examinera et

adoptera les méthodes à utiliser pour ce calcul à sa première session et les

passera en revue à intervalles réguliers par la suite;

d) La Conférence des Parties, à sa première session, examinera les al. a) et b)

pour voir s’ils sont adéquats. Elle le fera à la lumière des données scientifiques

et évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques

et leur impact, ainsi que des données techniques, sociales et économiques

pertinentes. Sur la base de cet examen, la Conférence des Parties prendra les

mesures voulues, qui pourront comporter l’adoption d’amendements aux

engagements visés aux al. a) et b). A sa première session, elle prendra également

des décisions au sujet des critères régissant une application conjointe,

comme indiqué à l’al. a). Elle procédera à un deuxième examen des al. a) et

b) au plus tard le 31 décembre 1998, puis à des intervalles réguliers dont elle

décidera, jusqu’à ce que l’objectif de la Convention ait été atteint;

e) Chacune de ces Parties:

i) Coordonne selon les besoins avec les autres Parties visées les instruments

économiques et administratifs appropriés élaborés aux fins de

l’objectif de la Convention;

ii) Recense et examine périodiquement celles de ses politiques et pratiques

qui encouragent des activités élevant le niveau des émissions anthropiques

de gaz à effet de serre non réglementés par le Protocole de Montréal

à un niveau supérieur à celui où il serait autrement;

f) La Conférence des Parties passera en revue, le 31 décembre 1998 au plus

tard, les informations disponibles afin de statuer sur les modifications qu’il y

aurait lieu d’apporter aux listes figurant aux annexes I et II, avec l’accord de

la Partie intéressée;

Changements climatiques

9

0.814.01

g) Toute Partie ne figurant pas à l’annexe I pourra, dans son instrument de ratification,

d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, ou à tout moment par

la suite, notifier au Dépositaire son intention d’être liée par les dispositions

des al. a) et b). Le Dépositaire informera les autres signataires et Parties de

toute notification en ce sens.

3. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l’annexe

II fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles pour couvrir la

totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement Parties du fait

de l’exécution de leurs obligations découlant de l’art. 12, par. 1. Ils fournissent

également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de

technologie, les ressources financières en question, qui leur sont nécessaires pour

couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus entraînés par l’application des

mesures visées au par. 1 du présent article et sur lesquels un pays en développement

Partie se sera entendu avec l’entité ou les entités internationales visées à l’art. 11,

conformément audit article. L’exécution de ces engagements tient compte du fait

que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l’importance

d’un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties.

4. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l’annexe

II aident également les pays en développement Parties particulièrement vulnérables

aux effets néfastes des changements climatiques à faire face au coût de leur adaptation

auxdits effets.

5. Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l’annexe

II prennent toutes les mesures possibles en vue d’encourager, de faciliter et de financer,

selon les besoins, le transfert ou l’accès de technologies et de savoir-faire écologiquement

rationnels aux autres Parties, et plus particulièrement à celles d’entre

elles, qui sont des pays en développement, afin de leur permettre d’appliquer les

dispositions de la Convention. Dans ce processus, les pays développés Parties soutiennent

le développement et le renforcement des capacités et technologies propres

aux pays en développement Parties. Les autres Parties et organisations en mesure de

le faire peuvent également aider à faciliter le transfert de ces technologies.

6. La Conférence des Parties accorde aux Parties figurant à l’annexe I qui sont en

transition vers une économie de marché, pour les mettre mieux à même de faire face

aux changements climatiques, une certaine latitude dans l’exécution de leurs engagements

au titre du par. 2, notamment en ce qui concerne le niveau historique, qui

sera choisi comme référence, des émissions anthropiques de gaz à effet de serre non

réglementés par le Protocole de Montréal.

7. La mesure dans laquelle les pays en développement Parties s’acquitteront effectivement

de leurs engagements au titre de la Convention dépendra de l’exécution efficace

pour les pays développés Parties de leurs propres engagements en ce qui

concerne les ressources financières et le transfert de technologie et tiendra pleinement

compte du fait que le développement économique et social et l’éradication de

la pauvreté sont les priorités premières et essentielles des pays en développement

Parties.

8. Aux fins de l’exécution des engagements énoncés dans le présent article, les Parties

étudient les mesures – concernant notamment le financement, l’assurance et le

Protection de l'équilibre écologique

10

0.814.01

transfert de technologie – qui doivent être prises dans le cadre de la Convention pour

répondre aux besoins et préoccupations spécifiques des pays en développement Parties

face aux effets néfastes des changements climatiques et à l’impact des mesures

de riposte, notamment dans les pays suivants:

a) Les petits pays insulaires;

b) Les pays ayant des zones côtières de faible élévation;

c) Les pays ayant des zones arides et semi-arides, des zones de forêts et des

zones sujettes au dépérissement des forêts;

d) Les pays ayant des zones sujettes à des catastrophes naturelles;

e) Les pays ayant des zones sujettes à la sécheresse et à la désertification;

f) Les pays ayant des zones de forte pollution de l’atmosphère urbaine;

g) Les pays ayant des écosystèmes fragiles, notamment des écosystèmes montagneux;

h) Les pays dont l’économie est fortement tributaire soit des revenus de la production,

de la transformation et de l’exportation de combustibles fossiles et

de produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation

desdits combustibles et produits;

i) Les pays sans littoral et les pays de transit.

La Conférence des Parties peut en outre prendre les mesures voulues, selon qu’il

conviendra, touchant le présent paragraphe.

9. Les Parties tiennent pleinement compte, dans leur action concernant le financement

et le transfert de technologie, des besoins particuliers et de la situation spéciale

des pays les moins avancés.

