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ORDONNANCE RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS
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Ordonnance N°97-10 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

 

ARTICLE 1

 La présente ordonnance a pour objet de définir les droits d'auteur  et les droits voisins, ainsi que les oeuvres littéraires et/ou  artistiques protégées et fixer les sanctions des préjudices subis par  la violation de ces droits.                                          

 

ARTICLE 2

   Les dispositions de la présente ordonnance garantissent la  protection des droits :                                              

   - de l'auteur d’œuvres littéraires et/ou artistiques, de l'artiste  interprète, du producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion sonore et/ou audio-visuelle,              

   - des règles de gestion collective des droits ainsi que la  protection des oeuvres du patrimoine culturel traditionnel et des oeuvres nationales du domaine public.                                

 

ARTICLE 3

   Toute création d'une oeuvre littéraire et/ou artistique qui revêt un caractère original confère à son auteur les droits prévus par la  présente ordonnance.                                                 

   La protection est accordée quelque soit le genre, la forme et le  mode d'expression, le mérite ou la destination de l’œuvre dès la  création de l’œuvre, que celle-ci soit ou non fixée sur un support  permettant sa communication au public.                               

 

ARTICLE 4

   Les oeuvres littéraires, et/ou artistiques protégées sont  notamment :                                                          

   a) les oeuvres littéraires écrites tels que les essais littéraires, les recherches scientifiques et techniques, les romans, nouvelles et  poèmes, les logiciels et programmes d'ordinateur et les oeuvres  exprimées oralement, telles que les conférences, allocutions, sermons  et autres oeuvres de même nature,                                    

   b) toutes les oeuvres du théâtre, les oeuvres dramatiques et  dramatico-musicales, les chorégraphies et les oeuvres pantomimes,    

   c) les oeuvres musicales avec ou sans paroles,                     

   d) les oeuvres cinématographiques et autres oeuvres audiovisuelles  accompagnées ou non de sons,                                          

   e) les oeuvres des arts plastiques et arts appliqués tels la  peinture, le dessin, la sculpture, la gravure de lithographie et la  tapisserie,                                                          

   f) les dessins, croquis, plans, maquettes d’œuvres d'architecture  et d'ouvrages techniques,                                            

   g) les graphiques, cartes et dessins relatifs à la topographie, à  la géographie ou aux sciences,                                       

   h) les oeuvres photographiques et les oeuvres exprimées par un  procédé analogue à la photographie,                                  

   i) les créations de l'habillement, de la mode et de la parure.     

 

ARTICLE 5

   Sont protégées également en tant qu’œuvres :                    

   - les traductions, les adaptations, les arrangements de musique,  les révisions rédactionnelles et autres transformations originales  d’œuvres littéraires, et/ou artistiques,                            

   - les recueils et anthologies d’œuvres, les recueils d’œuvres du  patrimoine culturel traditionnel et les recueils de simples données  qui par le choix, la coordination ou la disposition des matières sont  originaux.                                                            

   La protection est conférée à l'auteur des oeuvres dérivées sans  préjudice des droits des auteurs des oeuvres originales.             

 

ARTICLE 6

   Le titre d'une oeuvre est protégé comme l’œuvre elle même dès lors  qu'il présente un caractère d'originalité.                           

 

ARTICLE 7

   Les idées, concepts, principes, systèmes, procédés, procédures,  modes opératoires, liés à la création des oeuvres de l'esprit, ne  sont pas protégés en tant que tels, sauf dans la manière dont ils sont incorporés, structurés, agencés dans l’œuvre protégée et dans  l'expression formelle autonome de leur description, explication ou  illustration.                                                        

 

ARTICLE 8

   Bénéficient de la protection spécifique prévue par les dispositions  de la présente ordonnance, les oeuvres du patrimoine culturel  traditionnel et les oeuvres nationales tombées dans le domaine  public.                                                              

   Les oeuvres du patrimoine culturel traditionnel sont constituées  par :                                                                

   - les oeuvres de la musique classique traditionnelle,              

   - les oeuvres musicales et chansons populaires,                    

   - les expressions populaires, produites, développées et perpétuées  au sein de la communauté nationale et caractéristiques de la culture  traditionnelle du pays,                                              

   - les contes, la poésie, les danses et les spectacles populaires,  

   - les ouvrages d'art populaire comme le dessin, la peinture, la  ciselure, la sculpture, la poterie et la mosaïque,                   

   - les travaux sur objets métalliques, bois, bijoux, vannerie et les  travaux d'aiguilles, tapis, textiles.                                

   Les oeuvres nationales tombées dans le domaine public sont  constituées par les oeuvres littéraires et/ou artistiques dont la  durée de protection des droits patrimoniaux au bénéfice de leur  auteur et ayants-droit au titre des dispositions de la présente ordonnance est arrivée à terme.                                      

 

ARTICLE 9

   Les oeuvres de l'Etat rendues licitement accessibles au public  peuvent être librement utilisées à des fins non lucratives sous  réserve du respect de l'intégrité de l’œuvre et de l'indication de  la source.                                                           

   Il est entendu par oeuvres de l'Etat, au sens du présent article, les oeuvres produites et publiées par les différents organes de  l'Etat, des collectivités locales et les établissements publics à  caractère administratif.                                             

 

ARTICLE 10

   Sans préjudice des dispositions relatives aux successions et libéralités, les oeuvres dévolues à l'Etat par libéralité ou  succession restent soumises au régime de protection légale qui les  régissait avant ladite dévolution.                                   

