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CONVENTION DE VIENNE SUR LA PROTECTION DE LA COUCHE D'OZONE
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---

 

 

1

Convention de Vienne

pour la protection de la couche d’ozone

Conclue à Vienne le 22 mars 1985

(Etat le 7 juin 2005)

Préambule

Les Parties à la présente Convention,

Conscientes de l’incidence néfaste que pourrait avoir sur la santé humaine et

l’environnement toute modification de la couche d’ozone,

Rappelant les dispositions pertinentes de la Déclaration de la Conférence des Nations

Unies sur l’environnement, et en particulier le principe 21, où il est stipulé que,

conformément à la Charte des Nations Unies2 et aux principes du droit international,

«les Etats ont le droit souverain d’exploiter leurs propres ressources selon leur politique

d’environnement et qu’ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées

dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de

dommages à l’environnement dans d’autres Etats ou dans des régions ne relevant

d’aucune juridiction nationale»,

Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,

Ayant présents à l’esprit les travaux et les études en cours au sein d’organisations

tant internationales que nationales et, en particulier, le Plan mondial d’action pour la

couche d’ozone du Programme des Nations Unies pour l’environnement,

Ayant aussi présentes à l’esprit les mesures de précaution déjà prises à l’échelon national

et international en vue de la protection de la couche d’ozone,

Conscientes que l’adoption de mesures visant à protéger la couche d’ozone des modifications

imputables aux activités humaines ne peut se faire que dans le contexte

d’une coopération et d’une action internationales, et devrait être fondée sur des données

scientifiques et techniques pertinentes,

Conscientes également de la nécessité d’effectuer de nouvelles recherches et des observations

systématiques afin de développer les connaissances scientifiques sur la

couche d’ozone et les effets nocifs que pourrait entraîner sa perturbation,

Déterminées à protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes

résultant des modifications de la couche d’ozone,

Sont convenues de ce qui suit:

RO 1988 1752; FF 1987 I 721

1 Art. 1 al. 1 de l’AF du 30 sept. 1987 (RO 1988 1751)

2 RS 0.120

0.814.02

Texte original

Protection de l’équilibre écologique

2

0.814.02

Art. 1 Définitions

Aux fins de la présente Convention:

1. Par «couche d’ozone» on entend la couche d’ozone atmosphérique présente

au-dessus de la couche limite de la planète.

2. Par «effets néfastes» on entend les modifications apportées à l’environnement

physique ou aux biotes, y compris les changements climatiques, qui

exercent des effets nocifs significatifs sur la santé humaine ou sur la composition,

la résistance et la productivité des écosystèmes naturels ou aménagés,

ou sur les matériaux utiles à l’humanité.

3. Par «technologie ou matériel de remplacement» on entend une technologie

ou un matériel dont l’utilisation permet de réduire ou d’exclure pratiquement

les émissions de substances ayant ou susceptibles d’avoir des effets néfastes

sur la couche d’ozone.

4. Par «substances de remplacement» on entend des substances qui réduisent,

éliminent ou évitent les effets néfastes sur la couche d’ozone.

5. Par «Parties» on entend les Parties à la présente Convention, à moins que le

texte n’impose une autre interprétation.

6. Par «organisation régionale d’intégration économique» on entend une

organisation constituée par des Etats souverains d’une région donnée qui a

compétence dans des domaines régis par la Convention ou ses protocoles et

a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à

accepter, à approuver la Convention ou ses protocoles ou à y adhérer.

7. Par «protocoles» on entend des protocoles à la présente Convention.

Art. 2 Obligations générales

1. Les Parties prennent des mesures appropriées conformément aux dispositions de

la présente Convention et des protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour

protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets néfastes résultant ou

susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de

modifier la couche d’ozone.

2. A cette fin, les Parties, selon les moyens dont elles disposent et selon leurs possibilités:

a) Coopèrent, au moyen d’observations systématiques, de recherches et

d’échanges de renseignements afin de mieux comprendre et apprécier les effets

des activités humaines sur la couche d’ozone et les effets exercés sur la

santé humaine et l’environnement par la modification de la couche d’ozone;

b) Adoptent les mesures législatives ou administratives appropriées et coopèrent

pour harmoniser les politiques appropriées visant à réglementer, limiter,

réduire ou prévenir les activités humaines relevant de leur juridiction ou de

leur contrôle s’il s’avère que ces activités ont ou sont susceptibles d’avoir

des effets néfastes par suite de la modification, ou de la modification susceptible

de se produire, de la couche d’ozone;

Protection de la couche d’ozone

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0.814.02

c) Coopèrent pour formuler des mesures, procédures et normes convenues pour

l’application de la présente Convention en vue de l’adoption de protocoles et

annexes;

d) Coopèrent avec les organes internationaux compétents pour appliquer

effectivement la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont

parties.

3. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur le droit des Parties

d’adopter, conformément au droit international, des mesures internes plus rigoureuses

que celles visées aux par. 1 et 2 ci-dessus et sont de même sans effet sur les mesures

internes additionnelles déjà prises par une Partie, sous réserve que ces mesures

ne soient pas incompatibles avec les obligations desdites Parties en vertu de la présente

Convention.

4. L’application du présent article est fondée sur des considérations scientifiques et

techniques pertinentes.

Art. 3 Recherche et observations systématiques

1. Les Parties s’engagent, selon qu’il conviendra, à entreprendre des recherches et

des évaluations scientifiques ou à coopérer à la réalisation de recherches et d’évaluations

scientifiques, directement ou par l’intermédiaire d’organes internationaux

compétents sur:

a) Les processus physiques et chimiques qui peuvent influer sur la couche

d’ozone;

b) Les effets sur la santé de l’homme et les autres effets biologiques de toute

modification de la couche d’ozone, en particulier ceux qui résultent de modifications

du rayonnement ultraviolet d’origine solaire ayant une action biologique

(UV-B);

c) Les incidences sur le climat de toute modification de la couche d’ozone;

d) Les effets de toute modification de la couche d’ozone et des modifications

du rayonnement UV-B qui en résultent sur les matériaux naturels et synthétiques

utiles à l’humanité;

e) Les substances, pratiques, procédés et activités qui peuvent influer sur la

couche d’ozone, et leurs effets cumulatifs;

f) Les substances et technologies de remplacement;

g) Les problèmes socio-économiques connexes;

et comme précisé aux annexes I et II.

2. Les Parties s’engagent à promouvoir ou à mettre en place, selon qu’il conviendra,

directement ou par l’intermédiaire d’organes internationaux compétents et en tenant

pleinement compte de leur législation nationale et des activités pertinentes à la fois

aux niveaux national et international, des programmes communs ou complémentaires

aux fins d’observations systématiques de l’état de la couche d’ozone et d’autres

paramètres pertinents, conformément aux dispositions de l’annexe I.

