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CONVENTION DE GENEVE SUR LES CHEQUES
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---

 

 

1

Texte original

Convention

portant loi uniforme sur les chèques

Conclue à Genève le 19 mars 1931

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 8 juillet 19321

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 août 1932

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juillet 1937

(Etat le 28 février 2006)

Le Président du Reich Allemand; le Président Fédéral de la République d’Autriche;

Sa Majesté le Roi des Belges; Sa Majesté le Roi de Danemark et d’Islande; le Président

de la République de Pologne, pour la Ville libre de Dantzig; le Président de la

République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République

de Finlande; le Président de la République Française; le Président de la République

Hellénique; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de Hongrie; Sa

Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale la

Grande-Duchesse de Luxembourg; le Président des Etats-Unis du Mexique; Son

Altesse Sérénissime le Prince de Monaco; Sa Majesté le Roi de Norvège; Sa Majesté

la Reine des Pays-Bas; le Président de la République de Pologne; le Président de la

République Portugaise; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté le Roi de Suède;

le Conseil Fédéral Suisse; le Président de la République Tchécoslovaque; le Président

de la République Turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

Désireux de prévenir les difficultés auxquelles donne lieu la diversité des législations

des pays où les chèques sont appelés à circuler, et de donner ainsi plus de

sécurité et de rapidité aux relations du commerce international.

Ont désigné pour leurs plénipotentiaires:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due

forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. I

Les Hautes Parties contractantes s’engagent à introduire dans leurs territoires respectifs,

soit dans un des textes originaux, soit dans leurs langues nationales, la Loi

uniforme formant l’annexe 1 de la présente Convention.

Cet engagement sera éventuellement subordonné aux réserves que chaque Haute

Partie contractante devra, dans ce cas, signaler au moment de sa ratification ou de

son adhésion. Ces réserves devront être choisies parmi celles que mentionne

l’annexe Il de la présente Convention.

RS 11 834; FF 1931 II 341

1 Art. 2 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)

0.221.555.1

Droit des obligations

2

0.221.555.1

Cependant, pour ce qui est des réserves visées aux articles 9, 22, 27 et 30 de ladite

annexe 11, elles pourront être faites postérieurement à la ratification ou à l’adhésion,

pourvu qu’elles fassent l’objet d’une notification au Secrétaire général de la Société

des Nations2 qui en communiquera immédiatement le texte aux Membres de la

Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention

aura été ratifiée ou au nom desquels il y aura été adhéré. De telles réserves ne

sortiront pas leurs effets avant le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception

par le Secrétaire général de la notification susdite.

Chacune des Hautes Parties contractantes pourra, en cas d’urgence, faire usage des

réserves prévues par les articles 17 et 28 de ladite annexe 11, après la ratification ou

l’adhésion. Dans ces cas, elle devra en donner directement et immédiatement communication

à toutes autres Parties contractantes et au Secrétaire général de la Société

des Nations. La notification de ces réserves produira ses effets deux jours après la

réception de ladite communication par les Hautes Parties contractantes.

Art. II

Dans le territoire de chacune des Hautes Parties contractantes, la Loi uniforme ne

sera pas applicable aux chèques déjà créés au moment de la mise en vigueur de la

présente Convention.

Art. III

La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi,

portera la date de ce jour.

Elle pourra être signée ultérieurement jusqu’au 15 juillet 1931 au nom de tout Membre

de la Société des Nations et de tout Etat non membre.

Art. IV

La présente Convention sera ratifiée,

Les instruments de ratification seront déposés avant le 1er septembre 1933 auprès du

Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera immédiatement la

réception à tous les Membres de la Société des Nations et aux Etats non membres au

nom desquels la présente Convention a été signée ou au nom desquels il y a été

adhéré.

Art. V

A partir du 15 juillet 1931, tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non

membre pourra y adhérer.

Cette adhésion s’effectuera par une notification au Secrétaire général de la Société

des Nations3 pour être déposée dans les archives du Secrétariat.

2 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétaire général des Nations Unies a

été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).

3 Voir la note à l’art. I.

Loi uniforme sur les chèques

3

0.221.555.1

Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous les Membres de la

Société des Nations et aux Etats non membres au nom desquels la présente Convention

aura été signée ou au nom desquels il y aura été adhéré.

Art. VI

La présente Convention n’entrera en vigueur que lorsqu’elle aura été ratifiée ou qu’il

y aura été adhéré au nom de sept Membres de la Société des Nations ou Etats non

membres, parmi lesquels devront figurer trois des Membres de la Société des Nations

représentés d’une manière permanente au Conseil.

La date de l’entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour qui suivra la réception

par le Secrétaire général de la Société des Nations4 de la septième ratification ou

adhésion, conformément à l’alinéa 1 du présent article.

Le Secrétaire de la Société des Nations, en faisant les notifications prévues aux

articles IV et V signalera spécialement que les ratifications ou adhésions visées à

l’alinéa 1 du présent article ont été recueillies.

Art. VII

Chaque ratification ou adhésion qui interviendra après l’entrée en vigueur de la

Convention conformément à l’article VI sortira ses effets dès le quatre-vingtdixième

jour qui suivra la date de sa réception par le Secrétaire général de la Société

des Nations5.

Art. VIII

Sauf les cas d’urgence, la présente Convention ne pourra être dénoncée avant

l’expiration d’un délai de deux ans à partir de la date à laquelle elle sera entrée en

vigueur pour le Membre de la Société des Nations ou pour l’Etat non membre qui la

dénonce; cette dénonciation produira ses effets dès le quatre-vingt-dixième jour

suivant la réception par le Secrétaire général6 de la notification à lui adressée.

Toute dénonciation sera communiquée immédiatement par le Secrétaire général de

la Société des Nations à toutes les autres Hautes Parties contractantes.

Dans les cas d’urgence, la Haute Partie contractante qui effectuera la dénonciation

en donnera directement et immédiatement communication à toutes autres Hautes

Parties contractantes, et la dénonciation produira ses effets deux jours après la réception

de ladite communication par lesdites Hautes Parties contractantes. La Haute

Partie contractante qui dénoncera dans ces conditions avisera également de sa décision

le Secrétaire général de la Société des Nations.

Chaque dénonciation n’aura d’effet qu’en ce qui concerne la Haute Partie contractante

au nom de laquelle elle aura été faite.

4 Voir la note à l’art. I.

5 Voir la note à l’art. I.

6 Voir la note à l’art. I.

Droit des obligations

4

0.221.555.1

Art. IX

Tout Membre de la Société des Nations et tout Etat non membre à l’égard duquel la

présente Convention est en vigueur pourra adresser au Secrétaire général de la

Société des Nations7 dès l’expiration de la quatrième année suivant l’entrée en

vigueur de la Convention, une demande tendant à la revision de certaines ou de

toutes les dispositions de cette Convention.

Si une telle demande, communiquée aux autres Membres ou Etats non membres

entre lesquels la Convention est alors en vigueur, est appuyée, dans un délai d’un an,

par au moins six d’entre eux, le Conseil de la Société des Nations décidera s’il y a

lieu de convoquer une Conférence à cet effet.

