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CONVENTION DE NEW YORK POUR LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES ETRANGERES
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---

 

 

V° ARBITRAGE


 

Texte original

Convention

pour la reconnaissance et l’exécution

des sentences arbitrales étrangères

Conclue à New York le 10 juin 1958

(Etat le 3 janvier 2007)

Art. I

1. La présente Convention s’applique à la reconnaissance et à l’exécution des sentences

arbitrales rendues sur le territoire d’un Etat autre que celui où la reconnaissance

et l’exécution des sentences sont demandées, et issues de différends entre personnes

physiques ou morales. Elle s’applique également aux sentences arbitrales qui

ne sont pas considérées comme sentences nationales dans l’Etat où leur reconnaissance

et leur exécution sont demandées.

2. On entend par «sentences arbitrales» non seulement les sentences rendues par des

arbitres nommés pour des cas déterminés, mais également celles qui sont rendues

par des organes d’arbitrage permanents auxquels les parties se sont soumises.

3. Au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, d’y adhérer ou de

faire la notification d’extension prévue à l’article X, tout Etat pourra, sur la base de

la réciprocité, déclarer qu’il appliquera la Convention à la reconnaissance et à

l’exécution des seules sentences rendues sur le territoire d’un autre Etat contractant.

Il pourra également déclarer qu’il appliquera la Convention uniquement aux différends

issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui sont considérés

comme commerciaux par sa loi nationale.

Art. II

1. Chacun des Etats contractants reconnaît la convention écrite par laquelle les parties

s’obligent à soumettre à un arbitrage tous les différends ou certains des différends

qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de

droit déterminé, contractuel ou non contractuel, portant sur une question susceptible

d’être réglée par voie d’arbitrage.

2. On entend par «convention écrite» une clause compromissoire insérée dans un

contrat, ou un compromis, signés par les parties ou contenus dans un échange de lettres

ou de télégrammes.

RO 1965 799 ; FF 1964 II 625

1 RO 1965 797

0.277.12

Procédure civile

2

0.277.12

3. Le tribunal d’un Etat contractant, saisi d’un litige sur une question au sujet de laquelle

les parties ont conclu une convention au sens du présent article, renverra les

parties à l’arbitrage, à la demande de l’une d’elles, à moins qu’il ne constate que ladite

convention est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée.

Art. III

Chacun des Etats contractants reconnaîtra l’autorité d’une sentence arbitrale et accordera

l’exécution de cette sentence conformément aux règles de procédure suivies

dans le territoire où la sentence est invoquée, aux conditions établies dans les articles

suivants. Il ne sera pas imposé, pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences

arbitrales auxquelles s’applique la présente Convention, de conditions sensiblement

plus rigoureuses, ni de frais de justice sensiblement plus élevés, que ceux qui sont

imposés pour la reconnaissance ou l’exécution des sentences arbitrales nationales.

Art. IV

1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la partie

qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même temps que la

demande:

a. L’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original réunissant

les conditions requises pour son authenticité;

b. L’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les

conditions requises pour son authenticité.

2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue officielle

du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la reconnaissance et

l’exécution de la sentence aura à produire une traduction de ces pièces dans cette

langue. La traduction devra être certifiée par un traducteur officiel ou un traducteur

juré ou par un agent diplomatique ou consulaire.

Art. V

1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur requête de

la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit à l’autorité compétente

du pays où la reconnaissance et l’exécution sont demandées la preuve:

a. Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à

elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est

pas valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à

défaut d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence

a été rendue; ou

b. Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment informée

de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il

lui a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou

c. Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant

pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient

des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause comReconnaissance

et exécution des sentences arbitrales

étrangères – Conv. de New York

3

0.277.12

promissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des

questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont

trait à des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être

reconnues et exécutées; ou

d. Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas

été conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle

n’a pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou

e. Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a été

annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou

d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.

2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être refusées

si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont requises

constate:

a. Que, d’après la loi de ces pays, l’objet du différend n’est pas susceptible

d’être réglé par voie d’arbitrage; ou

b. Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre

public de ce pays.