Protection de l’équilibre écologique

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3. Les Parties s’engagent à coopérer, directement ou par l’intermédiaire d’organes

internationaux compétents, pour assurer la collecte, la validation et la transmission

des données obtenues par la recherche et des données observées, par l’intermédiaire

de centres de données mondiaux appropriés et de façon régulière et sans retard indu.

Art. 4 Coopération dans les domaines juridique, scientifique et technique

1. Les Parties facilitent et encouragent l’échange des renseignements scientifiques,

techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques appropriés aux fins de la

présente Convention et comme précisé à l’annexe II. Ces renseignements sont fournis

aux organes agréés par les Parties. Tout organe qui reçoit des renseignements

considérés comme confidentiels par la Partie qui les fournit veille à ce qu’ils ne

soient pas divulgués et les agrège afin d’en protéger le caractère confidentiel avant

de les mettre à la disposition de toutes les Parties.

2. Les Parties coopèrent, conformément à leur législation, réglementation et pratiques

nationales, et en tenant compte, en particulier, des besoins des pays en développement,

pour promouvoir, directement ou par l’intermédiaire des organes internationaux

compétents, la mise au point et le transfert de technologie et de

connaissances. La coopération se fera notamment par les moyens suivants:

a) Faciliter l’acquisition de technologies de remplacement par les autres Parties;

b) Fournir des renseignements sur les technologies et le matériel de remplacement

et des manuels ou des guides spéciaux à leur sujet;

c) Fournir le matériel et les installations de recherche et d’observations

systématiques nécessaires;

d) Assurer la formation appropriée du personnel scientifique et technique.

Art. 5 Communication de renseignements

Les Parties transmettent à la Conférence des Parties instituée par l’art. 6, par

l’intermédiaire du secrétariat, des renseignements sur les mesures qu’elles ont

adoptées en application de la présente convention et des protocoles auxquels elles

sont parties, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées par les réunions

des Parties aux instruments considérés.

Art. 6 Conférence des Parties

1. Le présent article institue une Conférence des Parties. La première réunion de la

Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat désigné à titre provisoire,

conformément à l’art. 7, un an au plus tard après l’entrée en vigueur de la présente

Convention. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des Parties auront

lieu régulièrement, selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première

réunion.

Protection de la couche d’ozone

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0.814.02

2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des Parties pourront avoir lieu à

tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d’une

Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des Parties

dans les six mois suivant sa communication auxdites Parties par le secrétariat.

3. La Conférence des Parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement

intérieur et son propre règlement financier, les règlements intérieurs et les règlements

financiers de tout organe subsidiaire qu’elle pourra créer et les dispositions

financières qui régiront le fonctionnement du secrétariat.

4. La Conférence des Parties examine en permanence l’application de la présente

Convention et, en outre:

a) Etablit la forme et la fréquence de la communication des renseignements devant

être présentés conformément à l’art. 5 et examine ces renseignements

ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire;

b) Etudie les renseignements scientifiques sur l’état de la couche d’ozone, sur

sa modification possible et sur les effets possibles de cette modification;

c) Favorise, conformément à l’art. 2, l’harmonisation des politiques, stratégies

et mesures appropriées pour réduire au minimum les rejets de substances qui

modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d’ozone, et fait des recommandations

sur toutes autres mesures en rapport avec la présente

Convention;

d) Adopte, conformément aux art. 3 et 4, des programmes de recherche,

d’observations systématiques, de coopération scientifique et technique,

d’échange de renseignements et de transfert de technologie et de connaissances;

e) Examine et adopte, selon qu’il convient, les amendements à la présente

Convention et à ses annexes, conformément aux art. 9 et 10;

f) Examine les amendements à tout protocole et les annexes à tout protocole et,

s’il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux parties au protocole

pertinent;

g) Examine et adopte, selon qu’il convient, les annexes supplémentaires à la

présente Convention conformément à l’art. 10;

h) Examine et adopte, selon qu’il convient, les protocoles conformément à l’art.

8;

i) Etablit les organes subsidiaires jugés nécessaires à l’application de la présente

Convention;

j) S’assure, selon qu’il convient, les services d’organismes internationaux et de

comités scientifiques compétents et, en particulier, ceux de l’Organisation

météorologique mondiale, de l’Organisation mondiale de la santé, ainsi que

du Comité de coordination pour la couche d’ozone, pour des recherches

scientifiques, des observations systématiques et d’autres activités conformes

aux objectifs de la présente Convention; elle utilise aussi, selon qu’il

convient, les renseignements émanant de ces organes et comités;

Protection de l’équilibre écologique

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0.814.02

k) Examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs

de la présente Convention.

5. L’Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l’Agence internationale

de l’énergie atomique, de même que tout Etat qui n’est pas partie à la présente

Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la Conférence des

Parties par des observateurs. Tout organe ou organisme national ou international,

gouvernemental ou non gouvernemental qualifié dans les domaines liés à la protection

de la couche d’ozone qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter

à une réunion de la Conférence des Parties en qualité d’observateur peut être

admis à y prendre part à moins qu’un tiers au moins des Parties présentes n’y fassent

objection. L’admission et la participation des observateurs sont subordonnées au

respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des Parties.

Art. 7 Le secrétariat

1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes:

a) Organiser les réunions des Parties conformément aux art. 6, 8, 9 et 10 et en

assurer le service;

b) Etablir et transmettre un rapport fondé sur les renseignements reçus

conformément aux art. 4 et 5 ainsi que sur les renseignements obtenus à

l’occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l’art. 6;

c) S’acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à

la présente convention;

d) Etablir des rapports sur les activités menées à bien dans l’exercice des fonctions

qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter

à la Conférence des Parties;

e) Assurer la coordination nécessaire avec d’autres organismes internationaux

compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et

contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s’acquitter efficacement

de ses fonctions;

f) S’acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait

décider de lui assigner.

2. Les fonctions du secrétariat seront exercées provisoirement par le Programme des

Nations Unies pour l’environnement jusqu’à la fin de la première réunion ordinaire

de la Conférence des Parties tenue conformément à l’art. 6. A sa première réunion

ordinaire, la Conférence des Parties désignera le secrétariat parmi les organisations

internationales compétentes qui se seraient proposées pour assurer les fonctions de

secrétariat prévues par la présente Convention.

Protection de la couche d’ozone

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0.814.02

Art. 8 Adoption de protocoles

1. La Conférence des Parties peut, lors d’une réunion, adopter des protocoles à la

présente Convention, conformément à l’art. 2.