Art. X

Les Hautes Parties contractantes peuvent déclarer au moment de la signature, de la

ratification ou de l’adhésion que, par leur acceptation de la présente Convention,

elles n’entendent assumer aucune obligation en ce qui concerne l’ensemble ou toute

partie de leurs colonies, protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou

mandat; dans ce cas, la présente Convention ne sera pas applicable aux territoires

faisant l’objet de pareille déclaration.

Les Hautes Parties contractantes pourront à tout moment dans la suite notifier au

Secrétaire général de la Société des Nations qu’elles entendent rendre la présente

Convention applicable à l’ensemble ou à toute partie de leurs territoires ayant fait

l’objet de la déclaration prévue à l’alinéa précédent. Dans ce cas, la Convention

s’appliquera aux territoires visés dans la notification quatre-vingt-dix jours après la

réception de cette dernière par le Secrétaire général de la Société des Nations8.

De même, les Hautes Parties contractantes peuvent, conformément à l’article VIII,

dénoncer la présente Convention pour l’ensemble ou toute partie de leurs colonies,

protectorats ou territoires placés sous leur suzeraineté ou mandat.

Art. XI

La présente Convention sera enregistrée par le Secrétaire général de la Société des

Nations dès son entrée en vigueur.

7 Voir la note à l’art. I.

8 Voir la note à l’art. I.

Loi uniforme sur les chèques

5

0.221.555.1

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui

sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations9; copie

conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous

les Etats non membres représentés à la Conférence.

(Suivent les signatures)

9 Voir la note à l’art. I.

Droit des obligations

6

0.221.555.1

Annexe I

Loi uniforme concernant le chèque10

Chapitre I.

De la création et de la forme du chèque

Art. 1

Le chèque contient:

1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée

dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;

2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée,

3. Le nom de celui qui doit payer (tiré),

4. L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer,

5. L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé;

6. La signature de celui qui émet le chèque (tireur).

Art. 2

Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut

ne vaut pas comme chèque, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.

A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le

lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du nom du tiré, le chèque est

payable au premier lieu indiqué.

A défaut de ces indications ou de toute autre indication, le chèque est payable au lieu

où le tiré a son établissement principal.

Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans

le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Art. 3

Le chèque est tiré sur un banquier ayant des fonds à la disposition du tireur et conformément

à une convention, expresse ou tacite, d’après laquelle le tireur a le droit

de disposer de ces fonds par chèque. Néanmoins, en cas d’inobservation de ces

prescriptions, la validité du titre comme chèque n’est pas atteinte11.

10 En exécution de la convention, le législateur suisse a introduit dans le CO (RS 220

art. 1100 à 1144) les textes de la loi uniforme, avec diverses modifications réservées par

l’annexe II publiée ci-après.

11 Aux termes de l’art. 1102 al. 2 du CO (RS 220), un chèque tiré sur une personne autre

qu’un banquier vaut comme simple assignation (cf. art. 4 de l’annexe Il publiée ci-après).

En outre, le législateur suisse a inséré (art. 1103 du CO – RS 220) des dispositions

spéciales relatives à la provision préalable.

Loi uniforme sur les chèques

7

0.221.555.1

Art. 4

Le chèque ne peut pas être accepté. Une mention d’acceptation portée sur le chèque

est réputée non écrite.

Art. 5

Le chèque peut être stipulé payable:

à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse «à ordre»;

à une personne dénommée, avec la clause «non à ordre» ou une clause équivalente;

au porteur.

Le chèque au profit d’une personne dénommée, avec la mention «ou au porteur», ou

un terme équivalent, vaut comme chèque au porteur.

Le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur.

Art. 6

Le chèque peut être à l’ordre du tireur lui-même.

Le chèque peut être tiré pour le compte d’un tiers.

Le chèque ne peut être tiré sur le tireur lui-même12, sauf dans le cas où il s’agit d’un

chèque tiré entre différents établissements d’un même tireur.

Art. 7

Toute stipulation d’intérêts insérée dans le chèque est réputée non écrite.

Art. 8

Le chèque peut être payable au domicile d’un tiers, soit dans la localité où le tiré a

son domicile, soit dans une autre localité, à condition toutefois que le tiers soit

banquier.

Art. 9

Le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut, en

cas de différence, pour la somme écrite en toutes lettres.

Le chèque dont le montant est écrit plusieurs fois, soit en toutes lettres, soit en

chiffres, ne vaut, en cas de différence, que pour la moindre somme.

Art. 10

Si le chèque porte des signatures de personnes incapables de s’obliger par chèque,

des signatures fausses ou des signatures de personnes imaginaires, ou des signatures

12 Aux termes de l’art. 993 al. 2 du CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 2 du CO

(RS 220), le chèque peut être aussi tiré sur le tireur lui-même (cf. art. 8 de l’annexe II

publiée ci-après).

Droit des obligations

8

0.221.555.1

qui, pour toute autre raison, ne sauraient obliger les personnes qui ont signé le chèque,

ou au nom desquelles il a été signé, les obligations des autres signataires n’en

sont pas moins valables.

Art. 11

Quiconque appose sa signature sur un chèque, comme représentant d’une personne

pour laquelle il n’avait pas le pouvoir d’agir, est obligé lui-même en vertu du chèque

et, s’il a payé, a les mêmes droits qu’aurait eu le prétendu représenté. Il en est de

même du représentant qui a dépassé ses pouvoirs.

Art. 12

Le tireur est garant du paiement. Toute clause par laquelle le tireur s’exonère de

cette garantie est réputée non écrite.

Art. 13

Si un chèque incomplet à l’émission, a été complété contrairement aux accords

intervenus, l’inobservation de ces accords ne peut pas être opposée au porteur, à

moins qu’il n’ait acquis le chèque de mauvaise foi ou que, en l’acquérant, il n’ait

commis une faute lourde.

Chapitre II.

De la transmission

Art. 14

Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec ou sans clause

expresse «à ordre» est transmissible par la voie de l’endossement.

Le chèque stipulé payable au profit d’une personne dénommée avec la clause «non à

ordre» ou une clause équivalente n’est transmissible que dans la forme et avec les

effets d’une cession ordinaire.

L’endossement peut être fait même au profit du tireur ou de tout autre obligé. Ces

personnes peuvent endosser le chèque à nouveau.

Art. 15

L’endossement doit être pur et simple. Toute condition à laquelle il est subordonné

est réputée non écrite.

L’endossement partiel est nul.

Est également nul l’endossement du tiré.

L’endossement au porteur vaut comme endossement en blanc.

Loi uniforme sur les chèques

9

0.221.555.1

L’endossement au tiré ne vaut que comme quittance, sauf dans le cas où le tiré a

plusieurs établissements et où l’endossement est fait au bénéfice d’un établissement

autre que celui sur lequel le chèque a été tiré.

Art. 16

L’endossement doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attachée

(allonge). Il doit être signé par l’endosseur.

L’endossement peut ne pas désigner le bénéficiaire ou consister simplement dans la

signature de l’endosseur (endossement en blanc). Dans ce dernier cas, l’endossement,

pour être valable, doit être inscrit au dos du chèque ou sur l’allonge.

Art. 17

L’endossement transmet tous les droits résultant du chèque.

