1. Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, supplément no 3 (E-3349), p. 59.

2. La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 20 février 1975. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.

3. Il est stipulé dans une note accompagnant l'instrument de ratification que l'Accord s'appliquera également au Land de Berlin à compter de sa

date d'entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Eu égard à la déclaration précitée, des communications ont été adressées au Secrétaire général par les Gouvernements de l'Albanie, de la

République fédérale d'Allemagne, de la Bulgarie, de Cuba, des Etats-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni, de la Pologne, de la

République soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie et de l'Union des

Républiques socialistes soviétiques. Ces communications sont identiques en substance, mutatis mutandis, à celles reproduites en note 2 au

chapitre III.3.

Lors de son adhésion à la Convention le 20 février 1975, le Gouvernement de la République démocratique allemande a formulé à ce sujet la

déclaration suivante :

Conformément à l'Accord quadripartite entre les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en date du 3 septembre 1971, Berlin-Ouest ne fait

pas partie de la République fédérale d'Allemagne et ne peut être gouverné par elle. Les déclarations de la République fédérale d'Allemagne,

selon lesquelles lesdites conventions s'appliquent également au Land de Berlin, sont donc en contradiction avec l'Accord quadripartite, qui

stipule en outre que les traités touchant aux questions de sécurité et de statut ne peuvent être étendus à Berlin-Ouest par la République fédérale

d'Allemagne. Les déclarations de la République fédérale d'Allemagne ne peuvent donc avoir d'effets juridiques.

A la suite de cette dernière déclaration, le Secrétaire général a reçu le 26 janvier 1976 des Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique une communication confirmant la position précédemment adoptée par ces

Gouvernements. Par la suite, le Secrétaire général a reçu le 24 février 1976 du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne une

communication où il est dit notamment ce qui suit :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, sur la base de la situation juridique décrite dans [la note] des trois Puissances, tient à

confirmer que [la Convention susmentionnée], dont il a étendu l'application à Berlin-Ouest conformément aux procédures établies, [continue]

d'y être pleinement en vigueur.

Voir aussi note 2 ci-dessus.

4. L'instrument de ratification contenait une déclaration selon laquelle la Convention ne s'appliquera pas pour le moment aux îles Féroé et au

Groenland.

Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant

effet le 1er janvier 1976.

5. La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 21 avril 1961 et 13 novembre 1963, respectivement. Voir aussi note 27 au chapitre

I.2.