2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat aux Parties

au moins six mois avant ladite réunion.

Art. 9 Amendements à la Convention ou aux protocoles

1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention ou à l’un

quelconque des protocoles. Ces amendements tiennent dûment compte, entre autres,

des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la

Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion

des Parties au protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente

Convention ou à l’un quelconque des protocoles, sauf disposition contraire du

protocole considéré, est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins six mois

avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique

aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information.

3. Les Parties n’épargnent aucun effort pour parvenir, en ce qui concerne tout

amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si tous

les efforts en vue d’un consensus ont été épuisés et si un accord ne s’est pas dégagé,

l’amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts

des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par le dépositaire

à toutes les Parties pour ratification, approbation ou acceptation.

4. La procédure exposée au par. 3 ci-dessus est applicable aux amendements à tout

protocole à la Convention, sauf que la majorité des deux tiers des parties au protocole

considéré présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote est suffisante pour

leur adoption.

5. La ratification, l’approbation ou l’acceptation des amendements est notifiée par

écrit au dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux par. 3 ou 4

ci-dessus entrent en vigueur entre les parties les ayant acceptés le quatre-vingtdixième

jour après que le dépositaire aura reçu notification de leur ratification, approbation

ou acceptation par les trois quarts au moins des parties à la présente

Convention ou par les deux tiers au moins des parties au protocole considéré, sauf

disposition contraire du protocole en question. Par la suite, les amendements entrent

en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt

par ladite Partie de son instrument de ratification, d’approbation ou d’acceptation

des amendements.

6. Aux fins du présent article, l’expression «Parties présentes à la réunion et ayant

exprimé leur vote» s’entend des Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote

affirmatif ou négatif.

Protection de l’équilibre écologique

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0.814.02

Art. 10 Adoption des annexes et amendement de ces annexes

1. Les annexes à la présente convention ou à l’un quelconque des protocoles font

partie intégrante de la Convention ou dudit protocole, selon le cas, et, sauf disposition

contraire expresse, toute référence à la présente Convention ou aux protocoles

est aussi une référence aux annexes à ces instruments. Lesdites annexes sont limitées

aux questions scientifiques, techniques et administratives.

2. Sauf disposition contraire de tout protocole concernant ses propres annexes, la

proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’annexes supplémentaires à la présente

Convention ou d’annexes à un protocole sont régies par la procédure suivante:

a) Les annexes à la présente Convention sont proposées et adoptées selon la

procédure décrite aux par. 2 et 3 de l’art. 9; les annexes à tout protocole sont

proposées et adoptées selon la procédure décrite aux par. 2 et 4 de l’art. 9;

b) Toute partie qui n’est pas en mesure d’approuver une annexe supplémentaire

à la présente Convention ou une annexe à l’un quelconque des protocoles

auquel elle est partie en donne par écrit notification au dépositaire dans les

six mois qui suivent la date de communication de l’adoption par le dépositaire.

Ce dernier informe sans délai toutes les parties de toute notification reçue.

Une partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait

déclaré précédemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur

à l’égard de cette partie;

c) A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de l’envoi de la

communication par le dépositaire, l’annexe prend effet à l’égard de toutes les

parties à la présente Convention ou au protocole considéré qui n’ont pas

soumis de notification conformément à l’al. b) ci-dessus.

3. La proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur d’amendements aux annexes à la

présente Convention ou à l’un quelconque des protocoles sont soumises à la même

procédure que la proposition, l’adoption et l’entrée en vigueur des annexes à la

Convention ou à l’un quelconque des protocoles. Les annexes et les amendements y

relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et

techniques pertinentes.

4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe implique un

amendement à la Convention ou à un protocole, l’annexe supplémentaire ou

l’annexe modifiée n’entre en vigueur que lorsque cet amendement à la Convention

ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.

Art. 11 Règlement des différends

1. En cas de différend entre Parties touchant l’interprétation ou l’application de la

présente Convention, les parties concernées recherchent une solution par voie de

négociation.

2. Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation,

elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices d’une troisième

partie ou lui demander sa médiation.

Protection de la couche d’ozone

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0.814.02

3. Lorsqu’il ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, tout Etat

ou organisation d’intégration économique régionale peut déclarer par écrit auprès du

Dépositaire que, dans le cas de différends qui n’ont pas été réglés conformément aux

par. 1 ou 2 ci-dessus, il accepte de considérer comme obligatoire l’un ou l’autre ou

les deux modes de règlement ci-après:

a) Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence

des Parties, à sa première session ordinaire;

b) Soumission du différend à la Cour internationale de justice.

4. Si les Parties n’ont pas, conformément au par. 3 ci-dessus, accepté la même procédure

ou une procédure, le différend est soumis à la conciliation conformément au

par. 5 ci-après, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.

5. Une commission de conciliation est créée à la demande de l’une des parties au

différend. La commission se compose d’un nombre de membres désignés à part

égale par chacune des parties concernées, le président étant choisi d’un commun accord

par les membres ainsi désignés. La commission rend une sentence qui est sans

appel, a valeur de recommandation et les Parties l’examinent de bonne foi.

6. Les dispositions, objet du présent article, s’appliquent à tout protocole, sauf dispositions

contraires du protocole en question.

Art. 12 Signature

La présente Convention est ouverte à la signature des Etats et des organisations

d’intégration économique régionale au Ministère fédéral des affaires étrangères de la

République d’Autriche, à Vienne, du 22 mars 1985 au 21 septembre 1985 et au

Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York, du 22 septembre 1985 au

21 mars 1986.

Art. 13 Ratification, acceptation ou approbation

1. La présente Convention et tout protocole sont soumis à la ratification, à l’acceptation

ou à l’approbation des Etats et des organisations d’intégration économique

régionale. Les instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation seront déposés

auprès du dépositaire.

2. Toute organisation visée au par. 1 ci-dessus qui devient Partie à la présente

Convention ou à tout protocole et dont aucun Etat membre n’est lui-même Partie est

liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole, selon

le cas. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres d’une de ces organisations sont

Parties à la Convention ou au protocole pertinent, l’organisation et ses Etats membres

conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l’exécution

de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. Dans de

tels cas, l’organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer simultanément

leurs droits au titre de la Convention ou du protocole pertinent.

Protection de l’équilibre écologique

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0.814.02

3. Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, les organisations

visées au par. 1 ci-dessus indiquent l’étendue de leurs compétences dans les

domaines régis par la Convention ou par le protocole pertinent. Ces organisations

notifient également au dépositaire toute modification importante de l’étendue de

leurs compétences.