Si l’endossement est en blanc, le porteur peut:

1° Remplir le blanc, soit de son nom, soit du nom d’une autre personne;

2° Endosser le chèque de nouveau en blanc ou à une autre personne;

3° Remettre le chèque à un tiers, sans remplir le blanc et sans l’endosser.

Art. 18

L’endosseur est, sauf clause contraire, garant du paiement.

Il peut interdire un nouvel endossement-, dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie

envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé.

Art. 19

Le détenteur d’un chèque endossable est considéré comme porteur légitime s’il

justifie de son droit par une suite ininterrompue d’endossements, même si le dernier

endossement est en blanc. Les endossements biffés sont, à cet égard, réputés non

écrits. Quand un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire

de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l’endossement en blanc.

Art. 20

Un endossement figurant sur un chèque au porteur rend l’endosseur responsable aux

termes des dispositions qui régissent le recours-, il ne convertit, d’ailleurs, pas le

titre en un chèque à ordre.

Art. 21

Lorsqu’une personne a été dépossédée d’un chèque par quelque événement que ce

soit, le porteur entre les mains duquel le chèque est parvenu - soit qu’il s’agisse d’un

chèque au porteur, soit qu’il s’agisse d’un chèque endossable pour lequel le porteur

justifie de son droit de la manière indiquée à l’article 19 - n’est tenu de se dessaisir

Droit des obligations

10

0.221.555.1

du chèque que s’il l’a acquis de mauvaise foi ou si, en l’acquérant, il a commis une

faute lourde.

Art. 22

Les personnes actionnées en vertu du chèque ne peuvent pas opposer au porteur les

exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs

antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n’ait agi sciemment au

détriment du débiteur.

Art. 23

Lorsque l’endossement contient la mention «valeur en recouvrement», «pour encaissement

», «par procuration» ou toute autre mention impliquant un simple mandat, le

porteur peut exercer tous les droits découlant du chèque, mais il ne peut endosser

celui-ci qu’à titre de procuration.

Les obligés ne peuvent, dans ce cas, invoquer contre le porteur que les exceptions

qui seraient opposables à l’endosseur.

Le mandat renfermé dans un endossement de procuration ne prend pas fin par le

décès du mandant ou la survenance de son incapacité.

Art. 24

L’endossement fait après le protêt ou une constatation équivalente, ou après

l’expiration du délai de présentation, ne produit que les effets d’une cession ordinaire.

Sauf preuve contraire, l’endossement sans date est présumé avoir été fait avant le

protêt ou les constatations équivalentes ou avant l’expiration du délai visé à l’alinéa

précédent.

Chapitre III.

De l’aval

Art. 25

Le paiement d’un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un

aval.

Cette garantie est fournie par un tiers, sauf le tiré, ou même par un signataire du

chèque.

Art. 26

L’aval est donné sur le chèque ou sur une allonge.

Il est exprimé par les mots «bon pour aval» ou par toute autre formule équivalente; il

est signé par le donneur d’aval.

Loi uniforme sur les chèques

11

0.221.555.1

Il est considéré comme résultant de la seule signature du donneur d’aval, apposée au

recto du chèque, sauf quand il s’agit de la signature du tireur.

L’aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné. A défaut de cette indication,

il est réputé donné pour le tireur.

Art. 27

Le donneur d’aval est tenu de la même manière que celui dont il s’est porté garant.

Son engagement est valable, alors même que l’obligation qu’il a garantie serait nulle

pour toute cause autre qu’un vice de forme.

Quand il paie le chèque, le donneur d’aval acquiert les droits résultant du chèque

contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.

Chapitre IV.

De la présentation et du paiement

Art. 28

Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite.

Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est

payable le jour de la présentation.

Art. 29

Le chèque émis et payable dans le même pays doit être présenté au paiement dans le

délai de huit jours.

Le chèque émis dans un autre pays que celui où il est payable doit être présenté dans

un délai, soit de vingt jours, soit de soixante-dix jours, selon que le lieu d’émission

et le lieu de paiement se trouvent situés dans la même ou dans une autre partie du

monde.

A cet égard, les chèques émis dans un pays de l’Europe et payables dans un pays

riverain de la Méditerranée ou vice versa sont considérés comme émis et payables

dans la même partie du monde.

Le point de départ des délais susindiqués est le jour porté sur le chèque comme date

d’émission.

Art. 30

Lorsqu’un chèque est tiré entre deux places ayant des calendriers différents, le jour

de l’émission sera ramené au jour correspondant du calendrier du lieu du paiement.

Droit des obligations

12

0.221.555.1

Art. 31

La présentation à une Chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement.

13

Art. 32

La révocation du chèque n’a d’effet qu’après l’expiration du délai de présentation.

S’il n’y a pas de révocation, le tiré peut payer même après l’expiration du délai.14

Art. 33

Ni le décès du tireur ni son incapacité survenant après l’émission ne touchent aux

effets du chèque.

Art. 34

Le tiré peut exiger, en payant le chèque, qu’il lui soit remis acquitté par le porteur.

Le porteur ne peut pas refuser un paiement partiel.

En cas de paiement partiel, le tiré peut exiger que mention de ce paiement soit faite

sur le chèque et qu’une quittance lui en soit donnée.

Art. 35

Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite

des endossements mais non la signature des endosseurs.

Art. 36

Lorsqu’un chèque est stipulé payable en une monnaie n’ayant pas cours au lieu du

paiement, le montant peut en être payé, dans le délai de présentation du chèque, en la

monnaie du pays d’après sa valeur au jour du paiement. Si le paiement n’a pas été

effectué à la présentation, le porteur peut, à son choix, demander que le montant du

chèque soit payé dans la monnaie du pays d’après le cours, soit du jour de la présentation,

soit du jour du paiement.

Les usages du lieu du paiement servent à déterminer la valeur de la monnaie étrangère.

Toutefois, le tireur peut stipuler que la somme à payer sera calculée d’après un

cours déterminé dans le chèque.

Les règles ci-énoncées ne s’appliquent pas au cas où le tireur a stipulé que le paiement

devra être fait dans. une certaine monnaie indiquée (clause de paiement effectif

en une monnaie étrangère).

13 Aux termes de l’art. 1118 du CO (RS 220), la présentation n’a cet effet que si elle est faite

à une chambre de compensation dirigée par la Banque nationale suisse (cf. art. 15 de

l’annexe II publiée ci-après).

14 Le législateur suisse a introduit ici une disposition complémentaire (art. 1119 al. 3 du CO

– RS 220) déterminant que le tireur, si le chèque a été perdu, peut en interdire le paiement

au tiré (cf. art. 16 al. 2 de l’annexe II publiée ci-après).

Loi uniforme sur les chèques

13

0.221.555.1

Si le montant du chèque est indiqué dans une monnaie ayant la même dénomination,

mais une valeur différente, dans le pays d’émission et dans celui du paiement, on est

présumé s’être référé à la monnaie du lieu du paiement.

Chapitre V.

Du chèque barré et du chèque à porter en compte

Art. 37

Le tireur ou le porteur d’un chèque peut le barrer avec les effets indiqués dans

l’article suivant.

Le barrement s’effectue au moyen de deux barres parallèles apposées au recto. Il

peut être général ou spécial.

Le barrement est général s’il ne porte entre les deux barres aucune désignation ou la

mention «banquier» ou un terme équivalent ; il est spécial si le nom d’un banquier

est inscrit entre les deux barres.

