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DROIT DES OBBLIGATIONS DANS LE CODE CIVIL FRANCAIS
DROIT DES OBLIGATIONS DANS LE CODE CIVIL DU QUEBEC
TITRE I
DES SOURCES DE L'OBLIGATION
Chapitre 1
DE LA LOI
Art. 53. ‑ Les obligations qui découlent directement et uniquement de la loi, sont régies par les dispositions légales qui les ont établies.
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