Art. 14 Adhésion

1. La présente Convention et tout protocole seront ouverts à l’adhésion des Etats et

des organisations d’intégration économique régionale à partir de la date à laquelle la

Convention ou le protocole considéré ne seront plus ouverts à la signature. Les instruments

d’adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

2. Dans leurs instruments d’adhésion, les organisations visées au par. 1 ci-dessus

indiquent l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention

ou par le protocole considéré. Elles notifient également au dépositaire toute modification

importante de l’étendue de leurs compétences.

3. Les dispositions du par. 2 de l’art. 13 s’appliquent aux organisations d’intégration

économique régionale qui adhèrent à la présente Convention ou à tout protocole.

Art. 15 Droit de vote

1. Chaque Partie à la Convention ou à tout protocole dispose d’une voix.

2. Sous réserve des dispositions du par. 1 ci-dessus, les organisations d’intégration

économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines

qui relèvent de leur compétence, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats

membres qui sont Parties à la Convention ou au protocole pertinent. Ces organisations

n’exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.

Art. 16 Rapports entre la Convention et ses protocoles

1. Aucun Etat ni aucune organisation d’intégration économique régionale ne peut

devenir partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la Convention.

2. Les décisions concernant tout protocole sont prises par les seules parties au protocole

considéré.

Art. 17 Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la

date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation

ou d’adhésion.

2. A moins que le texte du protocole n’en dispose autrement, tout protocole entrera

en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du onzième instrument

de ratification, d’acceptation ou d’approbation dudit protocole ou d’adhésion

audit protocole.

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0.814.02

3. A l’égard de chacune des Parties qui ratifie, accepte ou approuve la présente

Convention, ou y adhère, après le dépôt du vingtième instrument de ratification,

d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entrera en vigueur le

quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite Partie, de son instrument

de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.

4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entrera en vigueur pour

une Partie qui ratifie, accepte ou approuve ledit protocole ou y adhère après son entrée

en vigueur conformément au par. 2 ci-dessus le quatre-vingt- dixième jour après

la date du dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d’acceptation,

d’approbation ou d’adhésion, ou à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur

pour ladite Partie, selon celle de ces dates qui sera la dernière.

5. Aux fins des par. 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation

d’intégration économique régionale visée à l’art. 12 ne doit être considéré

comme un instrument venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les Etats

membres de ladite organisation.

Art. 18 Réserves

Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.

Art. 19 Dénonciation

1. Après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur

de la présente Convention à l’égard d’une Partie, ladite Partie pourra à tout

moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.

2. Sauf disposition contraire de l’un quelconque des protocoles, toute partie pourra,

à tout moment après expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date

d’entrée en vigueur de ce protocole à son égard, dénoncer ce dernier en donnant par

écrit une notification à cet effet au dépositaire.

3. Toute dénonciation prendra effet après l’expiration d’un délai d’un an suivant la

date de sa réception par le dépositaire ou à toute autre date ultérieure qui pourra être

spécifiée dans la notification de dénonciation.

4. Toute Partie qui aura dénoncé la présente Convention sera considérée comme

ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est partie.

Art. 20 Dépositaire

1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies assume les fonctions

de dépositaire de la présente Convention ainsi que des protocoles.

2. Le dépositaire informe les Parties en particulier:

a) De la signature de la présente Convention et de tout protocole, ainsi que du

dépôt des instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou

d’adhésion conformément aux art. 13 et 14;

b) De la date d’entrée en vigueur de la Convention et de tout protocole conformément

à l’art. 17;

Protection de l’équilibre écologique

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0.814.02

c) Des notifications de dénonciation faites conformément à l’art. 19;

d) Des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention et tout protocole,

de l’acceptation de ces amendements par les Parties et de leur date

d’entrée en vigueur conformément à l’art. 9;

e) De toutes communications relatives à l’adoption ou à l’approbation

d’annexes et à leurs amendements conformément à l’art. 10;

f) De la notification par les organisations régionales d’intégration économique

de l’étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la présente

Convention et par tout protocole, et de toute modification y relative;

g) Des déclarations prévues à l’art. 11.

Art. 21 Textes faisant foi

L’original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol,

français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général

de l’Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi, les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Vienne, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt cinq.

(Suivent les signatures)

Protection de la couche d’ozone

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0.814.02

Annexe I

Recherche et observations systématiques

1. Les Parties à la Convention reconnaissent que les principaux problèmes scientifiques

sont:

a) Les modifications de la couche d’ozone qui entraîneraient un changement de

l’intensité du rayonnement ultraviolet d’origine solaire ayant une action

biologique (UV-B) atteignant la surface terrestre et les effets qu’elles pourraient

avoir sur la santé des populations, sur les organismes, sur les écosystèmes

et sur les matériaux utiles à l’humanité;

b) Les modifications de la répartition verticale de l’ozone qui changeraient la

structure thermique de l’atmosphère et les conséquences météorologiques et

climatiques qu’elles pourraient avoir.

2. Les Parties à la Convention, conformément à l’art. 3, coopéreront en faisant des

recherches, en procédant à des observations systématiques et en formulant des recommandations

concernant les recherches et les observations futures dans des domaines

tels que:

a) Les recherches en physique et chimie de l’atmosphère

i) Etablissement de modèles théoriques globaux: poursuite de la mise au

point de modèles interactifs des processus radioactifs, chimiques et dynamiques;

études des effets simultanés des diverses substances chimiques

artificielles ou naturelles sur l’ozone de l’atmosphère, interprétation

des séries de mesures recueillies par satellite ou autrement;

évaluation des tendances des paramètres atmosphériques et géophysiques

et mise au point de méthodes permettant d’attribuer à des causes

bien déterminées les variations de ces paramètres;

ii) Etudes de laboratoire sur les coefficients cinétiques, les sections efficaces

d’absorption et les processus chimiques et photochimiques dans la

troposphère et la stratosphère; les données spectroscopiques nécessaires

aux mesures effectuées pour toutes les régions utiles du spectre;

iii) Mesures sur le terrain: concentrations et flux de gaz sources essentiels

d’origine aussi bien naturelle qu’anthropogène; étude sur la dynamique

de l’atmosphère; mesures simultanées de substances photochimiquement

apparentées, en descendant jusqu’à la couche limite planétaire, au

moyen d’instruments in situ et de télémesures; comparaison des divers

détecteurs; mesures coordonnées de corrélation pour les instruments

placés à bord de satellites; champs tridimensionnels de constituants-

traces essentiels, du flux solaire spectral et des paramètres météorologiques;

iv) Réalisation d’instruments, notamment de détecteurs à bord de satellites

et autres pour la mesure des constituants-traces de l’atmosphère, du flux

solaire et des paramètres météorologiques.