Le barrement général peut être transformé en barrement spécial, mais le barrement

spécial ne peut être transformé en barrement général.

Le biffage du barrement ou du nom du banquier désigné est réputé non avenu.

Art. 38

Un chèque à barrement général ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier ou à un

client du tiré.

Un chèque à barrement spécial ne peut être payé par le tiré qu’au banquier désigné

ou, si celui-ci est le tiré, qu’à son client. Toutefois, le banquier désigné peut recourir

pour l’encaissement à un autre banquier.

Un banquier ne peut acquérir un chèque barré que d’un de ses clients ou d’un autre

banquier. Il ne peut l’encaisser pour le compte d’autres personnes que celles-ci.

Un chèque portant plusieurs barrements spéciaux ne peut être payé par le tiré que

dans le cas où il s’agit de deux barrements dont l’un pour encaissement par une

Chambre de compensation.

Le tiré ou le banquier qui n’observe pas les dispositions ci-dessus est responsable du

préjudice jusqu’à concurrence du montant du chèque.

Art. 39

Le tireur ainsi que le porteur d’un chèque peut défendre qu’on le paie en espèces, en

insérant au recto la mention transversale «à porter en compte» ou une expression

équivalente.

Dans ce cas, le chèque ne peut donner lieu, de la part du tiré, qu’à un règlement par

écritures (crédit en compte, virement ou compensation). Le règlement par écritures

vaut paiement.

Droit des obligations

14

0.221.555.1

Le biffage de la mention «à porter en compte» est réputé non avenu.

Le tiré qui n’observe pas les dispositions ci-dessus, est responsable du préjudice

jusqu’à concurrence du montant du chèque.15

Chapitre VI.

Du recours faute de paiement

Art. 40

Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres

obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n’est pas payé et si le refus de paiement

est constaté:

1° Soit par un acte authentique (protêt);

2° Soit par une déclaration du tiré, datée et écrite sur le chèque avec l’indication

du jour de la présentation;

3° Soit par une déclaration datée d’une Chambre de compensation constatant

que le chèque a été remis en temps utile et qu’il n’a pas été payé.

Art. 41

Le protêt ou la constatation équivalente doit être fait avant l’expiration du délai de

présentation.

Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt ou la constatation équivalente

peut être établi le premier jour ouvrable suivant.

Art. 42

Le porteur doit donner avis du défaut de paiement à son endosseur et au tireur dans

les quatre jours ouvrables qui suivent le jour du protêt ou de la constatation équivalente,

et, en cas de clause de retour sans frais, le jour de la présentation. Chaque

endosseur doit, dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour où il a reçu l’avis,

faire connaître à son endosseur l’avis qu’il a reçu, en indiquant les noms et les adresses

de ceux qui ont donné les avis précédents, et ainsi de suite, en remontant jusqu’au

tireur. Les délais ci-dessus indiqués courent de la réception de l’avis précédent.

Lorsqu’en conformité de l’alinéa précédent, un avis est donné à un signataire du

chèque, le même avis doit être donné dans le même délai à son avaliseur.

Dans le cas où un endosseur n’a pas indiqué son adresse ou l’a indiquée d’une façon

illisible, il suffit que l’avis soit donné à l’endosseur qui le précède.

15 Après l’art. 39, le législateur suisse a inséré (art. 1126 et 1127 du CO – RS 220) des

dispositions concernant les droits du porteur d’un chèque de compensation en cas de faillite,

suspension de paiement et saisie, ou en cas de refus d’opérer virement ou compensation

(cf. art. 19 de l’annexe II publiée ci-après).

Loi uniforme sur les chèques

15

0.221.555.1

Celui qui a un avis à donner peut le faire sous une forme quelconque, même par un

simple renvoi du chèque.

Il doit prouver qu’il a donné l’avis dans le délai imparti. Ce délai sera considéré

comme observé si une lettre-missive donnant l’avis a été mise à la poste dans ledit

délai.

Celui qui ne donne pas l’avis dans le délai ci-dessus indiqué, n’encourt pas de déchéance;

il est responsable, s’il y a lieu, du préjudice causé par sa négligence, sans

que les dommages-intérêts puissent dépasser le montant du chèque.

Art. 43

Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause «retour sans frais», «sans

protêt», ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le

porteur, pour exercer ses recours, de faire établir un protêt ou une constatation

équivalente.

Cette clause rie dispense pas le porteur de la présentation du chèque dans le délai

prescrit ni des avis à donner. La preuve de l’inobservation du délai incombe à celui

qui s’en prévaut contre le porteur.

Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous les

signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses

effets seulement à l’égard de celui-ci. Si, malgré la clause inscrite par le tireur, le

porteur fait établir le protêt ou la constatation équivalente, les frais en restent à sa

charge. Quand la clause émane d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt

ou de la constatation équivalente, s’il est dressé un acte de cette nature, peuvent être

recouvrés contre tous les signataires.

Art. 44

Toutes les personnes obligées en vertu d’un chèque sont tenues solidairement envers

le porteur.

Le porteur a le droit d’agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement,

sans être astreint à observer l’ordre dans lequel elles se sont obligées.

Le même droit appartient à tout signataire d’un chèque qui a remboursé celui-ci.

L’action intentée contre un des obligés n’empêche pas d’agir contre les autres,

même postérieurs à celui qui a été d’abord poursuivi.

Droit des obligations

16

0.221.555.1

Art. 45

Le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours:

1° Le montant du chèque non payé;

2° Les intérêts au taux de six pour cent à partir du jour de la présentation;

3° Les frais du protêt ou de la constatation équivalente, ceux des avis donnés,

ainsi que les autres frais.16

Art. 46

Celui qui a remboursé le chèque peut réclamer à ses garants:

1° La somme intégrale qu’il a payée;

2° Les intérêts de ladite somme, calculés au taux de six pour cent, à partir du

jour où il l’a déboursée;

3° Les frais qu’il a faits.17

Art. 47

Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut

exiger, contre remboursement, la remise du chèque avec le protêt ou la constatation

équivalente et un compte acquitté.

Tout endosseur qui a remboursé le chèque peut biffer son endossement et ceux des

endosseurs subséquents.

Art. 48

Quand la présentation du chèque, la confection du protêt ou la constatation équivalente

dans les délais prescrits est empêchée par un obstacle insurmontable (prescription

légale d’un Etat quelconque ou autre cas de force majeure), ces délais sont

prolongés.

Le porteur est tenu de donner, sans retard, avis du cas de force majeure à son endosseur

et de mentionner cet avis, daté et signé de lui, sur le chèque ou sur une allonge-,

pour le surplus, les dispositions de l’article 42 sont applicables.

Après la cessation de la force majeure, le porteur doit, sans retard, présenter le

chèque au paiement et, s’il y a lieu, faire établir le protêt ou une constatation équivalente.

Si la force majeure persiste au delà de quinze jours à partir de la date à laquelle le

porteur a, même avant l’expiration du délai de présentation, donné avis de la force

16 Aux termes de l’art. 1130 ch. 4 du CO (RS 220), le porteur peut réclamer en outre une

commission d’un tiers pour cent au plus (cf. art. 24 al. 1 de l’annexe II publiée ci-après).

