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GROUPEMENT
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(Décret
législatif n' 93‑08 du 25 avril 1993) Art.
796. ‑ (Décret législatif
n' 93‑08 du 25 avril 1993) Deux
ou plusieurs personnes morales peuvent constituer entre elles par écrit, pour
une durée déterminée, un groupement en vue de mettre en oeuvre tous les
moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses
membres, à améliorer ou à accroitre les résultats de cette activité. Art.
797. ‑ (Décret législatif n° 93‑08 du 25 avril 1993) Le
contrat de groupement détermine l'organisation du groupement, sous réserve des
dispositions du présent code. Il est établi par écrit et publié selon les
modalités fixées par vole réglementaire. Il
contient notamment les indications suivantes: 1°)
la dénomination du groupement, 2°)
les nom, raison sociale ou dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse
du domicile ou du siège social et s'il y a lieu, le numéro d'immatriculation
au registre de commerce, de chacun des membres du groupement, 3°)
la durée pour laquelle le groupement est constitué, 4°)
l'objet du groupement, 5°)
l'adresse du siège du groupement. Toutes
les modifications du contrat sont établies et publiées dans les mêmes
conditions que le contrat lui‑même. Elles ne sont opposables aux tiers
qu'à dater de cette publicité. Art.
798. ‑
(Décret législatif n° 93‑08
du 25 avril 1993)
Le contrat de groupement doit prévoir
également: 1°)
les conditions d'acceptation et de révocation de nouveaux membres, 2°)
les attributions de l'assemblée des membres du groupement, 3°)
les modalités de contrôle de la gestion, 4°)
les modalités de dissolution et de liquidation. Art.
799. ‑
(Décret législatif n° 93‑08
du 25 avril 1993)
Le groupement ne donne pas lieu
par lui même à réalisation et partage de bénéfices et peut être constitué
sans capital. Les
droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.
Toute clause contraire est réputée non écrite. Art.
799 bis. ‑
(Décret législatif n° 93‑08
du 25 avril 1993)
Le groupement jouit de la
personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation
au registre du commerce. Le contrat soumis à publicité légale détermine les
conditions et l'objet du groupement. Art.
799 bis 1.
‑ (Décret législatif n' 93‑08 du 25 avril 1993) Les
membres du groupement sont tenus des dettes de celui‑ci sur leur
patrimoine propre. Ils sont solidaires, sauf convention contraire avec le tiers
cocontractant. Les
créanciers du groupement ne peuvent poursuivre le paiement des dettes contre un
membre qu'après avoir vainement mis en demeure le groupement par acte
extrajudiciaire. Art.
799 bis 2. ‑
(Décret législatif n° 93‑08 du 25 avril 1993) Le
groupement est administré par une ou plusieurs personnes. Une personne morale
peut être nommée administrateur du groupement sous réserve qu'elle désigne
un représentant permanent qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale
que s'il était administrateur en son nom propre. Dans
les rapports avec les tiers, un administrateur engage le groupement par tout
acte entrant dans l'objet de celui‑ci. Toute limitation de pouvoirs est
inopposable aux tiers. Art.
799 bis 3. ‑ (Décret législatif
n° 93‑08 du 25 avril 1993) Le
groupement peut émettre des obligations, aux conditions générales d'émission
de ces titres, par les sociétés. Il est lui même composé exclusivement de
sociétés qui satisfont aux conditions prévues par la présente loi. Art. 799 bis 4. ‑ (Décret législatif n' 93‑08 du 25 avril 1993) Toute société ou association dont l'objet correspond à la définition du groupement telle que prévue à l'article 796 ci‑dessus, peut être transformée en un el groupement sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle. |
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