Art. VI

Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité compétente

visée à l’article V, paragraphe 1 e, l’autorité devant qui la sentence est invoquée

peut, si elle l’estime appropriée, surseoir à statuer sur l’exécution de la sentence; elle

peut aussi, à la requête de la partie qui demande l’exécution de la sentence, ordonner

à l’autre partie de fournir des sûretés convenables.

Art. VII

1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la validité des

accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats contractants en matière de

reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales et ne privent aucune partie

intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de se prévaloir d’une sentence arbitrale de

la manière et dans la mesure admise par la législation ou les traités du pays où la

sentence est invoquée.

2. Le Protocole de Genève de 19232 relatif aux clauses d’arbitrage et la Convention

de Genève de 19273 pour l’exécution des sentences arbitrales étrangères cesseront de

produire leurs effets entre les Etats contractants du jour, et dans la mesure, où ceuxci

deviendront liés par la présente Convention.

2 RS 0.277.11

3 RS 0.277.111

Procédure civile

4

0.277.12

Art. VIII

1. La présente Convention est ouverte jusqu’au 31 décembre 1958 à la signature de

tout Etat Membre des Nations Unies, ainsi que de tout autre Etat qui est, ou deviendra

par la suite, membre d’une ou plusieurs institutions spécialisées des Nations

Unies ou partie au Statut de la Cour internationale de Justice4, ou qui aura été invité

par l’Assemblée générale des Nations Unies.

2. La présente Convention doit être ratifiée et les instruments de ratification déposés

auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. IX

1. Tous les Etats visés à l’article VIII peuvent adhérer à la présente Convention.

2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies.

Art. X

1. Tout Etat pourra, au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion,

déclarer que la présente Convention s’étendra à l’ensemble des territoires qu’il

représente sur le plan international, ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclaration

produira ses effets au moment de l’entrée en vigueur de la Convention pour

ledit Etat.

2. Par la suite, toute extension de cette nature se fera par notification adressée au Secrétaire

général de l’Organisation des Nations Unies et produira ses effets à partir du

quatre-vingt-dixième jour qui suivra la date à laquelle le Secrétaire général de

l’Organisation des Nations Unis aura reçu la notification, ou à la date d’entrée en vigueur

de la Convention pour ledit Etat si cette dernière date est postérieure.

3. En ce qui concerne les territoires auxquels la présente Convention ne s’applique

pas à la date de la signature, de la ratification ou de l’adhésion, chaque Etat intéressé

examinera la possibilité de prendre les mesures voulues pour étendre la Convention

à ces territoires, sous réserve le cas échéant, lorsque des motifs constitutionnels

l’exigeront, de l’assentiment des gouvernements de ces territoires.

Art. XI

Les dispositions ci-après s’appliqueront aux Etats fédératifs ou non unitaires:

a. En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la

compétence législative du pouvoir fédéral, les obligations du gouvernement

fédéral seront les mêmes que celles des Etats contractants qui ne sont pas des

Etats fédératifs;

b. En ce qui concerne les articles de la présente Convention qui relèvent de la

compétence législative de chacun des Etats ou provinces constituants, qui ne

sont pas, en vertu du système constitutionnel de la fédération, tenus de pren-

4 RS 0.193.501

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

étrangères – Conv. de New York

5

0.277.12

dre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera le plus tôt possible,

et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités

compétentes des Etats ou provinces constituants;

c. Un Etat fédératif partie à la présente Convention communiquera, à la demande

de tout autre Etat contractant qui lui aura été transmise par l’intermédiaire

du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, un exposé

de la législation et des pratiques en vigueur dans la fédération et ses unités

constituantes, en ce qui concerne telle ou telle disposition de la Convention,

indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative

ou autre, à ladite disposition.

Art. XII

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suivra

la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d’adhésion.

