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PROPRIETE INDIVISE
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Section IV : De la propriétaire indivise

Art. 713. – Lorsque deux ou plusieurs personnes ont la propriété d’une chose, sans que la quote-part de chacune d‘elles soit divisée, elles sont copropriétaires par indivis et, à moins de preuve contraire, les quotes-parts sont considérées comme égales.

Art. 714. – Tout copropriétaire à l’indivis a la peine propriété de sa quote-part. Il peut en disposer, en percevoir les fruits et s’en servir, pourvu qu’il ne porte pas préjudice aux droits de ses co-indivisaires.

Si l’acte de disposition porte sur une part divisée de la chose commune et que cette part ne tombe point lors du partage dans le lot du disposant, le droit de l’acquéreur se transporte à compter de la date l’aliénation, sur la part qui échoit au disposant en vertu du partage. L’acquéreur peut, s’il ignorait le disposant n’était pas propriétaire divis de la chose, demander l’annulation de l’acte.

Art. 715. – A défaut d’accord contraire, l’administration de la chose commune appartient à tous les cos-indivisaires en commun.

Art. 716. – La décision prise par la majorité des cos-indivisaires, au sujet des actes ordinaires d’administration, est obligatoire pour tous. La majorité est calculée sur la base de la valeur des quotes-parts. A défaut de majorité, le tribunal peut, sur la demande de l’un des cos-indivisaires, prendre les mesures nécessaires et désigner, s’il le faut, un administrateur pour la gestion du bien commun.

La majorité peut également choisir un administrateur comme elle peut établir un règlement pour l’administration et pour une meilleure jouissance de la chose commune applicable même aux ayants cause, à titre universel ou particulier de tous les cos-indivisaires.

Le co-indivisaire qui administre le bien commun, sans opposition de la part des autres cos-indivisaires, est réputé être leur mandataire.

Art. 717. – Les cos-indivisaires, qui possèdent au moins les trois quarts de la chose commune, peuvent décider, en vue d’une meilleure jouissance de la chose, d’apporter des modifications essentielles ou des changements dans la destination de cette chose qui dépassent l’administration ordinaire, pourvu que ces décisions soient notifiées aux autres co-indivisaires. Les co-indivisaires dissidents ont un recours devant le tribunal, dans un délai de deux mois à partir de la notification.

Le tribunal, saisi du recours, peut, tout en approuvant la décision prise par la majorité, ordonner toutes mesures qu’il estime opportunes. Il peut notamment ordonner qu’il soit fourni caution au co-indivisaire dissident, en garantie ce qui peut lui être dû comme indemnité.

Art. 718. – Tout co-indivisaire peut, même sans l’assentiment des autres co-indivisaires, prendre les mesures nécessaires pour la conservation de la chose.

Art. 719. – Les frais d’administration de la chose commune, ainsi que les frais de conservation, les impôts dont elle est grevée et toutes les autres charges résultant de l’indivision ou grevant cette chose, sont supportés par tous les cos-indivisaires, chacun proportionnellement à sa quote-part, sauf disposition contraire.

Art. 720. – Les cos-indivisaires qui possèdent les trois-quarts au moins de la chose commune, peuvent en décider l’aliénation, pourvu que leur décision soit fondée sur des motifs sérieux et qu’elle soit notifiée aux autres cos-indivisaires par acte extra-judiciaire. Le co-indivisaire dissident peut se pouvoir devant le tribunal dans un délai de deux mois à partir de la notification. Le tribunal a, au cas où le partage du bien indivis est préjudiciable aux intérêts des co-indivisaires, à apprécier, d’après les circonstances, si l’aliénation doit avoir lieu.

Art. 721. – Le co-indivisaire d’un bien meuble ou d’un ensemble de biens mobiliers ou immobiliers peut, avant le partage, exercer le retrait sur la part indivise vendue à l’amiable par l’un des cos-indivisaires à un tiers. L’exercice du retrait doit être fait dans un délai d’un mois à partir du jour où le co-indivisaire aura pris connaissance de la vente ou du jour où la vente lui aura été notifiée. Le retrait s’effectue au moyen d’une déclaration notifiée au vendeur et à l’acquéreur. le retrayant est subrogé aux droits et obligations de l’acquéreur s’il le dédommage de tous ses débours.

