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EFFETS DE L'OBLIGATION
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TITRE II : DES EFFETS DE L’OBLIGATION

Art. 160. – Le débiteur est contraint d’exécuter son obligation.

Toutefois, l’exécution d’une obligation naturelle ne peut pas être exigée.

Art. 161. – Il appartient au juge de décider, en l’absence d’un texte s’il existe une obligation naturelle.

En aucun cas, l’obligation naturelle ne saurait être contraire à l’ordre public.

Art. 162. – Le débiteur ne peut se faire restituer ce dont il s’est volontairement acquitté dans le but d’exécuter une obligation naturelle.

Art. 163. – L’obligation naturelle peut servir de cause à une obligation civile.

Chapitre I : De l’exécution en nature

Art 164. – Le débiteur est contraint, lorsqu’il a été mis en demeure conformément aux articles 180 et 181, d’exécuter en nature son obligation, si cette exécution est possible.

Art. 165. – Sous réserve des règles relatives à la publicité foncière, l’obligation de transférer la propriété ou un autre droit réel a pour effet de transférer, de plein droit, la propriété ou le droit réel, si l’objet de l’obligation est un corps certain appartenant au débiteur.

Art. 166. – Si l’obligation de transférer un droit réel a pour objet une chose déterminée seulement quant à son genre, le droit n’est transféré que si la chose est individualisée.

Si le débiteur n’exécute pas son obligation, le créancier peut, après autorisation du juge, acquérir, aux frais du débiteur, une chose de même genre. Il peut également exiger la valeur de la chose, sans préjudice de son droit à réparation.

Art. 167. – L’obligation de transférer un droit réel comporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu’à la livraison.

Art. 168. – Lorsque le débiteur, tenu d’une obligation de faire, comportant celle de livrer une chose, ne livre pas cette chose après avoir été mis en demeure, les risques sont à sa charge, alors même qu’ils étaient avant la mise en demeure à la charge du créancier.

Toutefois, les risques ne passent pas au débiteur, malgré la mise en demeure, s’il établit que la chose eût également péri chez le créancier, si elle lui avait été livrée, à moins que le débiteur n’ait accepté de prendre à sa charge les cas fortuits.

Les risques de la chose volée demeurent, toutefois, à la charge du voleur, de quelque manière que la chose ait péri ou été perdue.

Art. 169. – Lorsque la convention ou la nature de l’obligation exigent que l’obligation de faire soit exécutée par le débiteur personnellement, le créancier peut refuser que l’exécution soit effectuée par une autre personne.

Art. 170. – En cas d’inexécution d’une obligation de faire le débiteur, le créancier peut obtenir du juge l’autorisation de faire exécuter l’obligation aux frais du débiteur, si cette exécution est possible.

Art. 171. – Lorsque la nature de l’obligation le permet, la sentence du juge peut, dans les obligations de faire, tenir lieu de titre, sous réserve des dispositions légales et réglementaires.

Art. 172. – Le débiteur d’une obligation de faire, qui est tenu en même temps de conserver la chose, de l’administrer ou d’agir avec prudence dans l’exécution de son obligation, est libéré s’il apporte à l’exécution de celle-ci la diligence d’un bon père de famille, alors même que le résultat voulu n’a pas été obtenu, sauf disposition ou convention contraire.

Dans tous les cas, le débiteur demeure responsable de son dol ou de sa faute lourde.

Art. 173. – Si le débiteur contrevient à une obligation de ne pas faire, le créancier peut demander de suppression de ce qui a été fait en contravention à l’obligation. Il peut obtenir de la justice l’autorisation de procéder lui-même à cette suppression aux frais du débiteur.

Art. 174. – Lorsque l’exécution en nature n’est possible ou opportune, que si le débiteur l’accomplit lui-même, le créancier peut obtenir un jugement condamnant le débiteur à exécuter son obligation, sous peine d’une astreinte.

Si le juge trouve que le montant de l'astreinte est insuffisant pour vaincre la résistance du débiteur, il peut l’augmenter chaque fois qu’il jugera utile de le faire.

Art. 175. – Lorsque l’exécution en nature est obtenue ou lorsque le débiteur persiste dans son refus d’exécuter, le juge fixe le montant de l’indemnité que le débiteur aura à payer, en tenant compte du préjudice subi par le créancier et de l’attitude injustifiée du débiteur.

Chapitre II : De l’exécution par équivalent

Art 176. – Si l’exécution en nature devient impossible, le débiteur est condamné à réparer le préjudice subi du fait de l’inexécution de son obligation, à moins qu’il ne soit établi que l’impossibilité de l’exécution provient d’une cause qui ne peut lui être imputée. Il en est de même, en cas de retard dans l’exécution de son obligation.

