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CONVENTION DE GENEVE SUR L'ARBITRAGE COMMERCIAL INTERNATIONAL
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V° ARBITRAGE


 

 

 

Convention européenne sur l'arbitrage commercial international

(Genève, du 21 avril 196l)

Article I : Champ d'application de la Convention

Article II : Capacité des personnes morales de droit public de se soumettre

à l'arbitrage

Article III : Capacité des étrangers d'être arbitres

Article IV : Organisation de l'arbitrage

Article V : Déclinatoire de compétence arbitrale

Article VI : Compétence judiciaire

Article VII : Droit applicable

Article VIII : Motifs de la sentence

Article IX : L'annulation de la sentence arbitrale

Article X : Dispositions finales

.

.

Entrée en vigueur : 7 janvier 1964, conformément au paragraphe 8 de l'article X.

Enregistrement : 7 janvier 1964, N o 7041.

État : Signataires : 17 ,Parties : 27.

TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 484, p. 349.

Note : La Convention a été élaborée et ouverte à la signature le 21 avril 1961 par la Réunion spéciale de plénipotentiaires chargés de négocier et

de signer une Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, convoquée conformément à la résolution 7 (XV)1 de la

Commission économique pour l'Europe, adoptée le 5 mai 1960. La Réunion spéciale a eu lieu à l'Office européen des Nations Unies, à Genève,

du 10 au 21 avril 1961. Pour le texte de l'Acte final de la Réunion spéciale, voir le Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 484, p. 349.

PARTICIPANTS

Participant Signature Ratification, Adhésion

(a), Succession (d)

Allemagne (*2 ; 3 ) 21 avr 1961 27 oct 1964

Autriche 21 avr 1961 6 mars 1964

Bélarus 21 avr 1961 14 oct 1963

Belgique 21 avr 1961 9 oct 1975

Bosnie-Herzégovine 1 sept 1993 d

Bulgarie 21 avr 1961 13 mai 1964

Burkina Faso 26 janv 1965 a

Croatie 26 juil 1993 d

Cuba 1 sept 1965 a

Danemark ( * 4 ) 21 avr 1961 22 déc 1972

Espagne 14 déc 1961 12 mai 1975

Fédération de Russie 21 avr 1961 27 juin 1962

Finlande 21 déc 1961

France 21 avr 1961 16 déc 1966

Hongrie 21 avr 1961 9 oct 1963

Italie 21 avr 1961 3 août 1970

Kazakhstan 20 nov 1995 a

l'ex-République yougoslave de Macédoine 10 mars 1994 d

Luxembourg 26 mars 1982 a

Pologne 21 avr 1961 15 sept 1964

République de Moldova 5 mars 1998 a

République tchèque (5) 30 sept 1993 d

Roumanie 21 avr 1961 16 août 1963

Slovaquie (5) 28 mai 1993 d

Slovénie 6 juil 1992 d

Turquie 21 avr 1961 24 janv 1992

Ukraine 21 avr 1961 18 mars 1963

Yougoslavie 21 avr 1961 25 sept 1963

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion ou de la succession.)

Belgique

"Conformément à l'article II, paragraphe 2, de la Convention, le Gouvernement belge déclare qu'en Belgique seul l'Etat a, dans les cas visés à

l'article I, paragraphe 1, la faculté de conclure des Conventions d'arbitrage."

Luxembourg

"Sauf stipulation contraire expresse dans la Convention d'arbitrage, les présidents des tribunaux d'arrondissement assument les fonctions confiées

par l'article IV de la Convention aux présidents des chambres de commerce. Les présidents statuent comme en matière de référé."

NOTES

1. Documents officiels du Conseil économique et social, quinzième session, supplément no 3 (E-3349), p. 59.

2. La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 20 février 1975. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.

3. Il est stipulé dans une note accompagnant l'instrument de ratification que l'Accord s'appliquera également au Land de Berlin à compter de sa

date d'entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

Eu égard à la déclaration précitée, des communications ont été adressées au Secrétaire général par les Gouvernements de l'Albanie, de la

République fédérale d'Allemagne, de la Bulgarie, de Cuba, des Etats-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni, de la Pologne, de la

République soviétique de Biélorussie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Roumanie, de la Tchécoslovaquie et de l'Union des

Républiques socialistes soviétiques. Ces communications sont identiques en substance, mutatis mutandis, à celles reproduites en note 2 au

chapitre III.3.

Lors de son adhésion à la Convention le 20 février 1975, le Gouvernement de la République démocratique allemande a formulé à ce sujet la

déclaration suivante :

Conformément à l'Accord quadripartite entre les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique, de la République française, du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en date du 3 septembre 1971, Berlin-Ouest ne fait

pas partie de la République fédérale d'Allemagne et ne peut être gouverné par elle. Les déclarations de la République fédérale d'Allemagne,

selon lesquelles lesdites conventions s'appliquent également au Land de Berlin, sont donc en contradiction avec l'Accord quadripartite, qui

stipule en outre que les traités touchant aux questions de sécurité et de statut ne peuvent être étendus à Berlin-Ouest par la République fédérale

d'Allemagne. Les déclarations de la République fédérale d'Allemagne ne peuvent donc avoir d'effets juridiques.

A la suite de cette dernière déclaration, le Secrétaire général a reçu le 26 janvier 1976 des Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de

Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des Etats-Unis d'Amérique une communication confirmant la position précédemment adoptée par ces

Gouvernements. Par la suite, le Secrétaire général a reçu le 24 février 1976 du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne une

communication où il est dit notamment ce qui suit :

Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, sur la base de la situation juridique décrite dans [la note] des trois Puissances, tient à

confirmer que [la Convention susmentionnée], dont il a étendu l'application à Berlin-Ouest conformément aux procédures établies, [continue]

d'y être pleinement en vigueur.

Voir aussi note 2 ci-dessus.

4. L'instrument de ratification contenait une déclaration selon laquelle la Convention ne s'appliquera pas pour le moment aux îles Féroé et au

Groenland.

Dans une communication reçue le 12 novembre 1975, le Gouvernement danois a déclaré retirer la réserve susmentionnée, cette décision prenant

effet le 1er janvier 1976.

5. La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 21 avril 1961 et 13 novembre 1963, respectivement. Voir aussi note 27 au chapitre

I.2.

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