S’il y a plusieurs retrayants, chacun d’eux peut exercer le retrait proportionnellement à sa quote-part.

Art. 722. – Tout co-indivisaire peut demander le partage de la chose commune à moins qu’il ne soit tenu de demeurer dans l’indivision en vertu de la loi ou d’une convention.

On peut, par convention, exclure le partage pour une période dépassant cinq ans. Lorsque le terme stipulé ne dépasse pas cette période, la convention est efficace à l’égard du co-indivisaire et de son ayant cause.

Art. 723. – Les cos-indivisaires peuvent, s’ils sont tous d’accord, partager la chose commune, de la manière qu’ils veulent. Si l’un d’eux est incapable, les formalités prescrites par la loi doivent être observées.

Art. 724. – Si les cos-indivisaires ne sont pas d’accord sur le partage de la chose commune, celui qui veut faire cesser l’état d’indivision doit assigner les autres cos-indivisaires devant le tribunal.

Le tribunal désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs experts pour estimer la chose commune et pour la partager en lots, si la chose est partageable en nature sans que sa valeur en soit considérablement amoindrie.

Art. 725. – L’expert procède à la formation des lots en prenant comme base la quote-part la plus petite, au cas même où le partage serait partiel.

Si l’un des cos-indivisaires ne peut obtenir toute sa quote-part en nature, une soulte lui est accordée pour l’indemniser de ce qui manque à cette quote-part.

Art. 726. – Le tribunal statue sur toutes contestations et notamment celles relatives à la formation des lots.

Art. 727. – Le partage a lieu par voie de tirage au sort, le tribunal en dressera procès-verbal et rend un jugement attribuant à chaque co-indivisaire sa part divise.

Art. 728. – Lorsque le partage en nature n’est pas possible ou s’il doit entraîner une diminution considérable de la valeur de la chose à partager, il est procédé à la vente sur licitation de la chose suivant les règles prévues au code de procédure civile. Les enchères sont limitées aux seuls co-indivisaires s’ils sont unanimes à demander.

Art. 729. – Les créanciers de chaque co-indivisaire peuvent s’opposer à ce que le partage en nature ou la vente en licitation aient lieu sans leur intervention.

L’opposition est faite entre les mains de les cos-indivisaires et il en résulte, pour ces derniers, l’obligation d’appeler les créanciers opposants à tous les actes de la procédure, sous peine d’inopposabilité du partage à leur égard. Dans tous les cas, doivent être appelés les créanciers inscrits avant l’introduction de l’action en partage.

Si le partage est déjà effectué, les créanciers qui ne sont pas intervenus ne peuvent l’attaquer qu’en cas de fraude.

Art. 730. – Le co-partageant est censé avoir été propriétaire de la part qui lui est échue depuis le jour où il est devenu propriétaire à l’indivis, et n’avoir jamais été propriétaire des autres parts.

Art. 731. – les cos-partageants sont garant les uns envers les autres du trouble ou de l’éviction dus à une cause antérieure au partage. Chacun d’eux est tenu, en proportion de sa quote-part, d’indemniser le co-partageant, troublé ou évincé en tenant compte de la valeur de la chose au moment du partage. Si l’un des co-partageants est insolvable, la part qui lui incombe est supportée par le co-partageant garanti et tous les co-partageants solvables.

La garantie n’a pas lieu, si l’espèce d’éviction soufferte a été acceptée par une cause particulière et expresse de l’acte de partage. Elle cesse lorsque c’est par sa faute que le co-partageant souffre de l’éviction.

Art. 732. – le partage conventionnel peut être rescindé si l’un des co-partageants établit, à son préjudice, une lésion de plus d’un cinquième, en tenant compte de la valeur de la chose au moment du partage.