17 Aux termes de l’art. 1046 ch. 4 du CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 13 du CO

(RS 220), celui qui a remboursé le chèque peut réclamer en outre une commission de

deux pour mille au plus (cf. art. 24 al. 2 de l’annexe II publiée ci-après).

Loi uniforme sur les chèques

17

0.221.555.1

majeure à son endosseur, les recours peuvent être exercés, sans que ni la présentation

ni le protêt ou une constatation équivalente soit nécessaire.

Ne sont pas considérés comme constituant des cas de force majeure les faits purement

personnels au porteur ou à celui qu’il a chargé de la présentation du chèque ou

de l’établissement du protêt ou d’une constatation équivalente.18

Chapitre VII.

De la pluralité d’exemplaires

Art. 49

Sauf les chèques au porteur, tout chèque émis dans un pays et payable dans un autre

pays ou dans une partie d’outre-mer du même pays et vice versa, ou bien émis et

payable dans la même partie ou dans diverses parties d’outre-mer du même pays,

peut être tiré en plusieurs exemplaires identiques. Lorsqu’un chèque est établi en

plusieurs exemplaires, ces exemplaires doivent être numérotés dans le texte même

du titre, faute de quoi chacun d’eux est considéré comme un chèque distinct.

Art. 50

Le paiement fait sur un des exemplaires est libératoire, alors même qu’il n’est pas

stipulé que ce paiement annule l’effet des autres exemplaires.

L’endosseur qui a transmis les exemplaires à différentes personnes, ainsi que les

endosseurs subséquents, sont tenus à raison de tous les exemplaires portant leur

signature qui n’ont pas été restitués.

Chapitre VIII.

Des altérations

Art. 51

En cas d’altération du texte d’un chèque, les signataires postérieurs à cette altération

sont tenus dans les termes du texte altéré; les signataires antérieurs le sont dans les

termes du texte originaire.

18 Après l’art. 48, le législateur suisse a désigné qui supporte le dommage résultant d’un

chèque faux ou falsifié (art. 1132 du CO – RS 220). En outre, dans l’art. 1143 al. 1 ch. 14

et 15 du CO (RS 220), il a déclaré applicables au chèque les dispositions du droit de

change (art. 1052 et 1053 du CO – RS 220) relatives aux droits dérivant de

l’enrichissement et au transfert de la provision (cf. art. 19 et 25 de l’annexe II publiée

ci-après).

Droit des obligations

18

0.221.555.1

Chapitre IX.

De la prescription

Art. 52

Les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés

se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation.

Les actions en recours des divers obligés au paiement d’un chèque les uns contre les

autres se prescrivent par six mois à partir du jour où l’obligé a remboursé le chèque

ou du jour où il a été lui-même actionné.

Art. 5319

L’interruption de la prescription n’a d’effet que contre celui à l’égard duquel l’acte

interruptif a été fait.

Chapitre X.

Dispositions générales

Art. 54

Dans la présente loi, le mot «banquier» comprend aussi les personnes ou institutions

assimilées par la loi aux banquiers.20

Art. 5521

La présentation et le protêt d’un chèque ne peuvent être faits qu’un jour ouvrable.

Lorsque le dernier jour du délai accordé par la loi pour l’accomplissement des actes

relatifs au chèque et notamment pour la présentation ou pour l’établissement du

protêt ou d’un acte équivalent, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu’au

premier jour ouvrable qui en suit l’expiration. Les jours fériés intermédiaires sont

compris dans la computation du délai.

19 Le législateur suisse a introduit ici des dispositions complémentaires (art. 1070 et 1071 du

CO en relation avec l’art. 1143 al. 1 ch. 18 du CO – RS 220) qui déterminent notamment

les causes d’interruption de la prescription (cf. art. 26 de l’annexe II publiée ci-après).

20 Aux termes de l’art. 1135 du CO (RS 220), le mot «banquier» comprend les raisons de

commerce qui sont soumises à la LE du 8 nov. 1934 sur les banques et les caisses

d’épargne (RS 952.0) (cf. art. 29 de l’annexe II publiée ci-après).

21 Le législateur suisse a précisé (art. 1136 du CO – RS 220) la notion de jour férié légal (cf.

art. 27 de l’annexe II publiée ci-après). En outre, dans l’art. 1143 al. 1 ch. 20 du CO, il a

déclaré applicables au chèque les dispositions concernant le lieu où doivent se faire les actes

relatifs à la lettre de change et celles qui concernent la signature manuscrite (art. 1084

et 1085 du CO) (cf. art. 2 de l’annexe II publiée ci-après). Par une prescription spéciale,

(art. 1144 du CO), il a réservé les dispositions particulières régissant le chèque postal (cf.

art. 30 de l’annexe II publiée ci-après). Enfin, il a ajouté des dispositions réglant le conflit

des lois (art. 1138 à 1142 du CO) conformes à la convention destinée à régler certains

conflits de lois en matière de chèques (RS 0.221.555.2).

Loi uniforme sur les chèques

19

0.221.555.1

Art. 56

Les délais prévus par la présente loi ne comprennent pas le jour qui leur sert de point

de départ.

Art. 57

Aucun jour de grâce, ni légal ni judiciaire, n’est admis.

Droit des obligations

20

0.221.555.1

Annexe II

Art. 1

Chacune des Hautes Parties contractantes peut prescrire que l’obligation d’insérer

dans les chèques créés sur son territoire la dénomination de «chèque» prévue par

l’article 1, NI 1, de la loi uniforme, et l’obligation prévue au No 5 dudit article,

d’indiquer le lieu de création du chèque ne s’appliqueront que six mois après

l’entrée en vigueur de la présente Convention.

Art. 222

Chacune des Hautes Parties contractantes a, pour les engagements pris en matière de

chèques sur son territoire, la faculté de déterminer de quelle manière il peut être

suppléé à la signature elle-même, pourvu qu’une déclaration authentique inscrite sur

le chèque constate la volonté de celui qui aurait dû signer.

Art. 3

Par dérogation à l’article 2, alinéa 3, de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties

contractantes a la faculté de prescrire que le chèque sans indication du lieu de paiement

est considéré comme payable au lieu de sa création.

Art. 423

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté, quant aux chèques

émis et payables sur son territoire, de décider que les chèques tirés sur d’autres

personnes que des banquiers ou des personnes ou institutions assimilées par la loi

aux banquiers, ne sont pas valables comme chèques.

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve également la faculté

d’introduire dans sa loi nationale l’article 3 de la loi uniforme, dans la forme et dans

les termes les mieux adaptés à l’usage qu’elle fera des dispositions de l’alinéa précédent.

Art. 5

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déterminer le moment où le

tireur doit avoir des fonds disponibles chez le tiré.

Art. 6

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’admettre que le tiré inscrive

sur le chèque une mention de certification, confirmation, visa ou autre déclaration

équivalente, pourvu que cette déclaration n’ait pas l’effet d’une acceptation, et d’en

régler les effets juridiques.

22 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.

23 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 3 de la loi uniforme.

Loi uniforme sur les chèques

21

0.221.555.1

Art. 7

Par dérogation aux articles 5 et 14 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties

contractantes se réserve la faculté de prescrire, en ce qui concerne les chèques payables

sur son territoire et revêtus de la clause «non transmissible», qu’un tel chèque

ne peut être payé qu’au porteur qui l’a reçu avec cette clause.