Art. 177. – Le juge peut réduire le montant de la réparation ou même ne point l’accorder, si le créancier a, par sa faute, contribué à créer le préjudice ou à l’augmenter.

Art. 178. – Il peut être convenu que le débiteur prenne à sa charge les risques du cas fortuit ou de force majeure.

Il peut également être convenu que le débiteur soit déchargé de toute responsabilité pour inexécution de l’obligation contractuelle, sauf celle qui naît de son dol ou de sa faute lourde. Le débiteur peut, toutefois, stipuler qu’il sera exonéré de la responsabilité résultant du dol ou de la faute lourde commise par les personnes dont il se sert pour l’exécution de son obligation.

Est nulle toute clause exonérant de la responsabilité délictuelle.

Art. 179. – Sauf disposition contraire, la réparation n’est due que si le débiteur est mis en demeure.

Art. 180. – Le débiteur est constitué en demeure, soit par sommation ou par acte équivalent, soit par voie postale de la manière prévue au présent code, soit par l’effet d’une convention stipulant que le débiteur sera constitué en demeure par la seule échéance du terme, sans besoin d’une autre formalité.

Art. 181. – La mise en demeure n’est pas nécessaire dans les cas suivants :

- si l’exécutant de l’obligation devient impossible ou sans intérêt par le fait du débiteur,

- si l’objet de l’obligation est une indemnité due en raison d’un fait dommageable,

- si l’objet de l’obligation est la restitution d’une chose que le débiteur sait avoir été la restitution d’une chose qu’il avait en connaissance de cause, indûment reçue,

- si le débiteur déclare par écrit qu’il n’entend pas exécuter son obligation.

Art. 182. – Le juge fixe le montant de la réparation, s’il n’a pas été déterminé dans le contrat ou par la loi;

La réparation couvre les pertes subies par le créancier et les gains dont il a été privé, à condition que ce soit la suite normale de l’inexécution de l’obligation ou du retard dans l’exécution. La suite normale comprend le préjudice qu’il n’était pas raisonnablement au pouvoir du créancier d’éviter.

Toutefois, s’il s’agit d’une obligation contractuelle, débiteur qui n’a pas soumis de dol ou de faute lourd, n’est tenu que du préjudice qui a pu normalement être prévu au moment du contrat.

Art. 183. – Les parties peuvent fixer d’avance le montant de la réparation, soit dans le contrat, soit dans un acte ultérieur. Dans ce cas, les dispositions des articles 176 à 181 sont applicables.

Art. 184. – La réparation fixée par la convention n’est pas due si le débiteur établit que le créancier n’a point de préjudice.

Le juge peut réduire le montant de la réparation si le débiteur établit qu’il est excessivement exagéré ou que l’obligation principale a été partiellement exécutée.

Est nul tout accord conclu contrairement aux dispositions des deux alinéas ci-dessus.

Art. 185. – Lorsque le préjudice dépasse le montant de la réparation fixée par la convention, le créancier ne peut réclamer une somme supérieure à moins qu’il ne prouve le dol ou la faute lourde du débiteur.

Art. 186. – Lorsque l’objet de l’obligation entre personnes privées, consiste en une somme d’argent dont le montant est fixé au moment de la demande en justice, le débiteur est tenu, en cas de retard dans l’exécution, de réparer le dommage occasionné par ce retard.

Art. 187. – Si, en réclamant son droit, le créancier a, de mauvaise foi, prolongé la durée du litige, le juge peut réduire le montant de la réparation fixée par la convention ou ne point l’accorder, pour toute la durée de la prolongation injustifiée du litige.

Chapitre III : De la garantie des droits des créanciers

Art. 188. – Les dettes du débiteur ont pour gage tous ses biens.

A défaut d’un droit de préférence acquis conformément à la loi, tous les créanciers sont traités, à l’égard de ce gage sur le même pied d’égalité.

Section I : Des moyens de réalisation

Art. 189. – Tout créancier, alors même que sa créance ne serait pas exigible, peut exercer, au nom de son débiteur, tous les droits de celui-ci, à l’exception de ceux qui sont inhérents à sa personne ou qui sont insaisissables.

L’exercice par créancier des droits de son débiteur, n’est recevable que si le créancier prouve que le débiteur s’abstient de les exercer et que cette abstention est de nature à entraîner ou à aggraver l’insolvabilité du débiteur. Le créancier ne doit pas nécessairement mettre le débiteur en demeure d’agir, mais il doit toujours le mettre en cause.

Art. 190. – le créancier, dans l’exercice des droits de son débiteur, est réputé être le représentant de celui-ci. Le produit résultant de cet exercice tombe dans le patrimoine du débiteur et sert de gage à tous ses créanciers.