10. Dans l’exécution des engagements découlant de la Convention, les Parties tiennent

compte, conformément à l’art. 10, de la situation de celles d’entre elles,

notamment les pays en développement, dont l’économie est vulnérable aux effets

néfastes des mesures de riposte aux changements climatiques. Tel est notamment le

cas des Parties dont l’économie est fortement tributaire soit des revenus de la production,

de la transformation et de l’exportation de combustibles fossiles et de

produits apparentés à forte intensité énergétique, soit de la consommation desdits

combustibles et produits, soit de l’utilisation de combustibles fossiles qu’il est très

difficile à ces Parties de remplacer par des produits de substitution.

Art. 5 Recherche et observation systématique

Lorsqu’elles s’acquittent de leurs engagements en vertu de l’art. 4, par. 1 g), les

Parties:

a) Soutiennent et, selon le cas, développent davantage les organisations ou les

programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux dont le but

est de définir, réaliser, évaluer et financer des travaux de recherche, de collecte

de données et d’observation systématique, en tenant compte de la

nécessité de limiter le plus possible les doubles emplois;

Changements climatiques

11

0.814.01

b) Soutiennent les efforts menés aux niveaux international et intergouvernemental

pour renforcer l’observation systématique et les capacités et moyens

nationaux de recherche scientifique et technique, notamment dans les pays

en développement, et pour encourager l’accès aux données provenant de

zones ne relevant pas de la juridiction nationale et à leur analyse, ainsi que

pour en promouvoir l’échange;

c) Prennent en considération les préoccupations et les besoins particuliers des

pays en développement et coopèrent pour améliorer leurs moyens et capacités

endogènes de participation aux efforts visés aux al. a) et b).

Art. 6 Education, formation et sensibilisation du public

Lorsqu’elles s’acquittent de leurs engagements en vertu de l’art. 4, par. 1 i), les

Parties:

a) S’emploient à encourager et à faciliter aux niveaux national et, le cas

échéant, sous-régional et régional, conformément à leurs lois et règlements

et selon leurs capacités respectives:

i) L’élaboration et l’application de programmes d’éducation et de sensibilisation

du public sur les changements climatiques et leurs effets;

ii) L’accès public aux informations concernant les changements climatiques

et leurs effets;

iii) La participation publique à l’examen des changements climatiques et de

leurs effets et à la mise au point de mesures appropriées pour y faire

face; et

iv) La formation de personnel scientifique, technique et de gestion;

b) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en

recourant s’il y a lieu aux organismes existants:

i) La mise au point et l’échange de matériel éducatif et de matériel destiné

à sensibiliser le public aux changements climatiques et à leurs effets; et

ii) La mise au point et l’exécution de programmes d’éducation et de formation,

y compris par le renforcement des organismes nationaux et par

l’échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts

en la matière, notamment pour les pays en développement.

Art. 7 Conférence des Parties

1. Il est créé une Conférence des Parties.

2. En tant qu’organe suprême de la présente Convention, la Conférence des Parties

fait régulièrement le point de l’application de la Convention et de tous autres instruments

juridiques connexes qu’elle pourrait adopter et prend, dans les limites de son

mandat, les décisions nécessaires pour favoriser l’application effective de la Convention.

A cet effet:

Protection de l'équilibre écologique

12

0.814.01

a) Elle examine périodiquement les obligations des Parties et les arrangements

institutionnels découlant de la Convention, en fonction de l’objectif de la

Convention, de l’expérience acquise lors de son application et de l’évolution

des connaissances scientifiques et techniques;

b) Elle encourage et facilite l’échange d’informations sur les mesures adoptées

par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets,

en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de

moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de la

Convention;

c) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des

mesures adoptées par elles pour faire face aux changements climatiques et à

leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités

et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre de

la Convention;

d) Elle encourage et dirige, conformément à l’objectif et aux dispositions de la

Convention, l’élaboration et le perfectionnement périodique de méthodes

comparables, dont conviendra la Conférence des Parties, visant notamment à

inventorier les émissions de gaz à effet de serre par les sources et leur

absorption par les puits, ainsi qu’à évaluer l’efficacité des mesures prises

pour limiter ces émissions et renforcer l’absorption de ces gaz;

e) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées

conformément aux dispositions de la Convention, l’application de la Convention

par les Parties, les effets d’ensemble des mesures prises en

application de la Convention, notamment les effets environnementaux, économiques

et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés vers

l’objectif de la Convention;

f) Elle examine et adopte des rapports périodiques sur l’application de la Convention

et en assure la publication;

g) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à

l’application de la Convention;

h) Elle s’efforce de mobiliser des ressources financières conformément à

l’art. 4, par. 3, 4 et 5, et à l’art. 11;

i) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la Convention;

j) Elle examine les rapports de ces organes, à qui elle donne des directives;

k) Elle arrête et adopte, par consensus, des règlements intérieurs et des règles

de gestion financière pour elle-même et pour tous organes subsidiaires;

l) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations

internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux

compétents, ainsi que les informations qu’ils fournissent;

m) Elle exerce les autres fonctions nécessaires pour atteindre l’objectif de la

Convention, ainsi que toutes les autres fonctions qui lui sont conférées par la

Convention.

Changements climatiques

13

0.814.01

3. La Conférence des Parties adopte, à sa première session, son propre règlement

intérieur et ceux des organes subsidiaires créés en application de la Convention; lesdits

règlements comprennent la procédure de prise de décisions applicable aux questions

pour lesquelles la Convention ne prévoit pas déjà de procédure à cet égard.

Cette procédure peut préciser la majorité requise pour l’adoption de telle ou telle

décision.

4. La première session de la Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat

provisoire visé à l’art. 21, et se tiendra un an au plus tard après l’entrée en

vigueur de la Convention. Par la suite, la Conférence des Parties, à moins qu’elle

n’en décide autrement, tient des sessions ordinaires une fois par an.