Art. 824

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de régler la question

de savoir si en dehors des cas visés à l’article 6 de la loi uniforme, le chèque peut

être tiré sur le tireur lui-même.

Art. 9

Par dérogation à l’article 6 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes,

soit qu’elle admette d’une façon générale le chèque tiré sur le tireur lui-même

(art. 8 de la présente annexe), soit qu’elle ne l’admette qu’en cas d’établissements

multiples (art. 6 de la loi uniforme), se réserve le droit d’interdire l’émission d’un

chèque de ce genre au porteur.

Art. 10

Chacune des Hautes Parties contractantes, par dérogation à l’article 8 de la loi uniforme,

se réserve d’admettre qu’un chèque soit stipulé payable au domicile d’un

tiers autre qu’un banquier.

Art. 11

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas insérer

l’article 13 de la loi uniforme dans sa loi nationale.

Art. 12

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas appliquer

l’article 21 de la loi uniforme en ce qui concerne le chèque au porteur.

Art. 13

Par dérogation à l’article 26 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes

a la faculté d’admettre qu’un aval pourra être donné sur son territoire par un

acte séparé, indiquant le lieu où il est intervenu.

24 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 6 de la loi uniforme.

Droit des obligations

22

0.221.555.1

Art. 14

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prolonger le délai

prévu à l’alinéa 1 de l’article 29 de la loi uniforme et de fixer les délais de présentation

pour ce qui concerne les territoires soumis à sa souveraineté ou autorité.

Chacune des Hautes Parties contractantes, par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 29

de la loi uniforme, se réserve la faculté de prolonger les délais prévus dans ladite

disposition pour les chèques émis et payables dans différentes Parties du monde ou

dans les pays différents d’une Partie du monde autre que l’Europe.

Deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes ont la faculté, en ce qui concerne

les chèques émis et payables sur leurs territoires respectifs, de se mettre d’accord

pour modifier les délais prévus à l’alinéa 2 de l’article 29 de la loi uniforme.

Art. 1525

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déterminer, pour

l’application de l’article 31 de la loi uniforme, les institutions qui, selon la loi nationale,

doivent être considérées comme Chambres de compensation.

Art. 16

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve, par dérogation à l’article 32 de

la loi uniforme, la faculté, pour les chèques payables sur son territoire:

a. D’admettre la révocation du chèque même avant l’expiration du délai de présentation,

b. D’interdire la révocation du chèque, même après l’expiration du délai de

présentation.

En outre, chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de régler les mesures

à prendre en cas de perte ou de vol du chèque et d’en déterminer les effets juridiques.

26

Art. 17

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de déroger, si elle le juge

nécessaire, en des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la

monnaie de son pays, aux effets de la clause prévue à l’article 36 de la loi uniforme

et relative au paiement effectif en une monnaie étrangère en ce qui concerne les

chèques payables sur son territoire. La même règle peut être appliquée pour ce qui

concerne la création des chèques en monnaies étrangères sur le territoire national.

Art. 18

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté, par dérogation aux

articles 37, 38 et 39 de la loi uniforme, de n’admettre dans sa loi nationale que les

25 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 31 de la loi uniforme.

26 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 32 de la loi uniforme.

Loi uniforme sur les chèques

23

0.221.555.1

chèques barrés ou les chèques à porter en compte. Néanmoins, les chèques barrés et

les chèques à porter en compte émis à l’étranger et payables sur son territoire seront

traités, respectivement, comme chèques à porter en compte et comme chèques

barrés.

Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de déterminer la

mention qui, d’après la loi nationale, indiquera que le chèque est un chèque à porter

en compte.

Art. 1927

La question de savoir si le porteur a des droits spéciaux sur la provision et quelles

sont les conséquences de ces droits, reste en dehors de la loi uniforme.

Il en est de même pour toute autre question concernant le rapport sur la base duquel

a été émis le chèque.

Art. 20

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de ne pas subordonner

à la présentation du chèque et à l’établissement du protêt ou d’une constatation

équivalente en temps utile la conservation du recours contre le tireur et de régler les

effets de ce recours.

Art. 21

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté de prescrire, pour ce

qui concerne les chèques payables sur son territoire, que la constatation du refus de

paiement prévue aux articles 40 et 41 de la loi uniforme, pour la conservation des

recours devra obligatoirement être faite par un protêt à l’exclusion de tout acte

équivalent.

Chacune des Hautes Parties contractantes a également la faculté de prescrire que les

déclarations prévues aux Nos 2 et 3 de l’article 40 de la loi uniforme, soient transcrites

sur un registre public dans le délai fixé pour le protêt.

Art. 22

Par dérogation à l’article 42 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes

a la faculté de maintenir ou d’introduire le système d’avis à donner par

l’officier public, savoir qu’en effectuant le protêt, le notaire ou le fonctionnaire qui,

d’après la loi nationale, est autorisé à dresser le protêt est tenu d’en donner avis par

écrit à celles des personnes obligées dans le chèque dont les adresses sont, soit

indiquées sur le chèque, soit connues par l’officier publie dressant le protêt, soit

indiquées par les personnes ayant exigé le protêt. Les dépenses résultant d’un tel avis

sont à ajouter aux frais du protêt.

27 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir la note aux art. 39 et 48 al. 5 de la loi

uniforme

Droit des obligations

24

0.221.555.1

Art. 23

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire en ce qui concerne

les chèques qui sont à la fois émis et payables sur son territoire, que le taux d’intérêt,

dont il est question à l’article 45, No 2, et à l’article 46, No 2, de la loi uniforme,

pourra être remplacé par le taux légal en vigueur dans le territoire de cette Haute

Partie contractante.

Art. 2428

Par dérogation à l’article 45 de la loi uniforme, chacune des Hautes Parties contractantes

se réserve la faculté d’insérer dans sa loi nationale une disposition prescrivant

que le porteur peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours un droit de

commission dont le montant sera déterminé par cette loi nationale.

Il en est de même, par dérogation à l’article 46 de la loi uniforme, en ce qui concerne

la personne qui, ayant remboursé le chèque, en réclame le montant à ses garants.

Art. 2529

Chacune des Hautes Parties contractantes est libre de décider que, dans le cas de

déchéance ou de prescription, il subsistera sur son territoire une action contre le

tireur qui n’a pas fait provision ou contre un tireur ou un endosseur qui se serait

enrichi injustement.

Art. 2630

C’est à la législation de chacune des Hautes Parties contractantes qu’il appartient de

déterminer les causes d’interruption et de suspension de la prescription des actions

résultant d’un chèque dont ses tribunaux ont à connaître.

Les autres Hautes Parties contractantes ont la faculté de déterminer les conditions

auxquelles elles reconnaîtront de pareilles causes. Il en est de même de l’effet d’une

action comme moyen de faire courir le délai de prescription prévu à l’article 52,

alinéa 2, de la loi uniforme.

28 La Suisse a fait usage des facultés ici prévues. Voir la note aux art. 45 et 46 de la loi

uniforme.

29 En ce qui concerne le tireur, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à

l’art. 48 al. 5 de la loi uniforme.

30 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 53 de la loi uniforme.