Protection de l’équilibre écologique

14

0.814.02

b) Recherches intéressant les effets sur la santé, les effets biologiques et les effets

de photodégradation

i) Relation entre l’exposition de l’homme au rayonnement solaire, visible

ou ultraviolet et a) l’apparition de cancers de la peau autres que le mélanome

ou de mélanomes malins, et b) les effets sur le système immunologique;

ii) Effets du rayonnement UV-B, y compris la relation avec la longueur

d’onde, sur a) les cultures, les forêts et autres écosystèmes terrestres et

b) sur le système des aliments d’origine aquatique et sur la pêche, y

compris en ce qui concerne l’inhibition éventuelle de la capacité de

production d’oxygène du phytoplancton marin;

iii) Mécanismes par lesquels le rayonnement UV-B agit sur les matériaux,

espèces et écosystèmes biologiques, y compris: relation entre la dose, le

débit de dose et la réponse; photoréparation, adaptation et protection;

iv) Etudes sur les spectres d’action biologiques et la réponse spectrale à

l’aide de rayonnements polychromatiques en vue de déterminer les interactions

possibles des différentes zones de longueur d’onde;

v) Influence du rayonnement UV-B sur: la sensibilité et l’activité des

espèces biologiques importantes pour l’équilibre de la biosphère; processus

primaires tels que la photosynthèse et la biosynthèse;

vi) Influence du rayonnement UV-B sur la photodégradation des polluants,

des produits chimiques agricoles et autres matières.

c) Recherches intéressant les effets sur le climat

Etudes théoriques et études d’observation a) des effets radiatifs de l’ozone

et d’autres corps présents à l’état de traces et des incidences sur les paramètres

du climat, tels que les températures à la surface des terres et des océans,

le régime des précipitations et les échanges entre la troposphère et la stratosphère;

et b) des effets de ces incidences climatiques sur divers aspects des

activités humaines.

d) Observations systématiques

i) De l’état de la couche d’ozone (c’est-à-dire variabilité spatiale et

temporelle du contenu total de la colonne et répartition verticale), en

rendant pleinement opérationnel le Système mondial d’observation de

la couche d’ozone fondé sur l’intégration des systèmes sur satellite et

des systèmes au sol;

ii) Des concentrations, dans la troposphère et la stratosphère, des gaz donnant

naissance aux radicaux HOx, NOx, et CIOx, y compris les dérivés

du carbone;

iii) De la température depuis le sol jusqu’à la mésosphère, en utilisant à la

fois des systèmes au sol et des systèmes sur satellite;

iv) Du flux solaire - longueurs d’onde - pénétrant dans l’atmosphère terrestre

et le rayonnement thermique sortant de l’atmosphère terrestre, en

utilisant les mesures faites par satellite;

Protection de la couche d’ozone

15

0.814.02

v) Du flux solaire – longueurs d’onde - atteignant la surface de la Terre

dans le domaine du rayonnement UV-B;

vi) Des propriétés et de la distribution des aérosols, depuis le sol jusqu’à la

mésosphère en utilisant à la fois des systèmes au sol et des systèmes sur

satellite;

vii) De la poursuite des programmes de mesures météorologiques de haute

qualité à la sur face pour les variables importantes pour le climat;

viii) De l’amélioration des méthodes d’analyse des données fournies par

observations systématiques à l’échelon mondial sur les corps présents à

l’état de traces, les températures, le flux solaire et les aérosols.

3. Les Parties à la Convention coopèrent, en tenant compte des besoins particuliers

des pays en développement, pour promouvoir la formation scientifique et technique

appropriée nécessaire pour participer aux recherches et observations systématiques

décrites dans la présente annexe. Il conviendrait d’accorder une importance particulière

à l’étalonnage comparatif des appareils et des méthodes d’observation afin

d’obtenir des ensembles de données scientifiques comparables ou normalisées.

4. Les substances chimiques d’origine naturelle ou anthropogène suivantes, dont la

liste n’implique pas un classement particulier, semblent avoir le pouvoir de modifier

les propriétés chimiques et physiques de la couche d’ozone.

a) Dérivés du carbone

i) Monoxyde de carbone (CO)

Le monoxyde de carbone est produit en grande quantité par les sources

naturelles et artificielles et semble jouer un rôle important, directement,

dans la photochimie de la troposphère, indirectement, dans la photochimie

de la stratosphère;

ii) Dioxyde de carbone (CO2)

Le dioxyde de carbone est produit en grande quantité par des sources

naturelles et artificielles et agit sur l’ozone de la stratosphère en modifiant

la structure thermique de l’atmosphère;

iii) Méthane (CH4)

Le méthane est d’origine aussi bien naturelle qu’anthropogène et influe

sur l’ozone tant de la troposphère que de la stratosphère;

iv) Hydrocarbures autres que le méthane

Ces hydrocarbures, qui comprennent un grand nombre de substances

chimiques, ont des origines tant naturelles qu’anthropogènes et jouent

un rôle, directement, dans la photochimie de la troposphère, indirectement

dans la photochimie de la stratosphère.

b) Dérivés de l’azote

i) Protoxyde d’azote (N2O)

La source principale de N2O est naturelle, mais les émissions artificielles

deviennent de plus en plus importantes. Ce protoxyde est la source

primaire des NOx stratosphériques, qui jouent un rôle capital en limitant

la concentration de l’ozone dans la stratosphère;

Protection de l’équilibre écologique

16

0.814.02

ii) Peroxydes d’azote (NOx)

Les sources au sol de NOx ne jouent un rôle primordial, directement,

que dans les processus photochimiques au sein de la troposphère, et, indirectement,

dans les processus photochimiques stratosphériques, alors

que les injections de NOx à proximité de la tropopause peuvent modifier

directement la quantité d’ozone dans la troposphère et la stratosphère.

c) Dérivés du chlore

i) Alcanes entièrement halogénés par exemple CCl4, CFCl3 (CFC–11),

CF2Cl2 (CFC–12), C2F3Cl3 (CFC–113), C2F4Cl2 (CFC–114)

Les alcanes entièrement halogénés sont d’origine anthropogène et

constituent une source de ClOx, lesquels jouent un rôle capital dans la

photochimie de l’ozone, particulièrement entre 30 et 50 km d’altitude;

ii) Alcanes partiellement halogénés

par exemple CH3Cl, CHF2Cl (CFC–22) CH3CCl3, CHFCl2 (CFC–21)

La source de CH3Cl est naturelle, alors que les autres alcanes partiellement

halogénés mentionnés ci-dessus sont d’origine anthropogène. Ces

gaz constituent aussi une source de ClOx stratosphériques.

d) Dérivés du brome

Alcanes entièrement halogénés

par exemple CF3Br

Ces gaz sont d’origine anthropogène et constituent une source de BrOx, qui

se comporte de la même manière que les ClOx.

e) Substances hydrogénées

i) Hydrogène (H2)

L’hydrogène est d’origine naturelle et anthropogène; il joue un rôle secondaire

dans la photochimie de la stratosphère;

ii) Eau (H2O)

L’eau, qui est d’origine naturelle, joue un rôle essentiel dans la

photochimie de la troposphère et de la stratosphère. Parmi les causes

locales de présence de vapeur d’eau dans la stratosphère figurent

l’oxydation du méthane et, dans une moindre mesure, celle de

l’hydrogène.