Art. 191. – Tout créancier dont le droit est exigible, peut demander que l’acte juridique accompli par le débiteur au préjudice de ses droits, soit déclaré sans effets à son égard, pourvu que cet acte, soit en diminuant ses biens, soit en augmentant ses obligations, ait déterminé ou aggravé son é et que l’une des conditions prévues à l’article suivant soit remplie.

Art. 192.– Si l’acte passé par le débiteur est à titre onéreux, il n’est pas opposable au créancier s’il y a fraude de la part du débiteur et si l’autre partie a eu connaissance de cette fraude. Il suffit, pour que l’acte soit réputé frauduleux de la part du débiteur, que celui-ci connaisse, au moment de la conclusion de l’acte, son état d’insolvabilité.

L’autre partie est censée avoir eu connaissance de la fraude du débiteur, si elle était au courant de cet état d’insolvabilité.

Si, par contre, l’acte passé par le débiteur est à titre gratuit, il est inopposable au créancier au cas même où l’acquéreur serait de bonne foi.

Si l’acquéreur a aliéné, à titre onéreux, le bien qui lui a été transmis, le créancier ne peu invoquer l’inopposabilité de l’acte de son débiteur que si le sous-acquéreur a lui même eu connaissance de cette fraude, au cas où l’acte consenti par le débiteur l’a été à titre onéreux et, en cas d’acte à titre gratuit, que si le sous-acquéreur a eu connaissance de l’insolvabilité du débiteur, au moment où l’acte a été consenti à l’acquéreur.

Art. 193. – Le créancier qui allègue l’insolvabilité de son débiteur, n’a à établir que le montant de ses dettes. C’est au débiteur de prouver que son actif est égal ou supérieur à son passif.

Art. 194. – une fois l’acte déclaré inopposable au créancier, le bénéfice qui en résulte profite à tous les créanciers au préjudice desquels l’acte a été passé.

Art. 195. – Si l’acquéreur du bien d’un débiteur insolvable n’en a pas acquitté le prix, il peut échapper aux conséquences de l’action du créancier, pourvu que le prix corresponde au prix normal et pourvu qu’il en fasse dépôt au trésor.

Art. 196. – La fraude qui consiste uniquement à donner à un créancier une préférence injustifiée, n’entraîne que la déchéance à un créancier une préférence injustifiée, n’entraîne que la déchéance de cet avantage.

Si le débiteur insolvable désintéresse l’un de ses créanciers avant l’échéance du terme primitivement fixé, ce paiement n’est pas opposable aux autres créanciers. N’est pas opposable le paiement fait même après l’échéance du terme, s’il a été effectué de concert frauduleux entre le débiteur et le créancier désintéressé.

Art. 197. – L’action en inopposabilité se prescrit par trois ans, à partir du jour où l’acte attaqué a été passé.

Art. 198. – En cas de simulation, les créanciers des parties contractantes et les ayants cause, à titre particulier, peuvent, s’ils sont de bonne foi, se prévaloir de l’acte apparent.

Art. 199. – Lorsque l’acte apparent cache un acte réel, ce dernier seul a effet entre les parties contractantes et leurs ayants cause à titre universel.

Section II : Du droit à la rétention

Art. 200. – celui qui est tenu à une prestation peut s’abstenir de l’exécuter, si le créancier n’offre pas d’exécuter une obligation lui incombant et ayant un rapport de causalité et de connexité avec celle du débiteur ou si le créancier ne fournit pas une sûreté suffisante pour garantir l’exécution de son obligation.

Ce droit appartient notamment au possesseur ou au débiteur d’une chose sur laquelle il a fait des dépenses nécessaires ou utiles. La chose peut alors être retenue jusqu’au remboursement de ce qui est dû, à moins que l’obligation de restituer ne résulte d’un acte illicite.

Art. 201. – Le droit à la rétention n’implique pas un privilège pour le créancier.

Celui qui exerce le droit de rétention doit conserver la chose, conformément aux règles établies en matière de gage et il doit rendre compte des fruits.

Le rétenteur peut, s’il s’agit de choses sujettes à dépérissement ou susceptibles de détérioration, demander en justice l’autorisation de les vendre, conformément à l’article 971. Le droit de rétention se transporte alors sur le prix des choses vendues.

Art. 202. – Le droit de rétention s’éteint par la perte de la possession ou de la détention.

Toutefois, le rétenteur qui a perdu la possession ou la détention, à son issu ou malgré son opposition, peut se faire restituer la chose, s’il en fait la demander dans un délai de trente jours, à partir du moment où il a eu connaissance de la perte de la possession ou de la détention, pourvu qu’il ne se soit pas écoulé une année depuis la date de cette perte.

 

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