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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment son article 151 1er et 9ème;
Vu l'ordonnance n°66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure civile;
Vu l'ordonnance n°66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure pénale ;
Vu l'ordonnance n°66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code
pénal;
Vu l'ordonnance n°75-58 du 28 septembre 1975, modifiée et complétée, portant
code civil;
Vu l'ordonnance n°75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant
code de commerce;
Vu la loi n° 80-07 du 9 août 1980 relative aux assurances, notamment son article
103;
Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion
de la santé;
Vu la loi n° 87-15 du 21 juillet 1987 relative aux associations;
Vu la loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire;
Vu la loi n° 87-20 du23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988,
notamment son article 146;
Vu la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988 relative aux activités de médecine
vétérinaire et à la protection de la santé animale;
Après adoption par l'Assemblée populaire nationale;
- Promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES
TITRE II MESURES ADMINISTRATIVES ET PREVENTIVES
TITRE III DISPOSITIONS PENALES
DECRET SUR LE CONTROLE DE LA QUALITE ET LA REPRESSION DES FRAUDES