L’action doit être intentée dans le courant de l’année qui suit le partage. Le défendeur peut en arrêter le cours et empêcher un nouveau partage, s’il fournit au demandeur le supplément de sa part, en espèces ou en nature.

Art. 733. – Par le partage provisionnel, les cos-propriétaires conviennent d’attribuer à chacun d’eux la jouissance d’une part divise égale à sa quote-part dans la chose commune, moyennant renonciation, au profit des cos-propriétaires, à la jouissance des autres parties. Cette convention ne peut être conclue pour plus de cinq années. S’il n’a pas été fixé de délai ou si le délai est expiré, sans qu’un nouvel accord soit intervenu, le partage est valable pour une année renouvelable, à moins que le partage ne soit dénoncé par l’un des co-propriétaires, trois mois avant l’expiration de l’année en cours.

Si le partage provisionnel se prolonge pendant quinze ans, il se convertit en partage définitif, à moins d’accord contraire. Si la possession d’une part divise par l’un des co-propriétaires se maintient pendant quinze ans, cette possession est présumée avoir lieu en vertu d’un partage provisionnel.

Art. 734. – Le partage provisionnel peut également avoir lieu si les cos-propriétaires conviennent de jouir de la totalité de la chose commune, chacun d’eux pendant une période correspondant à sa quote-part.

Art. 735. – Le partage provisionnel est régi, quant à son opposabilité aux tiers, à la capacité des cos-partageants, à leurs droits et obligations et quant aux moyens de preuve, par les dispositions relatives au contrat de bail, en tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec la nature de ce partage.

Art. 736. – Les cos-propriétaires peuvent convenir, au cours des opérations du partage définitif, de procéder au partage provisionnel. Ce partage demeure en vigueur jusqu’à la conclusion du partage définitif.

Si les cos-propriétaires ne sont pas d’accord sur le partage provisionnel, ce partage peut être ordonné par le tribunal à la demande de l’un des cos-propriétaires, et après recours, s’il y a lieu.

Art. 737. – Les cos-propriétaires d’une chose servant à l’usage ne peuvent en demander le partage, s’il résulte du but auquel la chose est destinée, qu’elle doit toujours demeurer dans l’indivision.

Art. 738. – Les membres d’une même famille, ayant un travail ou des intérêts communs, peuvent convenir par écrit de créer une communauté familiale. Elle se compose, soit d’un héritage, s’ils conviennent de la laisser en tout ou en partie, soit de tout autre bien leur appartenant.

Art. 739. – On peut convenir de créer une communauté pour une durée n’excédant pas quinze ans. Toutefois, chacun des copropriétaires peut, s’il a des graves, demander au tribunal l’autorisation de retirer sa part de la communauté avec l’expiration du terme convenu.

Lorsqu’il n’y a pas de durée déterminée pour la communauté, chacun des cos-propriétaires peut se retirer, en donnant un préavis de six mois aux autres cos-propriétaires.

Art. 740. – Les cos-propriétaires ne peuvent demander le partage tant que dure la communauté familiale et nul co-propriétaire ne peut disposer de sa quote-part au profit d’une personne étrangère à la famille, sans le consentement de tous les cos-propriétaires.

Si une personne étrangère à la famille acquiert à la suite d’une aliénation volontaire ou forcée, la quote-part de l’un des cos-propriétaires, cette personne ne fait partie de la communauté familiale qu’avec le consentement des autres cos-propriétaires.

Art. 741. – Les cos-propriétaires, qui réunissent la majorité de la valeur des quotes-parts, peuvent désigner parmi eux un ou plusieurs administrateurs. L’administrateur peut sauf accord contraire, changer le but auquel la chose commune se trouve destinée, de manière à assurer une meilleure jouissance de la chose.

L’administrateur peut être révoqué de la manière suivant laquelle il a été nommé, nonobstant tout accord contraire; le tribunal peut également le révoquer, pour des motifs graves, à la demande de tout co-propriétaire.

Art. 742. – Sous réserve des dispositions précédentes, la communauté familiale est régie par les dispositions relatives à la propriété indivise et par celles relatives au mandat.

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