[ SOCIETES COMMERCIALES ] [ SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE ] [ DEVELOPPEMENT DES INVESTISSEMENTS ] [ PRIVATISATIONS ] [ ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES ] [ ACTION SPECIFIQUE ] [ BOURSE ] [ OPCVM ] [ INVESTISSEMENTS ] [ CONTROLE DES CHANGES ] [ LOI SUR LA MONNAIE ET LE CREDIT ] [ CREDIT BAIL ] [ LOI SUR LA CONSOMMATION ] [ ORDONNANCE DU 26 AOUT 2003 RELATIVE A LA MONNAIE ET AU CREDIT ] [ CODE CIVIL ] [ CONCURRENCE ] [ ACTIVITE IMMOBILIERE ] [ DROIT DU TRAVAIL ] [ TARIF DOUANIER ] [ LOI RELATIVE A L'INFORMATION ] [ ORDONNANCE RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS ] [ CODE DES ASSURANCES ] [ CODE PENAL ] [ ACCORD D'ASSOCIATION ALGERIE UNION EUROPEENNE ]
Ordonnance
n° 96-09 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative au crédit-bail,
TITRE
I
DES
DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU CREDIT-BAIL
Chapitre
I
De la définition
des opérations de crédit-bail
Chapitre
II
Du contrat
de crédit bail l
Section
1
Du contrat
de crédit bail mobilier
Section 2
Du contrat de crédit bail
immobilier
Section
3
Du
contrat de crédit bail portant sur les fonds de
commerce et sur les établissements artisanaux
Chapitre
III
De la qualification juridique, des spécificités et du contenu du contrat de crédit-bail
Section
1
De la
qualification juridique du contrat de crédit-bail
Section
2
Des clauses
obligatoires du contrat de crédit bail mobilier
Section
3
Des
clauses facultatives du contrat de crédit-bail mobilier
TITRE
II
DES
DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE CREDIT-BAIL MOBILIER ET
IMMOBILIER
Chapitre
I
Des
droits et privilèges légaux du crédit bailleurs
Section
1
Des règles
de protection du droit de propriété du crédit-Bailleur sur le bien loué