Loi uniforme sur les chèques

25

0.221.555.1

Art. 2731

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté de prescrire que certains jours

ouvrables seront assimilés aux jours fériés légaux en ce qui concerne le délai de

présentation et tous actes relatifs aux chèques.

Art. 28

Chacune des Hautes Parties contractantes a la faculté d’édicter des dispositions

exceptionnelles d’ordre général relatives à la prorogation du paiement ainsi qu’aux

délais concernant les actes conservatoires des recours.

Art. 2932

Il appartient à chacune des Hautes Parties contractantes, en vue de l’application de la

loi uniforme, de déterminer quels sont les banquiers et quelles sont les personnes ou

institutions qui, en raison de la nature de leur activité, sont assimilées aux banquiers.

Art. 3033

Chacune des Hautes Parties contractantes se réserve la faculté d’exclure, en tout ou

en partie, l’application de la loi uniforme en ce qui concerne les chèques postaux et

les chèques spéciaux, soit des Instituts d’émission, soit des Caisses publiques, soit

des Institutions publiques de crédit, en tant que les titres ci-dessus visés font l’objet

d’une réglementation spéciale.

Art. 31

Chacune des Hautes Parties contractantes s’engage à reconnaître les dispositions

adoptées par toute Haute Partie contractante en vertu des articles 1 à 13, 14, alinéas

1 et 2, 15 et 16, 18 à 25, 27, 29 et 30 de la présente annexe.

31 Voir la note à l’art. 55 de la loi uniforme.

32 La Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à l’art. 54 de la loi uniforme.

33 Pour les chèques postaux, la Suisse a fait usage de la faculté ici prévue. Voir la note à

l’art. 55 de la loi uniforme.

Droit des obligations

26

0.221.555.1

Protocole

Au moment de procéder à la signature de la Convention, en date de ce jour, portant

Loi uniforme sur les chèques, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus des

dispositions suivantes:

A

Les Membres de la Société des Nations et les Etats non membres qui n’auraient pas

été en mesure d’effectuer avant le 1er septembre 1933 le dépôt de leur ratification

sur ladite Convention s’engagent à adresser, dans les quinze jours suivant cette date,

une communication au Secrétaire général de la Société des Nations, pour lui faire

connaître la situation dans laquelle ils se trouvent en ce qui concerne la ratification.

B

Si, à la date du le, novembre 1933, les conditions prévues à l’article VI, alinéa 1,

pour l’entrée en vigueur de la Convention, ne sont pas remplies, le Secrétaire général

de la Société des Nations convoquera une réunion des Membres de la Société des

Nations et des Etats non membres qui auraient signé la Convention ou y auraient

adhéré.

Cette réunion aura pour objet l’examen de la situation et des mesures à prendre, le

cas échéant, pour y faire face.

C

Les Hautes Parties contractantes se communiqueront réciproquement, dès leur mise

en vigueur, les dispositions législatives qu’elles établiront sur leurs territoires respectifs

en exécution de la Convention.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le dix-neuf mars mil neuf cent trente et un, en simple expédition, qui

sera déposée dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations34, copie

conforme en sera transmise à tous les Membres de la Société des Nations et à tous

les Etats non membres représentés à la Conférence.

(Suivent les signatures)

34 Après la dissolution de la Société des Nations, le secrétariat général des Nations Unies a

été chargé des fonctions mentionnées ici (FF 1946 II 1181 1187 et s.).

Loi uniforme sur les chèques

27

0.221.555.1

Champ d'application le 12 décembre 200535

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Allemagne* 3 octobre 1933 1er janvier 1934

Autriche* 1er décembre 1958 A 1er mars 1959

Azerbaïdjan 30 août 2000 A 28 novembre 2000

Belgique* 18 décembre 1961 A 18 mars 1962

Brésil* 26 août 1942 A 24 novembre 1942

Chine

Macaoa 19 octobre 1999 20 décembre 1999

Danemark* 27 juillet 1932 1er janvier 1934

Groenland* 1er juillet 1965 A 29 septembre 1965

Finlande* 31 août 1932 1er janvier 1934

France* 27 avril 1936 A 26 juillet 1936

Grèce* 1er juin 1934 30 août 1934

Hongrie* 28 octobre 1964 A 26 janvier 1965

Indonésie 9 mars 1959 27 décembre 1949

Italie* 31 août 1933 1er janvier 1934

Japon* 25 août 1933 1er janvier 1934

Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005

Lituanie 10 février 1997 A 11 mai 1997

Luxembourg 1er août 1968 A 30 octobre 1968

Monaco 9 février 1933 1er janvier 1934

Nicaragua 16 mars 1932 A 1er janvier 1934

Norvège* 27 juillet 1932 1er janvier 1934

Pays-Bas* 2 avril 1934 1er juillet 1934

Curaçao* 16 juillet 1935 A 14 octobre 1935

Suriname* 7 août 1936 A 5 novembre 1936

Pologne* 19 décembre 1936 A 19 mars 1937

Portugal 8 juin 1934 6 septembre 1934

Territoires portugais d'outre-mer 18 août 1953 A 16 novembre 1953

Suède* 27 juillet 1932 1er janvier 1934

Suisse* 26 août 1932 1er juillet 1937

* Réserves et déclarations, voir ci-après.

a Du 16 nov. 1953 au 19 déc. 1999, la convention était applicable à Macao sur la base

d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao est

devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.

En vertu de la déclaration chinoise du 1er déc. 1999, la convention est également

applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

35 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE

(http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

Droit des obligations

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0.221.555.1

Réserves et déclarations

Allemagne

Cette ratification est donnée sous les réserves prévues aux articles 6, 14, 15, 16,

alinéa 2, 18, 23, 24, 25, 26 et 29 de l’annexe II de la convention.

Autriche

La ratification est donnée sous les réserves prévues aux articles 6, 14, 15, 16 (par. 2),

17, 18, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29 et 30 de l’annexe Il à la convention.

(Notification reçue par le Secrétaire général le 26 novembre 1968 conformément à

l’art. 1, par. 3 de la convention). En ce qui concerne la date limite de présentation et

de tous actes relatifs aux chèques, la liste des jours fériés et jours assimilés à ces

jours fériés est la suivante: 1er janvier, 6 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques,

1er mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, Fête-Dieu, 15 août, 26 octobre, 1er novembre,

8 décembre, 25 et 26 décembre, les samedis et dimanches.

Belgique

Le gouvernement belge se réserve le droit de faire usage de toutes les facultés prévues

à l’annexe Il de la convention.

Brésil

Sous les réserves prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 17,

18, 19, 20, 21, 23, 25, 26, 29 et 30 de l’annexe II.

Danemark (Groenland)

L’engagement du gouvernement du Roi à introduire au Danemark la loi uniforme

formant l’annexe 1 à cette convention est subordonné aux réserves visées aux articles

4, 6, 9, 14, alinéa 1, 16, alinéa 1, lettre a, 18, 25, 26, 27 et 29 de l’annexe Il à

ladite convention.

(Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la conv.). A compter du

11 décembre 1965, les samedis sont assimilés aux jours fériés.