5. La Conférence des Parties tient des sessions extraordinaires à tout autre moment

qu’elle juge nécessaire, ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que

cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties, dans les six mois qui

suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.

6. L’Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées des Nations Unies

et l’Agence internationale de l’énergie atomique, ainsi que tous Etats membres d’une

de ces organisations ou observateurs auprès d’une de ces organisations qui ne sont

pas Parties à la Convention peuvent être représentés aux sessions de la Conférence

des Parties en tant qu’observateurs. Tout organe ou organisme national ou international,

gouvernemental ou non gouvernemental compétent dans les domaines visés

par la Convention, qui a fait savoir au secrétariat qu’il souhaite être représenté à une

session de la Conférence des Parties en qualité d’observateur, peut y être admis en

cette qualité à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent objection.

L’admission et la participation d’observateurs sont régies par le règlement intérieur

adopté par la Conférence des Parties.

Art. 8 Secrétariat

1. Il est créé un secrétariat.

2. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:

a) Organiser les sessions de la Conférence des Parties et des organes subsidiaires

de la Conférence créés en vertu de la Convention et leur fournir les services

voulus;

b) Compiler et diffuser les rapports qu’il reçoit;

c) Sur demande, aider les Parties, et en particulier, parmi elles, les pays en

développement, à compiler et diffuser les informations requises par la

Convention;

d) Etablir des rapports sur ses activités et les soumettre à la Conférence des

Parties;

e) Assurer la coordination nécessaire avec les secrétariats des autres organes

internationaux compétents;

f) Prendre, sous la supervision de la Conférence des Parties, les dispositions

administratives et contractuelles que peut requérir l’accomplissement efficace

de ses fonctions; et

Protection de l'équilibre écologique

14

0.814.01

g) Exercer les autres fonctions de secrétariat qui lui sont dévolues par la

Convention ou par l’un quelconque de ses protocoles, et toutes autres fonctions

que la Conférence des Parties peut lui assigner.

3. A sa première session, la Conférence des Parties désignera un secrétariat permanent

et prendra les dispositions voulues pour son fonctionnement.

Art. 9 Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique

1. Il est créé un organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, chargé

de fournir en temps opportun à la Conférence des Parties et, le cas échéant, à ses

autres organes subsidiaires des renseignements et des avis sur les aspects scientifiques

et technologiques de la Convention. Cet organe, ouvert à la participation de

toutes les Parties, est multidisciplinaire. Il est composé de représentants des gouvernements

faisant autorité dans leur domaine de compétence. Il rend régulièrement

compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.

2. L’organe, agissant sous l’autorité de la Conférence des Parties et s’appuyant sur

les travaux des organes internationaux compétents, a pour fonctions:

a) De faire le point des connaissances scientifiques sur les changements climatiques

et leurs effets;

b) De faire le point, sur le plan scientifique, des effets des mesures prises en

application de la Convention;

c) De recenser les technologies et savoir-faire de pointe, novateurs et performants

et d’indiquer les moyens d’en encourager le développement et d’en

assurer le transfert;

d) De fournir des avis sur les programmes scientifiques, sur la coopération

internationale et la recherche-développement en matière de changements

climatiques et sur les moyens d’aider les pays en développement à se doter

d’une capacité propre;

e) De répondre aux questions scientifiques, technologiques et méthodologiques

que la Conférence des Parties et ses organes subsidiaires pourront lui poser.

3. Les fonctions et le mandat de l’organe pourront être précisés plus avant par la

Conférence des Parties.

Art. 10 Organe subsidiaire de mise en oeuvre

1. Il est créé un organe subsidiaire de mise en oeuvre, chargé d’aider la Conférence

des Parties à suivre et évaluer l’application effective de la Convention. Cet organe,

ouvert à la participation de toutes les Parties, est composé de représentants des gouvernements,

experts dans le domaine des changements climatiques. Il rend régulièrement

compte de tous les aspects de ses travaux à la Conférence des Parties.

Changements climatiques

15

0.814.01

2. L’organe, agissant sous l’autorité de la Conférence des Parties, a pour fonctions:

a) D’examiner les informations communiquées conformément à l’art. 12,

par. 1, pour évaluer l’effet global conjugué des mesures prises par les Parties

à la lumière des évaluations scientifiques les plus récentes des changements

climatiques;

b) D’examiner les informations communiquées conformément à l’art. 12,

par. 2, pour aider la Conférence des Parties à effectuer les examens prévus à

l’art. 4, par. 2 d);

c) D’aider la Conférence des Parties, selon les besoins, à préparer et exécuter

ses décisions.

Art. 11 Mécanisme financier

1. Un mécanisme chargé de fournir des ressources financières sous forme de dons

ou à des conditions de faveur, notamment pour le transfert de technologies, est ici

défini. Ce mécanisme relève de la Conférence des Parties devant laquelle il est responsable

et qui définit ses politiques, les priorités de son programme et les critères

d’éligibilité liés à la Convention. Son fonctionnement est confié à une ou plusieurs

entités internationales existantes.

2. Le mécanisme financier et constitué sur la base d’une représentation équitable et

équilibrée de toutes les Parties, dans le cadre d’un système de gestion transparent.

3. La Conférence des Parties et l’entité – ou les entités – chargées d’assurer le fonctionnement

du mécanisme financier conviennent des arrangements voulus pour donner

effet aux paragraphes qui précèdent, parmi lesquels devront figurer:

a) Des modalités destinées à assurer que les projets financés dans le domaine

des changements climatiques sont conformes aux politiques, priorités de

programme et critères d’éligibilité définis par la Conférence des Parties;

b) Les modalités selon lesquelles telle ou telle décision de financement pourra

être revue à la lumière de ces politiques, priorités de programme et critères;

c) La présentation régulière par l’entité – ou les entités – à la Conférence des

Parties, de rapports sur ses opérations de financement, conformément au

principe de sa responsabilité posé au par. 1;

d) La détermination sous une forme prévisible et identifiable du montant des

moyens financiers nécessaires et disponibles pour appliquer la présente

Convention et la façon dont ce montant sera périodiquement revu.

