lexinter.net                                                                                                              

CREDIT BAIL SUR FONDS DE COMMERCE
[ Accueil ] [ Remonter ]

Section 3
Du contrat de crédit-Bail portant sur les fonds de commerce et sur les établissements artisanaux

Art. 9. - Le contrat de crédit-bail portant sur un fonds de commerce ou sur un établissement artisanal est l'acte par lequel une partie désignée par l'expression le "crédit-preneur" donne en location, moyennant loyers et pour une durée ferme, à une autre partie désignée par l'expression le "crédit-preneur" un fonds de commerce ou un établissement artisanal lui appartenant, avec une promesse unilatérale de vente au crédit-preneur et à son initiative, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements qu'il aura effectués à titre de loyers, sans possibilité pour celui-ci de relouer à l'ancien propriétaire ledit fonds de commerce ou ledit établissement artisanal.

LEXINTER.NET LE DROIT SUR INTERNET