Protection de la couche d’ozone

17

0.814.02

Annexe II

Echange de renseignements

1. Les Parties à la Convention reconnaissent que la collecte et la mise en commun

de renseignements est un moyen important de réaliser les objectifs de la présente

Convention et d’assurer que les mesures qui pourraient être prises soient appropriées

et équitables. En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifiques,

techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques.

2. En décidant quels renseignements doivent être collectés et échangés, les Parties à

la Convention devraient prendre en considération l’utilité de ces renseignements et

les dépenses à consentir pour les obtenir. Les Parties reconnaissent en outre que la

coopération au titre de la présente annexe doit être compatible avec les lois, usages

et règlements nationaux concernant les brevets, les secrets commerciaux et la protection

des renseignements confidentiels et relatifs à des droits exclusifs.

3. Renseignements scientifiques

Ces renseignements englobent:

a) Les recherches publiques et privées, prévues et en cours, en vue de faciliter

la coordination des programmes de recherche de manière à tirer le meilleur

parti possible des ressources nationales et internationales disponibles;

b) Les données sur les émissions qui sont nécessaires pour la recherche;

c) Les résultats scientifiques publiés dans des périodiques spécialisés sur la

physique et la chimie de l’atmosphère terrestre et la sensibilité de celle-ci

aux modifications, et en particulier sur l’état de la couche d’ozone et sur les

effets qu’entraînerait la modification aussi bien du contenu total de la colonne

d’ozone que de la répartition verticale de l’ozone, quelle que soit

l’échelle de temps, sur la santé des populations humaines, l’environnement

et le climat;

d) L’évaluation des résultats de la recherche et les recommandations sur les travaux

futurs de recherche.

4. Renseignements techniques

Ces renseignements portent notamment sur:

a) L’existence et le coût de produits de substitution chimiques et de technologies

de remplacement utilisables pour réduire les émissions de substances

qui entraînent des modifications de la couche d’ozone et les travaux de recherche

connexes entrepris ou envisagés;

b) Les limitations et éventuellement les risques que comporte l’utilisation de

produits de substitution chimiques ou autres et de technologies de remplacement.

Protection de l’équilibre écologique

18

0.814.02

5. Renseignements socio-économiques et commerciaux sur les substances

visées à l’annexe I

Ces renseignements portent notamment sur:

a) La production et la capacité de production;

b) L’utilisation et les modes d’utilisation;

c) Les importations et les exportations;

d) Les coûts, risques et avantages d’activités humaines susceptibles de modifier

indirectement la couche d’ozone et l’impact des mesures de réglementation

prises ou envisagées pour contrôler ces activités.

6. Renseignements juridiques

Ces renseignements portent notamment sur:

a) Les législations nationales, les mesures administratives et les travaux de recherche

juridique intéressant la protection de la couche d’ozone;

b) Les accords internationaux, et notamment les accords bilatéraux, intéressant

la protection de la couche d’ozone;

c) Les méthodes et conditions en matière d’accords de licence et les brevets

existants concernant la protection de la couche d’ozone.

Protection de la couche d’ozone

19

0.814.02

Champ d’application le 12 mai 2005

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Afghanistan 17 juin 2004 A 15 septembre 2004

Afrique du Sud 15 janvier 1990 A 15 avril 1990

Albanie 8 octobre 1999 A 6 janvier 2000

Algérie 20 octobre 1992 A 18 janvier 1993

Allemagne 30 septembre 1988 29 décembre 1988

Angola 17 mai 2000 A 15 août 2000

Antigua-et-Barbuda 3 décembre 1992 A 3 mars 1993

Arabie saoudite 1er mars 1993 A 30 mai 1993

Argentine 18 janvier 1990 18 avril 1990

Arménie 1er octobre 1999 A 30 décembre 1999

Australie 16 septembre 1987 A 22 septembre 1988

Autriche 19 août 1987 22 septembre 1988

Azerbaïdjan 12 juin 1996 A 10 septembre 1996

Bahamas 1er avril 1993 A 30 juin 1993

Bahrëin 27 avril 1990 A 26 juillet 1990

Bangladesh 2 août 1990 A 31 octobre 1990

Barbade 16 octobre 1992 A 14 janvier 1993

Bélarus 20 juin 1986 22 septembre 1988

Belgique 17 octobre 1988 15 janvier 1989

Belize 6 juin 1997 A 4 septembre 1997

Bénin 1er juillet 1993 A 29 septembre 1993

Bhoutan 23 août 2004 A 21 novembre 2004

Bolivie 3 octobre 1994 A 1er janvier 1995

Bosnie et Herzégovine 1er septembre 1993 S 6 mars 1992

Botswana 4 décembre 1991 A 3 mars 1992

Brésil 19 mars 1990 A 17 juin 1990

Brunéi 26 juillet 1990 A 24 octobre 1990

Bulgarie 20 novembre 1990 A 18 février 1991

Burkina Faso 30 mars 1989 28 juin 1989

Burundi 6 janvier 1997 A 6 avril 1997

Cambodge 27 juin 2001 A 25 septembre 2001

Cameroun 30 août 1989 A 28 novembre 1989

Canada 4 juin 1986 22 septembre 1988

Cap-Vert 31 juillet 2001 A 29 octobre 2001

Chili 6 mars 1990 4 juin 1990

Chine 11 septembre 1989 A 10 décembre 1989

Hong Konga 6 juin 1997 1er juillet 1997

Macaob 19 octobre 1999 20 décembre 1999

Chypre 28 mai 1992 A 26 août 1992

Colombie 16 juillet 1990 A 14 octobre 1990

Communauté économique

CE/CEE/UE*

17 octobre 1988 15 janvier 1989

Comores 31 octobre 1994 A 29 janvier 1995

Protection de l’équilibre écologique

20

0.814.02

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Congo (Brazzaville) 16 novembre 1994 A 14 février 1995