4. A sa première session, la Conférence des Parties fera le nécessaire pour donner

effet aux dispositions ci-dessus, en examinant et prenant en considération les dispositions

provisoires visées à l’art. 21, par. 3, et elle décidera du maintien éventuel de

ces dispositions. Ensuite, et dans les quatre ans, elle fera le point du fonctionnement

du mécanisme et prendra les mesures appropriées.

5. Les pays développés Parties pourront également fournir, et les pays en développement

Parties pourront obtenir, des ressources financières par voie bilatérale,

régionale ou multilatérale aux fins de l’application de la Convention.

Protection de l'équilibre écologique

16

0.814.01

Art. 12 Communication d’informations concernant l’application

1. Conformément à l’art. 4, par. 1, chacune des Parties communique à la Conférence

des Parties, par l’intermédiaire du secrétariat, les éléments d’information ci-après:

a) Un inventaire national des émissions anthropiques par ses sources, et de

l’absorption par ses puits, de tous les gaz à effet de serre non réglementés

par le Protocole de Montréal8, dans la mesure où ses moyens le lui permettent,

en utilisant des méthodes comparables sur lesquelles la Conférence des

Parties s’entendra et dont elle encouragera l’utilisation;

b) Une description générale des mesures qu’elle prend ou envisage de prendre

pour appliquer la Convention;

c) Toute autre information que la Partie juge utile pour atteindre l’objectif de la

Convention et propre à figurer dans sa communication, y compris, dans la

mesure du possible, des données utiles à la détermination des tendances des

émissions dans le monde.

2. Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à

l’annexe I fait figurer dans sa communication les éléments d’information ci-après:

a) La description détaillée des politiques et mesures qu’ils ont adoptées pour se

conformer à l’engagement souscrit à l’art. 4, par. 2 a) et 2 b);

b) L’estimation précise des effets que les politiques et mesures visées à l’al. a)

ci-dessus auront sur les émissions anthropiques de gaz à effet de serre par

leurs sources et l’absorption par leurs puits pendant la période visée à

l’art. 4, par. 2 a).

3. En outre, chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties développées

figurant à l’annexe II donnent le détail des mesures prises conformément à

l’art. 4, par. 3 à 5.

4. Les pays en développement Parties pourront, sur une base volontaire, proposer

des projets à financer, incluant les technologies, les matériaux, l’équipement, les

techniques ou les pratiques spécifiques qu’il faudrait pour les exécuter et en donnant

si possible une estimation de tous les coûts supplémentaires de ces projets, des progrès

escomptés dans la réduction des émissions et dans l’augmentation de l’absorption

des gaz à effet de serre ainsi qu’une estimation des avantages que l’on peut en

attendre.

5. Chacun des pays développés Parties et chacune des autres Parties inscrites à

l’annexe 1 présentera sa communication initiale dans les six mois qui suivront

l’entrée en vigueur de la Convention à son égard. Chacune des Parties qui ne figurent

pas sur cette liste présentera sa communication initiale dans les trois ans de

l’entrée en vigueur de la Convention à son égard ou de la mise à disponibilité des

ressources financières conformément à l’art. 4, par. 3. Les Parties qui sont au nombre

des pays les moins avancés seront libres du choix de la date de leur communication

initiale. Par la suite, la fréquence des communications de toutes les Parties sera

8 RS 0.814.021

Changements climatiques

17

0.814.01

fixée par la Conférence des Parties, qui tiendra compte des différences d’échéance

indiquées dans le présent paragraphe.

6. Les informations communiquées par les Parties en application du présent article

seront transmises dans les meilleurs délais par le secrétariat à la Conférence des Parties

et aux organes subsidiaires compétents. La Conférence des Parties pourra au

besoin revoir les procédures de transmission des informations.

7. A partir de sa première session, la Conférence des Parties prendra des dispositions

pour assurer la fourniture aux pays en développement Parties, sur leur

demande, d’un concours technique et financier qui les aide à réunir et à communiquer

les informations demandées dans le présent article et à recenser les moyens

techniques et financiers nécessaires à l’exécution des projets proposés et des mesures

de riposte prises au titre de l’art. 4. Ce concours pourra être fourni par d’autres

Parties, par les organisations internationales compétentes et par le secrétariat, selon

qu’il conviendra.

8. Tout groupe de Parties peut, sous réserve de se conformer aux directives de la

Conférence des Parties et d’en aviser au préalable celle-ci, s’acquitter des obligations

énoncées dans le présent article en présentant une communication conjointe, à

condition d’y faire figurer des informations sur la façon dont chacune de ces Parties

s’est acquittée des obligations que la Convention lui impose en propre.

9. Les informations reçues par le secrétariat et dont la Partie qui les fournit aura

indiqué qu’elles sont confidentielles, selon des critères qu’établira la Conférence des

Parties, seront compilées par le secrétariat de manière à préserver ce caractère avant

d’être transmises à l’un des organes appelés à les recevoir et à les examiner.

10. Sous réserve du par. 9 et sans préjudice de la possibilité pour toute Partie de

rendre sa communication publique en tout temps, les communications présentées par

les Parties en application du présent article sont mises par le secrétariat à la disposition

du public en même temps qu’elles sont soumises à la Conférence des Parties.

Art. 13 Règlement des questions concernant l’application

La Conférence des Parties étudiera, à sa première session, la mise en place d’un processus

consultatif multilatéral, à la disposition des Parties sur leur demande, pour le

règlement des questions relatives à l’application de la Convention.