2. Pour chacun des Etats qui ratifieront la Convention ou y adhéreront après le dépôt

du troisième instrument de ratification ou d’adhésion, elle entrera en vigueur le quatre-

vingt-dixième jour qui suivra la date du dépôt par cet Etat de son instrument de

ratification ou d’adhésion.

Art. XIII

1. Tout Etat contractant pourra dénoncer la présente Convention par notification

écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. La dénonciation

prendra effet un an après la date où le Secrétaire général de l’Organisation

des Nations Unies aura reçu la notification.

2. Tout Etat qui aura fait une déclaration ou une notification conformément à l’article

X pourra notifier ultérieurement au Secrétaire général de l’Organisation des Nations

Unies que la Convention cessera de s’appliquer au territoire en question un an

après la date à laquelle le Secrétaire général aura reçu cette notification.

3. La présente Convention demeurera applicable aux sentences arbitrales au sujet

desquelles une procédure de reconnaissance ou d’exécution aura été entamée avant

l’entrée en vigueur de la dénonciation.

Art. XIV

Un Etat contractant ne peut se réclamer des dispositions de la présente Convention

contre d’autres Etats contractants que dans la mesure où il est lui-même tenu

d’appliquer cette Convention.

Art. XV

Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies notifiera à tous les Etats

visés à l’article VIII:

a. Les signatures et ratifications visées à l’article VIII;

Procédure civile

6

0.277.12

b. Les adhésions visées à l’article IX;

c. Les déclarations et notifications visées aux articles premier, X et XI;

d. La date où la présente Convention entrera en vigueur, en application de l’article

XII;

e. Les dénonciations et notifications visées à l’article XIII.

Art. XVI

1. La présente Convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et

russe font également foi, sera déposée dans les archives de l’Organisation des Nations

Unies.

2. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies remettra une copie certifiée

conforme de la présente Convention aux Etats visés à l’article VIII.

(Suivent les signatures)

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

étrangères – Conv. de New York

7

0.277.12

Champ d’application le 8 novembre 20065

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de

succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan* 30 novembre 2004 A 28 février 2005

Afrique du Sud 3 mai 1976 A 1er août 1976

Albanie 27 juin 2001 A 25 septembre 2001

Algérie* 7 février 1989 A 8 mai 1989

Allemagne* ** 30 juin 1961 28 septembre 1961

Antigua-et-Barbuda* 2 février 1989 A 3 mai 1989

Arabie Saoudite* 19 avril 1994 A 18 juillet 1994

Argentine* 14 mars 1989 12 juin 1989

Arménie* 29 décembre 1997 A 29 mars 1998

Australie 26 mars 1975 A 24 juin 1975

Autriche 2 mai 1961 A 31 juillet 1961

Azerbaïdjan 29 février 2000 A 29 mai 2000

Bahreïn* 6 avril 1988 A 5 juillet 1988

Bangladesh 6 mai 1992 A 4 août 1992

Barbade* 16 mars 1993 A 14 juin 1993

Bélarus* 15 novembre 1960 13 février 1961

Belgique* 18 août 1975 16 novembre 1975

Bénin 16 mai 1974 A 14 août 1974

Bolivie 28 avril 1995 A 27 juillet 1995

Bosnie et Herzégovine* 1er septembre 1993 S 6 mars 1992

Botswana* 20 décembre 1971 A 19 mars 1972

Brésil 7 juin 2002 A 5 septembre 2002

Brunéi* 25 juillet 1996 A 23 octobre 1996

Bulgarie* 10 octobre 1961 8 janvier 1962

Burkina Faso 23 mars 1987 A 21 juin 1987

Cambodge 5 janvier 1960 A 4 avril 1960

Cameroun 19 février 1988 A 19 mai 1988

Canada* 12 mai 1986 A 10 août 1986

Chili 4 septembre 1975 A 3 décembre 1975

Chine* 22 janvier 1987 A 22 avril 1987

Hong Kong 6 juin 1997 1er juillet 1997

Macao 19 juillet 2005 19 juillet 2005

Chypre* 29 décembre 1980 A 29 mars 1981

Colombie 25 septembre 1979 A 24 décembre 1979

Corée (Sud)* 8 février 1973 A 9 mai 1973

Costa Rica 26 octobre 1987 24 janvier 1988

Côte d’Ivoire 1er février 1991 A 2 mai 1991

5 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE

(http://www.eda.admin.ch/eda/f/home/foreign/intagr/dabase.html).