Congo (Kinshasa) 30 novembre 1994 A 28 février 1995

Corée (Nord) 24 janvier 1995 A 24 avril 1995

Corée (Sud) 27 février 1992 A 27 mai 1992

Costa Rica 30 juillet 1991 A 28 octobre 1991

Côte d’Ivoire 5 avril 1993 A 4 juillet 1993

Croatie 21 septembre 1992 S 8 octobre 1991

Cuba 14 juillet 1992 A 12 octobre 1992

Danemark 29 septembre 1988 28 décembre 1988

Djibouti 30 juillet 1999 A 28 octobre 1999

Dominique 31 mars 1993 A 29 juin 1993

Egypte 9 mai 1988 22 septembre 1988

El Salvador 2 octobre 1992 A 31 décembre 1992

Emirats arabes unis 22 décembre 1989 A 22 mars 1990

Equateur 10 avril 1990 A 9 juillet 1990

Erythrée 10 mars 2005 A 8 juin 2005

Espagne 25 juillet 1988 A 23 octobre 1988

Estonie 17 octobre 1996 A 15 janvier 1997

Etats-Unis 27 août 1986 22 septembre 1988

Ethiopie 11 octobre 1994 A 9 janvier 1995

Fidji 23 octobre 1989 A 21 janvier 1990

Finlande* 26 septembre 1986 22 septembre 1988

France 4 décembre 1987 22 septembre 1988

Gabon 9 février 1994 A 10 mai 1994

Gambie 25 juillet 1990 A 23 octobre 1990

Géorgie 21 mars 1996 A 19 juin 1996

Ghana 24 juillet 1989 A 22 octobre 1989

Grèce 29 décembre 1988 29 mars 1989

Grenade 31 mars 1993 A 29 juin 1993

Guatemala 11 septembre 1987 A 22 septembre 1988

Guinée 25 juin 1992 A 23 septembre 1992

Guinée équatoriale 17 août 1988 A 15 novembre 1988

Guinée-Bissau 12 novembre 2002 A 10 février 2003

Guyana 12 août 1993 A 10 novembre 1993

Haïti 29 mars 2000 A 27 juin 2000

Honduras 14 octobre 1993 A 12 janvier 1994

Hongrie 4 mai 1988 A 22 septembre 1988

Iles Cook 22 décembre 2003 A 21 mars 2004

Iles Marshall 11 mars 1993 A 9 juin 1993

Iles Salomon 17 juin 1993 A 15 septembre 1993

Inde 18 mars 1991 A 16 juin 1991

Indonésie 26 juin 1992 A 24 septembre 1992

Iran 3 octobre 1990 A 1er janvier 1991

Irlande 15 septembre 1988 A 14 décembre 1988

Islande 29 août 1989 A 27 novembre 1989

Protection de la couche d’ozone

21

0.814.02

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Israël 30 juin 1992 A 28 septembre 1992

Italie 19 septembre 1988 18 décembre 1988

Jamaïque 31 mars 1993 A 29 juin 1993

Japon 30 septembre 1988 A 29 décembre 1988

Jordanie 31 mai 1989 A 29 août 1989

Kazakhstan 26 août 1998 A 24 novembre 1998

Kenya 9 novembre 1988 A 7 février 1989

Kirghizistan 31 mai 2000 A 29 août 2000

Kiribati 7 janvier 1993 A 7 avril 1993

Koweït 23 novembre 1992 A 21 février 1993

Laos 21 août 1998 A 19 novembre 1998

Lesotho 25 mars 1994 A 23 juin 1994

Lettonie 28 avril 1995 A 27 juillet 1995

Liban 30 mars 1993 A 28 juin 1993

Libéria 15 janvier 1996 A 14 avril 1996

Libye 11 juillet 1990 A 9 octobre 1990

Liechtenstein 8 février 1989 A 9 mai 1989

Lituanie 18 janvier 1995 A 18 avril 1995

Luxembourg 17 octobre 1988 15 janvier 1989

Macédoine 10 mars 1994 S 17 septembre 1991

Madagascar 7 novembre 1996 A 5 février 1997

Malaisie 29 août 1989 A 27 novembre 1989

Malawi 9 janvier 1991 A 9 avril 1991

Maldives 26 avril 1988 A 22 septembre 1988

Mali 28 octobre 1994 A 26 janvier 1995

Malte 15 septembre 1988 A 14 décembre 1988

Maroc 28 décembre 1995 27 mars 1996

Maurice 18 août 1992 A 16 novembre 1992

Mauritanie 26 mai 1994 A 24 août 1994

Mexique 14 septembre 1987 22 septembre 1988

Micronésie 3 août 1994 A 1er novembre 1994

Moldova 24 octobre 1996 A 22 janvier 1997

Monaco 12 mars 1993 A 10 juin 1993

Mongolie 7 mars 1996 A 5 juin 1996

Mozambique 9 septembre 1994 A 8 décembre 1994

Myanmar 24 novembre 1993 A 22 février 1994

Namibie 20 septembre 1993 A 19 décembre 1993

Nauru 12 novembre 2001 A 10 février 2002

Népal 6 juillet 1994 A 4 octobre 1994

Nicaragua 5 mars 1993 A 3 juin 1993

Niger 9 octobre 1992 A 7 janvier 1993

Nigéria 31 octobre 1988 A 29 janvier 1989

Nioué 22 décembre 2003 A 21 mars 2004

Norvège* 23 septembre 1986 22 septembre 1988

Nouvelle-Zélandec 2 juin 1987 22 septembre 1988

Protection de l’équilibre écologique

22

0.814.02

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Oman 30 juin 1999 A 28 septembre 1999