Art. 14 Règlement des différends

1. En cas de différend entre deux ou plus de deux Parties au sujet de l’interprétation

ou de l’application de la Convention, les Parties concernées s’efforcent de le régler

par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de leur choix.

2. Lorsqu’elle ratifie, accepte ou approuve la Convention ou y adhère, ou à tout

moment par la suite, une Partie qui n’est pas une organisation régionale d’intégration

économique peut déclarer dans un instrument écrit soumis au Dépositaire que pour

ce qui est de tout différend lié à l’interprétation ou à l’application de la Convention,

Protection de l'équilibre écologique

18

0.814.01

elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l’égard

de toute Partie acceptant la même obligation:

a) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice;

b) L’arbitrage conformément à la procédure qu’adoptera dès que possible la

Conférence des Parties dans une annexe consacrée à l’arbitrage.

Une Partie qui est une organisation régionale d’intégration économique peut faire, en

matière d’arbitrage, une déclaration allant dans le même sens, conformément à la

procédure visée à l’al. b).

3. La déclaration faite en application du par. 2 reste en vigueur jusqu’à ce qu’elle

expire conformément à ses propres termes ou jusqu’à l’expiration d’un délai de trois

mois à compter de la date à laquelle notification écrite de la révocation de cette

déclaration aura été déposée auprès du Dépositaire.

4. Le dépôt d’une nouvelle déclaration, la notification de la révocation d’une déclaration

ou l’expiration d’une déclaration n’affecte en rien une procédure engagée

devant la Cour internationale de Justice ou le tribunal arbitral, à moins que les parties

au différend n’en conviennent autrement.

5. Sous réserve du par. 2, si, à l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la

date à laquelle une Partie a notifié à une autre Partie l’existence d’un différend entre

elles, les Parties concernées ne sont pas parvenues à régler leur différend en utilisant

les moyens décrits au par. 1, le différend, à la demande de l’une quelconque des

parties au différend, est soumis à conciliation.

6. Une commission de conciliation est créée à la demande de l’une des parties au

différend. La Commission est composée de membres désignés, en nombre égal, par

chaque partie concernée et d’un président choisi conjointement par les membres

désignés par les parties. La Commission émet une recommandation, que les parties

examinent de bonne foi.

7. La Conférence des Parties adoptera, dès que possible, une procédure complémentaire

de conciliation dans une annexe consacrée à la conciliation.

8. Les dispositions du présent article s’appliquent à tout instrument juridique connexe

que la Conférence des Parties pourra adopter, à moins que l’instrument n’en

dispose autrement.

Art. 15 Amendements à la Convention

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention.

2. Les amendements à la Convention sont adoptés à une session ordinaire de la

Conférence des Parties. Le texte de toute proposition d’amendement à la Convention

est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à

laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique aussi les propositions

d’amendement aux signataires de la Convention et, pour information, au Dépositaire.

3. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur

toute proposition d’amendement à la Convention. Si tous les efforts dans ce sens

Changements climatiques

19

0.814.01

demeurent vains et qu’aucun accord n’intervienne, l’amendement est adopté en dernier

recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.

L’amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le

transmet à toutes les Parties pour acceptation.

4. Les instruments d’acceptation des amendements sont déposés auprès du Dépositaire.

Tout amendement adopté conformément au par. 3 entre en vigueur à l’égard

des Parties l’ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception,

par le Dépositaire, des instruments d’acceptation des trois quarts au moins des

Parties à la Convention.

5. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingtdixième

jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son

instrument d’acceptation dudit amendement.

6. Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes et votantes» s’entend

des Parties qui sont présentes et qui votent pour ou contre.

Art. 16 Adoption et amendement d’annexes de la Convention

1. Les annexes de la Convention font partie intégrante de celle-ci et, sauf disposition

contraire expresse, toute référence à la Convention constitue également une référence

à ses annexes. Sans préjudice des dispositions de l’art. 14, par. 2 b) et 7, les

annexes se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère

scientifique, technique, procédural ou administratif.

2. Les annexes de la Convention sont proposées et adoptées selon la procédure

décrite à l’art. 15, par. 2, 3 et 4.

3. Toute annexe adoptée en application du par. 2 entre en vigueur à l’égard de toutes

les Parties à la Convention six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a

notifié l’adoption, exception faite des Parties qui, dans le même délai, notifient par

écrit au Dépositaire qu’elles n’acceptent pas l’annexe en question. A l’égard des

Parties qui retirent cette notification de non-acceptation, l’annexe entre en vigueur le

quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception par le Dépositaire de la notification

de ce retrait.

4. Pour la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements à des

annexes de la Convention, la procédure est la même que pour la proposition,

l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes elles-mêmes, conformément aux par. 2

et 3.

5. Si l’adoption d’une annexe ou d’un amendement à une annexe nécessite un

amendement à la Convention, cette annexe ou cet amendement n’entre en vigueur

que lorsque l’amendement à la Convention entre lui-même en vigueur.

Art. 17 Protocoles

1. La Conférence des Parties peut, à l’une quelconque de ses sessions ordinaires,

adopter des protocoles à la Convention.

2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué aux Parties par le secrétariat

six mois au moins avant la session.

Protection de l'équilibre écologique

20

0.814.01

3. Les règles régissant l’entrée en vigueur de tout protocole sont définies par le

protocole lui-même.

4. Seules les Parties à la Convention peuvent être Parties à un protocole.

5. Seules les Parties à un protocole prennent des décisions en vertu dudit protocole.

Art. 18 Droit de vote

1. Chaque Partie à la Convention dispose d’une voix, sous réserve des dispositions

du par. 2 ci-après.

