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ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES
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Ordonnance n°01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques

Chapitre 1

DES ENTREPRISES PUBLIQUES ECONOMIQUES

 

Art. 2.  Les entreprises publiques économiques sont des sociétés commerciales dans lesquelles l'Etat ou toute autre personne morale de droit public détient directement ou indirectement la majorité du capital social. Elles sont régies par le droit commun

Art. 3.  En représentation de leur capital social, l'Etat, ou toute autre personne morale de droit public, détient directement ou indirectement sur les entreprises publiques économiques. des fonds publics constitués sous forme de parts sociales, d'actions, certificats d'investissements, titres participatifs ou toutes autres valeurs mobilières.

Les modalités d'émission, d'acquisition et de cession des valeurs mobilières visées ci‑dessus sont régies par les dispositions du code de commerce, les dispositions de la présente ordonnance ainsi que toutes autres dispositions légales ou statutaires.

Les fonds publics visés ci‑dessus sont régis par les dispositions de la loi n° 90‑30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale, et notamment celles relatives à la gestion du domaine privé de l'Etat.

Art. 4. Le patrimoine des entreprises publiques économiques est cessible et aliénable conformément aux règles de droit commun et des dispositions de la présente ordonnance.

Leur capital social constitue le gage permanent et irréductible des créanciers sociaux.

Art. 5.  La création, l'organisation et le fonctionnement des entreprises publiques économiques obéissent aux formes propres aux sociétés de capitaux prévues par le code de commerce.

Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance, selon le cas, doit toutefois, comporter deux sièges au profit des travailleurs salariés. selon les dispositions prévues par la loi relative aux relations de travail.

Des formes particulières d'organes d'administration et de gestion peuvent être prévues par voie réglementaire pour les entreprises publiques économiques, dont le capital est détenu en totalité, directement ou indirectement par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public.

La décision de soumettre une entreprise publique économique aux formes particulières prévues à l'alinéa ci‑dessus est prise par résolution du Conseil des participations de l'Etat visé à l'article 8 ci‑dessous.

Art. 6.  Nonobstant les dispositions de la présente ordonnance, les entreprises publiques dont l'activité revêt un caractère stratégique au regard du programme du Gouvernement sont régies par leurs statuts organiques en vigueur, ou par un statut spécial fixé par voie réglementaire.

Art. 7. - Des conventions peuvent être conclues entre l'Etat représenté par le Conseil des Participations de l'Etat visé à l'article 8 ci- dessous et les entreprises publiques économiques soumises à des sujétions de service public  

Décret exécutif n° 01-283 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques

Art. 1er .- En application des dispositions de l'article 5 alinéa 3 de l'ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer une forme particulière d'organe d'administration et de gestion des entreprises publiques économiques dont le capital est détenue en totalité, directement ou indirectement, par l'Etat ou toute autre personne morale de droit public.

Art. 2 - La décision de soumettre une entreprise publique économique à la forme particulière fixée par le présent décret est prise par résolution du Conseil des participations de l'Etat.

Toutefois ne sont concernées par les dispositions du présent décret que les entreprises publiques économiques chargées de gérer les participations de l'Etat.

Art.3. - L'entreprise publique économique soumise aux dispositions du présent décret est dotée des organes suivants

bulletune assemblée générales
bulletun directoire composé d'un (1) à trois (3) membres dont le président

La composition du directoire est décidée par le Conseil des participations de l'Etat, en fonction des missions, de la nature et de la dimension de l'entreprise publique économique.

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