Ouganda 24 juin 1988 A 22 septembre 1988

Ouzbékistan 18 mai 1993 A 16 août 1993

Pakistan 18 décembre 1992 A 18 mars 1993

Palaos 29 mai 2001 A 27 août 2001

Panama 13 février 1989 A 14 mai 1989

Papouasie-Nouvelle-Guinée 27 octobre 1992 A 25 janvier 1993

Paraguay 3 décembre 1992 A 3 mars 1993

Pays-Bas* 28 septembre 1988 27 décembre 1988

Antilles néerlandaises 28 septembre 1988 27 décembre 1988

Aruba 28 septembre 1988 27 décembre 1988

Pérou 7 avril 1989 6 juillet 1989

Philippines 17 juillet 1991 15 octobre 1991

Pologne 13 juillet 1990 A 11 octobre 1990

Portugal 17 octobre 1988 A 15 janvier 1989

Qatar 22 janvier 1996 A 21 avril 1996

République centrafricaine 29 mars 1993 A 27 juin 1993

République dominicaine 18 mai 1993 A 16 août 1993

République tchèque 30 septembre 1993 S 1er janvier 1993

Roumanie 27 janvier 1993 A 27 avril 1993

Royaume-Uni

Akrotiri et Dhekelia,

Anguilla, Bermudes,

Gibraltar, Iles Cayman,

Iles Falkland et dépendances,

Ile de Man, Iles Pitcairn

(Henderson, Ducie et Oeno),

Iles Turques et Caïques,

Iles Vierges britanniques,

Jersey, Montserrat,

Sainte-Hélène et dépendances,

Territoire antarctique

britannique, Territoire

britannique de l’Océan

indien,

15 mai

15 mai

1987

1987

22 septembre

22 septembre

1988

1988

Guernesey 30 août 1990 30 août 1990

Russie 18 juin 1986 22 septembre 1988

Rwanda 11 octobre 2001 A 9 janvier 2002

Saint-Kitts-et-Nevis 10 août 1992 A 8 novembre 1992

Saint-Vincent-et-les Grenadines 2 décembre 1996 A 2 mars 1997

Sainte-Lucie 28 juillet 1993 A 26 octobre 1993

Samoa 21 décembre 1992 A 21 mars 1993

Sao Tomé-et-Principe 19 novembre 2001 A 17 février 2002

Sénégal 19 mars 1993 A 17 juin 1993

Serbie-et-Monténégro 12 mars 2001 S 27 avril 1992

Protection de la couche d’ozone

23

0.814.02

Etats parties Ratification

Adhésion (A)

Entrée en vigueur

Seychelles 6 janvier 1993 A 6 avril 1993

Sierra Leone 29 août 2001 A 27 novembre 2001

Singapour 5 janvier 1989 A 5 avril 1989

Slovaquie 28 mai 1993 S 1er janvier 1993

Slovénie 6 juillet 1992 S 25 juin 1991

Somalie 1er août 2001 A 30 octobre 2001

Soudan 29 janvier 1993 A 29 avril 1993

Sri Lanka 15 décembre 1989 A 15 mars 1990

Suède* 26 novembre 1986 22 septembre 1988

Suisse 17 décembre 1987 22 septembre 1988

Suriname 14 octobre 1997 A 12 janvier 1998

Swaziland 10 novembre 1992 A 8 février 1993

Syrie 12 décembre 1989 A 12 mars 1990

Tadjikistan 6 mai 1996 A 4 août 1996

Tanzanie 7 avril 1993 A 6 juillet 1993

Tchad 18 mai 1989 A 16 août 1989

Thaïlande 7 juillet 1989 A 5 octobre 1989

Togo 25 février 1991 A 26 mai 1991

Tonga 29 juillet 1998 A 27 octobre 1998

Trinité-et-Tobago 28 août 1989 A 26 novembre 1989

Tunisie 25 septembre 1989 A 24 décembre 1989

Turkménistan 18 novembre 1993 A 16 février 1994

Turquie 20 septembre 1991 A 19 décembre 1991

Tuvalu 15 juillet 1993 A 13 octobre 1993

Ukraine 18 juin 1986 22 septembre 1988

Uruguay 27 février 1989 A 28 mai 1989

Vanuatu 21 novembre 1994 A 19 février 1995

Venezuela 1er septembre 1988 A 30 novembre 1988

Vietnam 26 janvier 1994 A 26 avril 1994

Yémen 21 février 1996 A 21 mai 1996

Zambie 24 janvier 1990 A 24 avril 1990

Zimbabwe 3 novembre 1992 A 1er février 1993

* Déclarations, voir ci-après.

a Du 15 mai 1987 au 30 juin 1997, la Convention était applicable à Hong Kong sur la base

d’une déclaration d’extension territoriale du Royaume-Uni. A partir du 1er juillet 1997,

Hong Kong est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République

populaire de Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 6 juin 1997, la Convention est

également applicable à la RAS Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.

b Du 15 fév. 1994 au 19 déc. 1999, la Convention était applicable à Macao sur la base

d’une déclaration d’extension territoriale du Portugal. A partir du 20 déc. 1999, Macao

est devenue une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de

Chine. En vertu de la déclaration chinoise du 19 oct. 1999, la Convention est également

applicable à la RAS Macao à partir du 20 déc. 1999.

c A la date de l’adhésion de Nioué et des Iles Cook à la Convention, la déclaration

territoriale de la Nouvelle-Zélande est devenue caduque.

Protection de l’équilibre écologique

24

0.814.02

Déclarations

Finlande

En référence à l’art. 11, par. 3, de la convention, la Finlande déclare qu’elle accepte

comme obligatoires les deux modes de règlement des différends qui ont été prévus.

Norvège

La Norvège accepte de considérer comme obligatoires les modes de règlement des

différends décrits dans les al. a) et b) du par. 3 de l’art. 11 de la convention:

a) l’arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence

des Parties à sa première session ordinaire ou

b) soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

Pays-Bas

Conformément à l’art. 11, par. 3, de la convention, le Royaume des Pays-Bas accepte

de considérer comme obligatoires pour le règlement d’un différend non résolu

conformément à l’art. 11, par. 1 ou par. 2, de la convention les deux modes de règlement

des différends ci-après:

a) l’arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence

des Parties à sa première session ordinaire;

b) la soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

Suède

La Suède accepte de considérer comme obligatoire le mode de règlement ci-après:

Soumission du différend à la Cour internationale de Justice (art. 11, par. 3 b).

Le Gouvernement suédois a toutefois l’intention de considérer également comme

obligatoire le mode de règlement ci-après:

Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties,

à sa première session ordinaire (art. 11, par. 3 a).

La Suède attendra toutefois pour faire une déclaration sur ce dernier point que la

procédure d’arbitrage ait été adoptée par la Conférence des Parties, à sa première

session ordinaire.

Communauté économique européenne

1. Au nom de la Communauté économique européenne, il est déclaré, par ces présentes,

que ladite Communauté peut accepter l’arbitrage comme un mode de règlement

dans les conditions de la Convention de Vienne pour la protection de la couche

d’ozone.

Elle ne peut accepter la soumission d’aucun différend à la Cour internationale de

justice.

Protection de la couche d’ozone

25

0.814.02

2. Compte tenu des procédures habituelles de la Communauté européenne, la participation

financière de la Communauté à la Convention de Vienne pour la protection

de la couche d’ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent

la couche d’ozone ne peut entraîner pour la Communauté des dépenses autres

que celles relatives aux frais administratifs, ces dépenses ne pouvant dépasser

2,5 pour cent du total des frais administratifs.

Protection de l’équilibre écologique

26

0.814.02

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