Procédure civile

8

0.277.12

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de

succession (S)

Entrée en vigueur

Croatie 26 juillet 1993 S 8 octobre 1991

Cuba* 30 décembre 1974 A 30 mars 1975

Danemark* 22 décembre 1972 A 22 mars 1973

Groenland 12 novembre 1975 A 10 février 1976

Iles Féroé 12 novembre 1975 A 10 février 1976

Djibouti 14 juin 1983 S 27 juin 1977

Dominique 28 octobre 1988 A 26 janvier 1989

Egypte 9 mars 1959 A 7 juin 1959

El Salvador 26 février 1998 27 mai 1998

Emirats arabes unis 21 août 2006 A 19 novembre 2006

Equateur* 3 janvier 1962 3 avril 1962

Espagne 12 mai 1977 A 10 août 1977

Estonie 30 août 1993 A 28 novembre 1993

Etats-Unis* 30 septembre 1970 A 29 décembre 1970

Tous les territoires dont les Etats-

Unis assument les relations internationales

3 novembre 1970 A 1er février 1971

Finlande 19 janvier 1962 19 avril 1962

France* 26 juin 1959 24 septembre 1959

Tous les territoires de la République

française 26 juin 1959 24 septembre 1959

Géorgie 2 juin 1994 A 31 août 1994

Ghana 9 avril 1968 A 8 juillet 1968

Grèce* 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962

Guatemala* 21 mars 1984 A 19 juin 1984

Guinée 23 janvier 1991 A 23 avril 1991

Haïti 5 décembre 1983 A 4 mars 1984

Honduras 3 octobre 2000 A 1er janvier 2001

Hongrie* 5 mars 1962 A 3 juin 1962

Inde* 13 juillet 1960 11 octobre 1960

Indonésie* 7 octobre 1981 A 5 janvier 1982

Iran* 15 octobre 2001 A 13 janvier 2002

Irlande* 12 mai 1981 A 10 août 1981

Islande 24 janvier 2002 A 24 avril 2002

Israël 5 janvier 1959 7 juin 1959

Italie 31 janvier 1969 A 1er mai 1969

Jamaïque* 10 juillet 2002 A 8 octobre 2002

Japon* 20 juin 1961 A 18 septembre 1961

Jordanie* 15 novembre 1979 13 février 1980

Kazakhstan 20 novembre 1995 A 18 février 1996

Kenya* 10 février 1989 A 11 mai 1989

Kirghizistan 18 décembre 1996 A 18 mars 1997

Koweït* 28 avril 1978 A 27 juillet 1978

Laos 17 juin 1998 A 15 septembre 1998

Reconnaissance et exécution des sentences arbitrales

étrangères – Conv. de New York

9

0.277.12

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de

succession (S)

