[ CLASSIFICATION ] [ CONSENTEMENT ] [ NULLITE ] [ EFFETS ]

Du consentement.

 Art, 59. ‑ Le contrat se forme‑ dès que les parties ont échangé leurs volontés concordantes, sans pré. judice des dispositions légales.

 Art. 60. ‑ On peut déclarer sa volonté verbalement par écrit ou par les signes généralement en usage ou encore par une conduite telle qu'elle ne laisse aucun doute sur la véritable intention de son auteur.

 Art. 61. ‑ Une déclaration de volonté produit son effet dès qu'elle parvient à la connaissance de son destinataire. Celui-ci sera réputé avoir pris con naissance de la déclaration dès sa réception, à moins de preuve contraire.

 Art. 62. ‑ Si l'auteur de la déclaration décède ou devient incapable avant que celle-ci ne produise son effet, la déclaration n'est pas moins efficace au moment où elle parvient à la connaissance de son destinataire, à moins que le contraire ne résulte de la déclaration de volonté ou de la nature des eh

 Art. 63. ‑ Lorsqu'un délai est fixé pour l'acceptation, l'auteur de l'offre est lié par son offre qu'à l'expiration de ce délai.

 Art. 64. ‑ Si, en séance contractuelle, une est faite à une personne présente, sans fixation de  délai pour l'acceptation, l'auteur de l'offre est lié si l'acceptation n'a pas lieu immédiatement. Il en est de même si l'offre est faite de personne à  personne au moyen du téléphone ou de tout autre moyen similaire.

Toutefois, le contrat est conclu, même si l'acceptation n'est pas immédiate, lorsque, dans l'intervalle entre l'offre et l'acceptation, rien n'indique  que l'auteur de l'offre l'ait rétractée, pourvu la déclaration de l'acceptation ait lieu avant que la séance contractuelle ne prenne fin.

Art. 65. ‑ Lorsque les parties ont exprimé  leur accord sur tous les points essentiels du contrat et ont réservé de s'entendre par la suite sur des points de détails, sans stipuler que faute d'un tel accord le contrat serait sans effet, ce contrat est réputé conclu, les points de détail seront alors, en cas litige, déterminés par le tribunal, conformémen la nature de l'affaire, aux prescriptions de la  loi, à l'usage et à l'équité.

 Art. 66. ‑ L'acceptation qui modifie l'offre ne vaut que comme une offre nouvelle.

 Art. 67. ‑ Sauf convention ou disposition contraire, le contrat entre absents est réputé conclu dans le lieu et au moment où l'auteur de l'offrr a pris connaissance de l'acceptation.

  L'auteur de l'offre est réputé avoir eu connaissance de l'acceptation dans le lieu et au moment  où l'acceotation lui est parvenue

 Art. 69. ‑ En matière d'enchères, le contrat n'est formé que par l'adjudication prononcée. L'enchère s'étient dès qu'une surenchère même nulle est émise.

Art. 70.‑ L'acceptation dans un contrat d'adhésion résulte de l'adhésion d'une partie à un projet réglementaire que l'autre établit sans en permettre la discussion.

 Art. 71. ‑ La convention  par laquelle les parties ou l'une d'entre elles promettent de conclure dans l'avenir un contrat déterminé n'a d'effet que si les points essentiels du contrat envisagé et le délai dans lequel ce contrat doit être conclu, sont précisés.

 Lorsque la loi subordonne la conclusion du contrat à l'observation d'une certaine forme, celle‑ci s'applique également à la convention renfermant la promesse de contracter.

 Art. 72. ‑ Lorsque la partie qui s'est obligée à conclure un contrat s'y refuse, le tribunal peut, à la demande de l'autre partie, si les conditions requises pour la conclusion de ce contrat sont réunies notamment celles relative à la forme, rendre une décision qui vaut contrat.

 Art. 73. ‑ Lorsque le contrat est conclu par voie de représentation, on doit prendre en considération, non la personne du représenté, niais celle du représentant, en ce qui concerne les vices du consentement ou les effets attachés au fait que l'on aurait connu ou  que l'on aurait dû nécessairement connaître certaines circonstances spéciales.

 Toutefois, lorsque le représentant est un mandataire qui agit suivant nos instructions précises son mandant, celui‑ci ne peut invoquer l'ignorance par son mandataire des circonstances qu'il devait nécessairement connaître.

 Art. 74. ‑ Le contrat conclu par le représentant dans les limites de ses pouvoirs au nom du représenté, engendre les droits et obligations directement au profit du représenté et contre lui.

 Art. 75. ‑ Lorsqu'au moment de la conclusion du contrat, le contractant ne s'est pas fait connaître comme représentant, le contrat ne produit ses effets au profit du représenté ou contre lui que si celui avec lequel le représentant contracte devait nécessairement connaître le rapport de représentation o s'il était indifférent au tiers de traiter avec l'un ou l'autre. 

Art. 76. ‑ Si le représentant et le tiers avec lequel il a contracté ont ignoré, au moment de la conclusion du contrat, l'extinction du rapport de re. présentation, les effets du contrat prennent naissance dans le patrimoine du représenté ou de ses ayants cause.