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CONTROLE
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Contrôle des sociétés par actions

(Décret législatif n' 93 - 08 du 25 avril 1993)

Art. 715 bis 4. ‑ (Décret législatif n° 93 - 08 du 25 avril 1993) L'assemblée générale ordinaire des actionnaires désigne, pour trois (03) exercices, un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis parmi les professionnels inscrits sur le tableau de l'ordre national.

Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrôler la régularité et la sincérité des comptes sociaux. lis vérifient également la sincérité des informations données dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, et dans les document, adressés aux actionnaires, sur la situation financière et les comptes de la société.

Ils certifient la  régularité et la sincérité de l'inventaire. des comptes sociaux et du bilan.

Les commissaires aux comptes s'assurent que l'égalité a été respectée entre les actionnaires.

Ils peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'ils jugent opportuns

De même qu'ils peuvent convoquer l'assemblée générale en cas d'urgence.

A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l'assemblée générale ou en cas d'empêchement ou de refus d'un ou plusieurs des commissaires nommés, il est procédé à leur nomination ou à leur remplacement par ordonnance du président du tribunal du siège de la société à la requête du conseil d'administration ou du directoire.

Cette demande peut être présentée par tout intéressé et dans les sociétés qui font publiquement appel à l'épargne par l'autorité chargée de l'organisation et de la surveillance des opérations de bourse.

Art. 715 bis 5. ‑ (Décret législatif n' 93 - 08 du 25 avril 1993) Lorsqu'à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas les renouveler, le commissaire aux comptes doit être entendu par l'assemblée générale.

Art. 715 bis 6. ‑ (Décret législatif n° 93 - 08 du 25 avril 1993) Ne peuvent être commissaires aux comptes d'une société par actions:

1°) les parents et alliés au quatrième degré inclusivement, des administrateurs, des membres du directoire et du conseil de surveillance de la société;

‑2') les administrateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance, les conjoints des administrateurs, ainsi que des membres du directoire ou du conseil'de surveillance des sociétés possédant le 1/10 du capital de la société ou dont celle‑ci possède le 1/10 du capital desdites sociétés;

3°) les conjoints des personnes qui reçoivent des administrateurs ou des membres du directoire ou du conseil de surveillance, un salaire ou une rémunération en raison d'une activité permanente autre que celle de commissaire aux comptes;

4°) les personnes ayant reçu de la société une rémunération, à raison de fonctions, autres que celles de commissaire aux comptes, et ce dans un délai de cinq (5) ans à compter de la cessation de leurs fonctions;

5°) les personnes ayant été administrateurs, membres du conseil de surveillance, du directoire, et ce dans un délai de cinq (05) ans à compter de la cessation de leurs fonctions.

Art. 715 bis 7. ‑ (Décret législatif n' 93 - 08 du 25 avril 1993) Les commissaires aux comptes sont nommés pour trois exercices. Leurs fonctions expirent après la réunion de l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du troisième exercice.

Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée en remplacement d'un autre, ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur. Si l'assemblée omet de désigner un commissaire aux comptes, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration ou du directoire dûment appelé; le mandat ainsi conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires aux comptes.

Art. 715 bis 8. ‑ (Décret législatif n' 93 - 08 du 25 avril 1993) Dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 1/10 du capital social, peuvent demander en justice, pour juste motif, la récusation d'un ou plusieurs commissaires aux comptes désignés par l'assemblée générale.

S'il est fait droit à la demande, un nouveau commissaire aux comptes est désigné en justice. Il demeure en fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du commissaire aux comptes désigné par l'assemblée générale.

Art. 715 bis 9. ‑ (Décret législatif n° 93 - 08 du 25 avril 1993) En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent à la demande du conseil d'administration, du directoire, d'un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 1/10 du capital social ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles‑ci par la juridiction compétente.

 Art. 715 bis 10. ‑ (Décret législatif n' 93 - 08 du 25 avril 1993) Les commissaires aux comptes portent à la connaissance du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance selon le selon le cas:

1°)les contrôles et vérifications auxquels ils ont procédé et les différents sondages auxquels ils se

sont livrés;

2°) les postes du bilan et des autres documents comptables auxquels des modifications leur

paraissent devoir être apportées, en faisant toutes observations utiles, sur les méthodes d'évaluation

utilisées pour l'établissement de ces documents;

3°) les irrégularités et les inexactitudes qu'ils auraient découvertes;

4°) les conclusions auxquelles conduisent les observations et rectifications ci‑dessus sur les résultats

de l'exercice comparés à ceux du précédent exercice.

Art. 715 bis 11. ‑ (Décret législatif n' 93 - 08 du 25 avril 1993) Le commissaire aux comptes peut demander des explications au président du conseil d'administration ou au directoire qui est tenu de répondre sur tous faits, de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, qu'il a relevés à l'occasion de l'exercice de sa mission.

A défaut de réponse ou si celle‑ci n'est pas satisfaisante, le commissaire aux comptes invite le

président ou le directoire à faire délibérer le conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur

les faits relevés; le commissaire aux comptes est convoqué à cette seance.

En cas d'inobservation de ces dispositions ou si en dépit des décisions prises, il constate que la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux comptes établit Lin rapport spécial qui est présenté à la plus prochaine assemblée générale ou en cas d'urgence à une assemblée générale extraordinaire qu'il convoque lui même pour lui soumettre ses conclusions.

Art. 715 bis 12. ‑ (Décret législatif n' 9348 du 25 avril 1993) Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.

Art. 715 bis 13. ‑ (Décret législatif n' 93 - 08 du 25 avril 1993) Les commissaires aux comptes signalent à la plus prochaine assemblée générale les irrégularités et inexactitudes relevées par eux, au cours de l'accomplissement de leur mission.

En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux dont ils ont eu

connaissance.

Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux comptes ainsi que leurs collaborateurs sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Art. 715 bis 14. ‑ (Décret législatif n' 93 - 08 du 25 avril 1993) Les commissaires aux comptes sont responsables tant à l'égard de la société que des tiers des conséquences dommageables, des fautes et négligences par eux commises dans l'exercice de leurs fonctions.

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