2. Dans les domaines de leur compétence, les organisations d’intégration économique

régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au

nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la Convention. Ces organisations

n’exercent pas leur droit de vote si l’un quelconque de leurs Etats membres exerce le

sien, et inversement.

Art. 19 Dépositaire

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la

Convention et des protocoles adoptés conformément à l’art. 17.

Art. 20 Signature

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats Membres de l’Organisation

des Nations Unies ou membres d’une institution spécialisée des Nations Unies

ou parties au Statut de la Cour internationale de Justice9, ainsi que des organisations

d’intégration économique régionale, à Rio de Janeiro, pendant la Conférence des

Nations Unies sur l’environnement et le développement, puis au Siège de l’Organisation

des Nations Unies, à New York, du 20 juin 1992 au 19 juin 1993.

Art. 21 Dispositions transitoires

1. Jusqu’à la fin de la première session de la Conférence des Parties, les fonctions

de secrétariat visées à l’art. 8 seront exercées provisoirement par le secrétariat créé

par l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 45/212 du 21 décembre

1990.

2. Le chef du secrétariat provisoire visé au par. 1 ci-dessus collaborera étroitement

avec le Groupe intergouvernemental d’experts pour l’étude du changement climatique,

de manière que celui-ci puisse répondre aux besoins d’avis scientifiques et

techniques objectifs. D’autres organes scientifiques compétents pourront aussi être

consultés.

3. Le Fonds pour l’environnement mondial du Programme des Nations Unies pour

le développement, du Programme des Nations Unies pour l’environnement et de la

Banque internationale pour la reconstruction et le développement sera l’entité internationale

chargée d’assurer à titre provisoire le fonctionnement du mécanisme finan-

9 RS 0.193.501

Changements climatiques

21

0.814.01

cier visé à l’art. 11. Il conviendra, à cet égard, que le Fonds soit réaménagé de la

manière voulue et que la composition de ses membres devienne universelle, pour

qu’il puisse répondre aux exigences de l’art. 11.

Art. 22 Ratification, acceptation, approbation ou adhésion

1. La Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à

l’adhésion des Etats et des organisations d’intégration économique régionale. Elle

sera ouverte à l’adhésion dès le lendemain du jour où elle cessera d’être ouverte à la

signature. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion

sont déposés auprès du Dépositaire.

2. Toute organisation d’intégration économique régionale qui devient Partie à la

Convention sans qu’aucun de ses Etats membres y soit Partie est liée par toutes les

obligations découlant de la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres

d’une telle organisation sont Parties à la Convention, cette organisation et ses Etats

membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations

que leur impose la Convention. En pareil cas, l’organisation et ses Etats

membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la

Convention.

3. Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion,

les organisations d’intégration économique régionale indiquent l’étendue de

leur compétence à l’égard des questions régies par la Convention. En outre, ces

organisations informent le Dépositaire, qui en informe à son tour les Parties, de toute

modification importante de l’étendue de leur compétence.

Art. 23 Entrée en vigueur

1. La Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date

du dépôt du cinquantième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou

d’adhésion.

2. A l’égard de chaque Etat ou organisation d’intégration économique régionale qui

ratifie, accepte ou approuve la Convention, ou y adhère, après le dépôt du cinquantième

instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la

Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt

par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d’acceptation,

d’approbation ou d’adhésion.

3. Aux fins des par. 1 et 2, l’instrument déposé par une organisation d’intégration

économique régionale n’est pas compté en sus de ceux déposés par ses Etats membres.

Art. 24 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.

Protection de l'équilibre écologique

22

0.814.01

Art. 25 Dénonciation

1. A l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur de

la Convention à l’égard d’une Partie, cette Partie pourra la dénoncer par notification

écrite donnée au Dépositaire.

2. Cette dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la

date à laquelle le Dépositaire en aura reçu notification, ou à toute date ultérieure

spécifiée dans ladite notification.

3. Toute Partie qui aura dénoncé la Convention sera réputée avoir dénoncé également

tout protocole auquel elle est Partie.

Art. 26 Textes faisant foi

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,

français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente

Convention.

Fait à New York le neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-douze.

(Suivent les signatures)

Changements climatiques

23

0.814.01

Annexe I10

Allemagne Japon

Australie Lettonie*

Autriche Liechtenstein

Bélarus* Lituanie*

Belgique Luxembourg

Bulgarie* Monaco

Canada Norvège

Communauté économique européenne Nouvelle-Zélande

Croatie* Pays-Bas

Danemark Pologne*

Espagne Portugal

Estonie* République tchèque*

Etats-Unis Roumanie*

Fédération de Russie* Royaume-Uni de Grande-Bretagne

Finlande et d’Irlande du Nord

France Slovaquie*

Grèce Slovénie*

Hongrie* Suède

Irlande Suisse

Islande Turquie

Italie Ukraine*

* Pays en transition vers une économie de marché

10 Mise à jour selon l’Amendement du 11 déc. 1997, en vigueur pour la Suisse depuis le

13 août 1998 (RO 2005 1581).