Entrée en vigueur

Lesotho 13 juin 1989 A 11 septembre 1989

Lettonie 14 avril 1992 A 13 juillet 1992

Liban* 11 août 1998 A 9 novembre 1998

Libéria 16 septembre 2005 A 15 décembre 2005

Lituanie* 14 mars 1995 A 12 juin 1995

Luxembourg* 9 septembre 1983 8 décembre 1983

Macédoine 10 mars 1994 S 17 septembre 1991

Madagascar* 16 juillet 1962 A 14 octobre 1962

Malaisie* 5 novembre 1985 A 3 février 1986

Mali 8 septembre 1994 A 7 décembre 1994

Malte* 22 juin 2000 A 20 septembre 2000

Maroc* 12 février 1959 A 7 juin 1959

Maurice* 19 juin 1996 A 17 septembre 1996

Mauritanie 30 janvier 1997 A 30 avril 1997

Mexique 14 avril 1971 A 13 juillet 1971

Moldova* 18 septembre 1998 A 17 décembre 1998

Monaco* 2 juin 1982 31 août 1982

Mongolie* 24 octobre 1994 A 22 janvier 1995

Monténégro* 23 octobre 2006 S 3 juin 2006

Mozambique* 11 juin 1998 A 9 septembre 1998

Népal* 4 mars 1998 A 2 juin 1998

Nicaragua 24 septembre 2003 A 23 décembre 2003

Niger 14 octobre 1964 A 12 janvier 1965

Nigéria* 17 mars 1970 A 15 juin 1970

Norvège* 14 mars 1961 A 12 juin 1961

Nouvelle-Zélande* 6 janvier 1983 A 6 avril 1983

Oman 25 février 1999 A 26 mai 1999

Ouganda* 12 février 1992 A 12 mai 1992

Ouzbékistan 7 février 1996 A 7 mai 1996

Pakistan* 14 juillet 2005 12 octobre 2005

Panama 10 octobre 1984 A 8 janvier 1985

Paraguay 8 octobre 1997 A 6 janvier 1998

Pays-Bas* 24 avril 1964 23 juillet 1964

Antilles néerlandaises 24 avril 1964 23 juin 1964

Suriname 24 avril 1964 23 juillet 1964

Pérou 7 juillet 1988 A 5 octobre 1988

Philippines* 6 juillet 1967 4 octobre 1967

Pologne* 3 octobre 1961 1er janvier 1962

Portugal* 18 octobre 1994 A 16 janvier 1995

Qatar 30 décembre 2002 A 30 mars 2003

République centrafricaine* 15 octobre 1962 A 13 janvier 1963

République dominicaine 11 avril 2002 A 10 juillet 2002

République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993

Procédure civile

10

0.277.12

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de

succession (S)

Entrée en vigueur

Roumanie* 13 septembre 1961 A 12 décembre 1961

Royaume-Uni* 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975

Bermudes 14 novembre 1979 A 12 février 1980

Gibraltar 24 septembre 1975 A 23 décembre 1975

Guernesey 19 avril 1985 A 18 juillet 1985

Ile de Man 22 février 1979 A 23 mai 1979

Iles Cayman 26 novembre 1980 A 24 février 1981

Jersey 28 mai 2002 28 mai 2002

Russie* 24 août 1960 22 novembre 1960

Saint-Marin 17 mai 1979 A 15 août 1979

Saint-Siège* 14 mai 1975 A 12 août 1975

Saint-Vincent-et-les Grenadines* 12 septembre 2000 A 11 décembre 2000

Sénégal 17 octobre 1994 A 15 janvier 1995

Serbie* 12 mars 2001 S 27 avril 1992

Singapour* 21 août 1986 A 19 novembre 1986

Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993

Slovénie* 6 juillet 1992 S 25 juin 1991

Sri Lanka 9 avril 1962 8 juillet 1962

Suède 28 janvier 1972 27 avril 1972

Suisse 1er juin 1965 30 août 1965

Syrie 9 mars 1959 A 7 juin 1959

Tanzanie* 13 octobre 1964 A 11 janvier 1965

Thaïlande 21 décembre 1959 A 20 mars 1960

Trinité-et-Tobago* 14 février 1966 A 15 mai 1966

Tunisie* 17 juillet 1967 A 15 octobre 1967

Turquie* 2 juillet 1992 A 30 septembre 1992

Ukraine* 10 octobre 1960 8 janvier 1961

Uruguay 30 mars 1983 A 28 juin 1983

Venezuela* 8 février 1995 A 9 mai 1995

Vietnam* 12 septembre 1995 A 11 décembre 1995

Zambie 14 mars 2002 A 12 juin 2002

Zimbabwe 29 septembre 1994 A 28 décembre 1994

*

**

Réserves et déclarations.

Objections.

Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français

et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies:

http://untreaty.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP),

Section des traités internationaux, 3003 Berne.

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