Finlande

Cette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les articles 4, 6, 9,

14, alinéa 1, 16, alinéa 1, lettre a, 18 et 27 de l’annexe Il à cette convention. En

outre, la Finlande a fait usage du droit accordé aux Hautes Parties contractantes par

les articles 25, 26 et 29 de ladite annexe, de légiférer sur les matières y mentionnées.

(Notifications faites conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). A compter du

1er juin 1966, le 1er mai et les samedis des mois de juin, juillet et août sont assimilés

à des jours fériés. A compter du 1er avril 1968, les samedis sont assimilés à des jours

fériés.

France

Déclare faire application des articles 1, 2, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 13, 15, 16, 18, 19, 21,

22, 23, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 de l’annexe Il à cette convention.

Loi uniforme sur les chèques

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0.221.555.1

Grèce

Dans les conditions ci-après:

A. – Le gouvernement hellénique ne fait pas usage des réserves des articles 1, 2, 5 à

8, 10 à 14, 16, alinéa 1, lettres a) et b), 18, alinéa 1, 19 à 22, 24, 26, alinéa 2, de

l’annexe Il.

B. – Le gouvernement hellénique fait usage des réserves suivantes prévues dans

l’annexe II:

1. La réserve de l’article 3, l’alinéa 3 de l’article 2 de la loi uniforme étant

remplacé par: «Le chèque sans indication du lieu de paiement est considéré

comme payable au lieu de sa création».

2. La réserve de l’article 4, et l’alinéa suivant est ajouté à l’article 3: «Un chèque

émis et payable en Grèce n’est valable comme chèque que s’il a été tiré

sur une société bancaire ou sur une personne juridique hellène de droit public

faisant des affaires de banque».

3. La réserve de l’article 9, la disposition suivante est ajoutée à l’alinéa 3 de

l’article 6 de la loi uniforme: «Mais, dans ce cas exceptionnel, l’émission du

chèque au porteur est interdite».

4. La réserve de l’article 15, l’alinéa suivant étant ajouté à l’article 31 de la loi

uniforme: «Par décret présidentiel, provoqué par les ministres de la justice et

de l’économie nationale, il peut être déterminé quelles sont les institutions

considérées en Grèce comme chambres de compensation».

5. La réserve du second alinéa de l’article 16, et il est fixé que «dans la loi hellénique

seront inscrites des dispositions sur la perte et le vol de chèques».

6. La réserve de l’article 17; à la fin de l’article 36, l’alinéa suivant est ajouté:

«Dans des circonstances exceptionnelles ayant trait au cours du change de la

monnaie hellénique, les effets de la clause prévue à l’alinéa 3 du présent article

peuvent être abrogés dans chaque cas par des lois spéciales, en ce qui

concerne des chèques payables en Grèce. La même disposition peut être appliquée

en ce qui concerne aussi des chèques émis en Grèce».

7. La réserve de l’article 23; au no 2 de l’article 45 de la loi uniforme il est

ajouté: «lesquels, en ce qui concerne les chèques émis et payables en Grèce,

sont toutefois calculés dans chaque cas au taux d’intérêt légal en vigueur en

Grèce ». De même, au no 2 de l’article 46 de la loi uniforme il est ajouté: «

le cas spécial du no 2 de l’article précédent étant maintenu ».

8. La réserve de l’article 25; l’article suivant est ajouté à la loi nationale: « En

cas soit de déchéance du porteur soit de prescription du droit de recours, il

subsistera contre le tireur ou contre l’endosseur une action du fait qu’il se serait

enrichi injustement, Cette action se prescrit après trois années à partir de

la date de l’émission du chèque ».

9. La réserve de l’alinéa 1 de l’article 26; la disposition suivante est formulée:

« Les causes d’interruption et de suspension des prescriptions de la présente

loi sont régies par les dispositions sur la prescription et sur la prescription à

court terme».

Droit des obligations

30

0.221.555.1

10. La réserve de l’article 27; l’article indépendant qui suit étant formulé: «Jours

fériés légaux dans le sens de la présente loi sont tous les dimanches et tout

jours de repos complet des bureaux publics».

11. La réserve de l’article 28, ainsi que celle de l’article 29.

12. La réserve de l’article 30,

Hongrie

Conformément à l’article 30 de l’annexe II de la convention, la loi uniforme sur les

chèques ne sera pas applicable aux catégories spéciales de chèques utilisés pour le

commerce intérieur entre les organisations économiques socialistes.

(Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). En ce qui

concerne les chèques, aucun paiement ne pourra être réclamé sur le territoire hongrois

les jours de fête légaux indiqués ci-après: 1er janvier, 4 avril, 1er mai, 20 août, 7

novembre, 25 décembre, 26 décembre, Lundi de Pâques et le jour de repos hebdomadaire

(normalement le dimanche).

Italie

En conformité de l’article 1 de cette convention, le gouvernement royal d’Italie

déclare qu’il entend se prévaloir des facultés prévues aux articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9,

10, 14, 16, alinéa 2, 19, 20, 21, alinéa 2, 23, 25, 26, 29 et 30, annexe II. Par rapport à

l’article 15, annexe Il à cette convention, les institutions dont il est question audit

article sont en Italie les «stanze di compensazione» seulement.

Japon

Par application de l’alinéa 2 de l’article 1 de la convention, cette ratification est

donnée sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées à l’annexe Il de cette

convention.

Norvège

Cette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les articles 4, 6, 9,

14, alinéa 1, 16, alinéa 1, lettre a, et 18 de l’annexe Il à ladite convention, et le

gouvernement royal de Norvège se réserve, en même temps, de se prévaloir du droit

accordé aux Hautes Parties contractantes par les articles 25, 26, 27 et 29 de ladite

annexe de légiférer sur les matières y mentionnées.

(Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). Par une communication

reçue le 15 avril 1970, le gouvernement norvégien a informé le Secrétaire

général qu’à compter du 1er juin 1970 serait promulguée en Norvège une disposition

législative assimilant aux jours fériés légaux les samedis et le 1er mai.

Pays-Bas (pour le royaume en Europe, le Surinam et Curaçao)

Sous les réserves mentionnées à l’annexe Il de la convention.

Loi uniforme sur les chèques

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0.221.555.1

Pologne

La ratification de la Pologne est subordonnée aux réserves prévues aux articles 3, 4,

5, 8, 9, 14, alinéa 1, 15, 16, alinéa 1, lettre a), 16, alinéa 2, 17, 23, 24, 25, 26, 28, 29

et 30 de l’annexe Il à cette convention.

Suède

Cette ratification est subordonnée aux réserves que mentionnent les articles 4, 6, 9,

14, 1er alinéa, 16, 1er alinéa, lettre a, et 18 de l’annexe Il à la convention, et le gouvernement

royal de Suède a, en outre, fait usage du droit accordé aux hautes parties

contractantes par les articles 25, 26 et 29 de ladite annexe de légiférer sur les matières

y mentionnées.

(Notification faite conformément à l’art. 1, par. 3 de la convention). A compter du

1er octobre 1965, les samedis sont assimilés aux jours fériés légaux.

Suisse36

Cette ratification est donnée sous réserve des articles 2, 4, 8, 15, 16, 2e alinéa, 19,

24, 25, 26, 27, 29 et 30 de l’annexe Il.

36 Art. 2 let. a de l’AF du 8 juillet 1932 (RS 11 877)

Droit des obligations

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