Protection de l'équilibre écologique

24

0.814.01

Annexe II

Allemagne

Australie

Autriche

Belgique

Canada

Communauté économique européenne

Danemark

Espagne

Etats-Unis

Finlande

France

Grèce

Irlande

Islande

Italie

Japon

Luxembourg

Norvège

Nouvelle-Zélande

Pays-Bas

Portugal

Royaume-Uni de Grande-Bretagne

et d’Irlande du Nord

Suède

Suisse

Turquie

Changements climatiques

25

0.814.01

Champ d’application le 24 janvier 2005

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afghanistan 19 septembre 2002 18 décembre 2002

Afrique du Sud 29 août 1997 27 novembre 1997

Albanie 3 octobre 1994 A 1er janvier 1995

Algérie 9 juin 1993 21 mars 1994

Allemagne 9 décembre 1993 21 mars 1994

Angola 17 mai 2000 15 août 2000

Antigua-et-Barbuda 2 février 1993 21 mars 1994

Arabie Saoudite 28 décembre 1994 A 28 mars 1995

Argentine 11 mars 1994 9 juin 1994

Arménie 14 mai 1993 21 mars 1994

Australie 30 décembre 1992 21 mars 1994

Autriche 28 février 1994 29 mai 1994

Azerbaïdjan 16 mai 1995 14 août 1995

Bahamas 29 mars 1994 27 juin 1994

Bahreïn 28 décembre 1994 28 mars 1995

Bangladesh 15 avril 1994 14 juillet 1994

Barbade 23 mars 1994 21 juin 1994

Bélarus 11 mai 2000 9 août 2000

Belgique 16 janvier 1996 15 avril 1996

Belize 31 octobre 1994 29 janvier 1995

Bénin 30 juin 1994 28 septembre 1994

Bhoutan 25 août 1995 23 novembre 1995

Bolivie 3 octobre 1994 1er janvier 1995

Bosnie et Herzégovine 7 septembre 2000 A 6 décembre 2000

Botswana 27 janvier 1994 27 avril 1994

Brésil 28 février 1994 29 mai 1994

Bulgarie* 12 mai 1995 10 août 1995

Burkina Faso 2 septembre 1993 21 mars 1994

Burundi 6 janvier 1997 6 avril 1997

Cambodge 18 décembre 1995 A 17 mars 1996

Cameroun 19 octobre 1994 17 janvier 1995

Canada 4 décembre 1992 21 mars 1994

Cap-Vert 29 mars 1995 27 juin 1995

Chili 22 décembre 1994 22 mars 1995

Chine 5 janvier 1993 21 mars 1994

Hong Kong 8 avril 2003 8 avril 2003

Macaoa 15 décembre 1999 20 décembre 1999

Chypre 15 octobre 1997 13 janvier 1998

Colombie 22 mars 1995 20 juin 1995

Communauté européenne

(CE/UE/CEE)* 21 décembre 1993 21 mars 1994

Comores 31 octobre 1994 29 janvier 1995

Congo (Brazzaville) 14 octobre 1996 12 janvier 1997

Protection de l'équilibre écologique

26

0.814.01

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Congo (Kinshasa) 9 janvier 1995 9 avril 1995

Corée (Nord) 5 décembre 1994 5 mars 1995

Corée (Sud) 14 décembre 1993 21 mars 1994

Costa Rica 26 août 1994 24 novembre 1994

Côte d’Ivoire 29 novembre 1994 27 février 1995

Croatie* 8 avril 1996 7 juillet 1996

Cuba* 5 janvier 1994 5 avril 1994

Danemark 21 décembre 1993 21 mars 1994

Djibouti 27 août 1995 25 novembre 1995

Dominique 21 juin 1993 A 21 mars 1994

Egypte 5 décembre 1994 5 mars 1995

El Salvador 4 décembre 1995 3 mars 1996

Emirats arabes unis 29 décembre 1995 A 28 mars 1996

Equateur 23 février 1993 21 mars 1994

Erythrée 24 avril 1995 A 23 juillet 1995

Espagne 21 décembre 1993 21 mars 1994

Estonie 27 juillet 1994 25 octobre 1994

Etats-Unis 15 octobre 1992 21 mars 1994

Ethiopie 5 avril 1994 4 juillet 1994

Fidji 25 février 1993 21 mars 1994

Finlande 3 mai 1994 1er août 1994

France 25 mars 1994 23 juin 1994

Gabon 21 janvier 1998 21 avril 1998

Gambie 10 juin 1994 8 septembre 1994

Géorgie 29 juillet 1994 A 27 octobre 1994

Ghana 6 septembre 1995 5 décembre 1995

Grèce 4 août 1994 2 novembre 1994

Grenade 11 août 1994 9 novembre 1994

Guatemala 15 décembre 1995 14 mars 1996

Guinée 7 mai 1993 21 mars 1994

Guinée équatoriale 16 août 2000 A 14 novembre 2000

Guinée-Bissau 27 octobre 1995 25 janvier 1996

Guyana 29 août 1994 27 novembre 1994

Haïti 25 septembre 1996 24 décembre 1996

Honduras 19 octobre 1995 17 janvier 1996

Hongrie* 24 février 1994 25 mai 1994

Iles Cook 20 avril 1993 21 mars 1994

Iles Marshall 8 octobre 1992 21 mars 1994

Inde 1er novembre 1993 21 mars 1994

Indonésie 23 août 1994 21 novembre 1994

Iran 18 juillet 1996 16 octobre 1996

Irlande 20 avril 1994 19 juillet 1994

Islande 16 juin 1993 21 mars 1994

Israël 4 juin 1996 2 septembre 1996

Italie 15 avril 1994 14 juillet 1994

Changements climatiques

27

0.814.01

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Jamaïque 6 janvier 1995 6 avril 1995

Japon 28 mai 1993 21 mars 1994

Jordanie 12 novembre 1993 21 mars 1994

Kazakhstan 17 mai 1995 15 août 1995

Kenya 30 août 1994 28 novembre 1994

Kirghizistan 25 mai 2000 A 23 août 2000

Kiribati 7 février 1995 8 mai 1995

Koweït 28 décembre 1994 A 28 mars 1995

Laos 4 janvier 1995 A 4 avril 1995

Lesotho 7 février 1995 8 mai 1995

Lettonie 23 mars 1995 21 juin 1995

Liban 15 décembre 1994 15 mars 1995

Libéria 5 novembre 2002 3 février 2003

Libye 14 juin 1999 12 septembre 1999

Liechtenstein 22 juin 1994 20 septembre 1994

Lituanie 24 mars 1995 22 juin 1995

Luxembourg 9 mai 1994 7 août 1994

Macédoine 28 janvier 1998 A 28 avril 1998

Madagascar 2 juin 1999 31 août 1999

Malaisie 13 juillet 1994 11 octobre 1994

Malawi 21 avril 1994 20 juillet 1994

Maldives 9 novembre 1992 21 mars 1994

Mali 28 décembre 1994 28 mars 1995

Malte 17 mars 1994 15 juin 1994

Maroc 28 décembre 1995 27 mars 1996

Maurice 4 septembre 1992 21 mars 1994

Mauritanie 20 janvier 1994 20 avril 1994

Mexique 11 mars 1993 21 mars 1994

Micronésie 18 novembre 1993 21 mars 1994

Moldova 9 juin 1995 7 septembre 1995

Monaco* 20 novembre 1992 21 mars 1994

Mongolie 30 septembre 1993 21 mars 1994

Mozambique 25 août 1995 23 novembre 1995

Myanmar 25 novembre 1994 23 février 1995

Namibie 16 mai 1995 14 août 1995

Nauru 11 novembre 1993 21 mars 1994

Népal 2 mai 1994 31 juillet 1994

Nicaragua 31 octobre 1995 29 janvier 1996

Niger 25 juillet 1995 23 octobre 1995

Nigéria 29 août 1994 27 novembre 1994

Nioué 28 février 1996 A 28 mai 1996

Norvège 9 juillet 1993 21 mars 1994

Nouvelle-Zélande 16 septembre 1993 21 mars 1994

Oman 8 février 1995 9 mai 1995

Ouganda 8 septembre 1993 21 mars 1994

Protection de l'équilibre écologique

28

0.814.01

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Ouzbékistan 20 juin 1993 A 21 mars 1994

Pakistan 1er juin 1994 30 août 1994

Palaos 10 décembre 1999 A 9 mars 2000

Panama 23 mai 1995 21 août 1995

Papouasie-Nouvelle-Guinée* 16 mars 1993 21 mars 1994

Paraguay 24 février 1994 25 mai 1994

Pays-Bas* 20 décembre 1993 21 mars 1994

Pérou 7 juin 1993 21 mars 1994

Philippines 2 août 1994 31 octobre 1994

Pologne 28 juillet 1994 26 octobre 1994

Portugal 21 décembre 1993 21 mars 1994

Qatar 18 avril 1996 A 17 juillet 1996

République centrafricaine 10 mars 1995 8 juin 1995

République dominicaine 7 octobre 1998 5 janvier 1999

République tchèque* 7 octobre 1993 21 mars 1994

Roumanie 8 juin 1994 6 septembre 1994

Royaume-Uni* 8 décembre 1993 21 mars 1994

Ile de Man 8 décembre 1993 21 mars 1994

Jersey 8 décembre 1993 21 mars 1994

Russie 28 décembre 1994 28 mars 1995

Rwanda 18 août 1998 16 novembre 1998

Sainte-Lucie 14 juin 1993 21 mars 1994

Saint-Kitts-et-Nevis 7 janvier 1993 21 mars 1994

Saint-Marin 28 octobre 1994 26 janvier 1995

Saint-Vincent-et-les

Grenadines 2 décembre 1996 A 2 mars 1997

Salomon, Iles* 28 décembre 1994 28 mars 1995

Samoa 29 novembre 1994 27 février 1995

Sao Tomé-et-Principe 29 septembre 1999 28 décembre 1999

Sénégal 17 octobre 1994 15 janvier 1995

Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 A 12 mars 2001

Seychelles 22 septembre 1992 21 mars 1994

Sierra Leone 22 juin 1995 20 septembre 1995

Singapour 29 mai 1997 27 août 1997

Slovaquie* 25 août 1994 23 novembre 1994

Slovénie* 1er décembre 1995 29 février 1996

Soudan 19 novembre 1993 21 mars 1994

Sri Lanka 23 novembre 1993 21 mars 1994

Suède 23 juin 1993 21 mars 1994

Suisse* 10 décembre 1993 21 mars 1994

Suriname 14 octobre 1997 12 janvier 1998

Swaziland 7 octobre 1996 5 janvier 1997

Syrie 4 janvier 1996 A 3 avril 1996

Tadjikistan 7 janvier 1998 A 7 avril 1998

Tanzanie 17 avril 1996 16 juillet 1996

Changements climatiques

29

0.814.01

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Tchad 7 juin 1994 5 septembre 1994

Thaïlande 28 décembre 1994 28 mars 1995

Togo 8 mars 1995 6 juin 1995

Tonga 20 juillet 1998 A 18 octobre 1998

Trinité-et-Tobago 24 juin 1994 22 septembre 1994

Tunisie 15 juillet 1993 21 mars 1994

Turkménistan 5 juin 1995 A 3 septembre 1995

Turquie 24 février 2004 A 24 mai 2004

Tuvalu 26 octobre 1993 21 mars 1994

Ukraine 13 mai 1997 11 août 1997

Uruguay 18 août 1994 16 novembre 1994

Vanuatu 25 mars 1993 21 mars 1994

Venezuela 28 décembre 1994 28 mars 1995

Vietnam 16 novembre 1994 14 février 1995

Yémen 21 février 1996 21 mai 1996

Zambie 28 mai 1993 21 mars 1994

Zimbabwe 3 novembre 1992 21 mars 1994

* Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et

en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:

http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),

Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a Du 28 juin 1999 au 19 déc. 1999, la conv. était applicable à Macao sur la base d’une

déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est

devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.

En vertu de la déclaration chinoise du 15 déc. 1999, la conv. est également applicable

à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

Protection de l'équilibre écologique

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0.814.01

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