 

ARTICLE 11

   Les lois et règlements, les décisions et les actes administratifs  des organes de l'Etat et des collectivités locales, les décisions de  justice et la traduction officielle de ces textes ne sont pas soumis à la protection des droits d'auteur prévue par la présente ordonnance.                                                          

 

ARTICLE 12

   L'auteur d'une oeuvre littéraire et/ou artistique au sens de la présente ordonnance est la personne physique qui l'a créée. Une personne morale peut cependant être considérée comme auteur  dans les cas prévus par la présente ordonnance.                      

 

ARTICLE 13

   Le titulaire des droits d'auteur est présumé, sauf preuve  contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle  l’œuvre a été déclarée ou rendue licitement accessible au public ou  qui l'a déclarée en son nom, à l'office national des droits d'auteur  et des droits voisins prévu à l'article 131 de la présente  ordonnance.                                                           

   Lorsque l’œuvre est publiée sans la mention du nom de l'auteur, la  personne qui l'a rendue licitement accessible au public est, sauf  preuve contraire, présumée représenter le titulaire des droits.      

   Lorsque l’œuvre anonyme est publiée sans la mention de l'identité  de la personne qui l'a rendue accessible au public, l'exercice des  droits est assuré par l'office national des droits d'auteur et des  droits voisins jusqu'à l'identification du titulaire des droits.     

 

ARTICLE 14

   "L’œuvre composite" est l’œuvre qui intègre par insertion, juxtaposition ou transformation intellectuelle, une oeuvre ou des  fragments d’œuvres originales, sans la participation de l'auteur de  l’œuvre originale ou des fragments d’œuvres incorporés.         

   Les droits sur "l’œuvre composite" appartiennent à la personne  qui crée l’œuvre sous réserve des droits de l'auteur de l’œuvre  originale.                                                           

 

ARTICLE 15

   L’œuvre est créée en "collaboration" quand plusieurs auteurs ont  collaboré à sa création et/ou réalisation.                           

   L’œuvre de collaboration ne peut être divulguée que dans les conditions convenues par les titulaires de droits.                   

   Les droits appartiennent à tous ses co-auteurs; ils les exercent dans le respect des conditions arrêtées en commun. A défaut, il est fait application des règles afférentes à l'indivision.               

   Aucun co-auteur ne peut s'opposer, sans raison justifiée, à l'exploitation de l’œuvre dans la forme convenue.                   

   L'exploitation séparée par un auteur de son apport constitutif de  l’œuvre de collaboration divulguée, est permise si elle ne porte pas  préjudice à l'exploitation normale de l’œuvre dans son ensemble et  

 sous réserve de citer la source. Toute stipulation contraire est  nulle.                                                               

 

ARTICLE 16

   Les co-auteurs de l’œuvre audiovisuelle sont les personnes  physiques qui ont contribué directement à la création intellectuelle  de l’œuvre.                                                         

   Sont notamment considérés co-auteurs d'une oeuvre audiovisuelle :  

   - l'auteur du scénario,                                             

   - l'auteur de l'adaptation,                                        

   - l'auteur du texte parlé,                                         

   - le réalisateur,                                                  

   - l'auteur de l’œuvre originale lorsque l’œuvre audiovisuelle est tirée d'une oeuvre préexistante,                                 

   - l'auteur de la composition musicale avec ou sans parole spécialement réalisée pour l’œuvre

audiovisuelle,               

   - le ou les dessinateur (s) principal (aux) lorsqu'il s'agit d'un dessin animé.                                                    

 

ARTICLE 17

   L’œuvre radiophonique est celle créée par l'auteur d'une oeuvre  littéraire ou musicale à des fins de radiodiffusion.                 

   Les auteurs de l’œuvre radiophonique sont les personnes physiques qui concourent directement à sa création intellectuelle.             

 

ARTICLE 18

   L’œuvre "collective" est l’œuvre créé par plusieurs auteurs à  l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou morale qui la publie en son nom.                                            

   Les contributions des co-auteurs, intégrées dans l'ensemble constitutif de l’œuvre, ne peuvent donner des droits distincts à  chaque co-auteur, sur l'ensemble ainsi réalisé.                      

   Sauf stipulation contraire, les droits d'auteur sur l’œuvre collective appartiennent à la personne physique ou morale qui a pris  l'initiative de la création de l’œuvre, de sa réalisation et de sa  publication sous son nom.                                            

 

ARTICLE 19

   Lorsque l’œuvre est créée dans le cadre d'un contrat ou d'une relation de travail, l'employeur est, sauf stipulation contraire, investi de la titularité des droits d'auteur pour l'exploitation de l’œuvre dans le cadre de la finalité pour laquelle l’œuvre a été  réalisée.                                                            

 

ARTICLE 20

   Lorsque l’œuvre est créée dans le cadre d'un contrat d'entreprise,  la personne ayant commandé l’œuvre est, sauf stipulation contraire,  investie de la titularité des droits d'auteur, dans le cadre de la  finalité pour laquelle l’œuvre a été réalisée.                      

 

ARTICLE 21

   L'auteur a des droits moraux et patrimoniaux sur l’œuvre qu'il  crée. Les droits moraux sont inaliénables et imprescriptibles et ne  peuvent faire l'objet de renonciation.                               

   Les droits patrimoniaux sont exercés par l'auteur, son représentant o u tout autre titulaire de droit au sens de la présente ordonnance.  

 

ARTICLE 22

   L'auteur jouit du droit de divulguer son oeuvre, sous son nom ou  sous un pseudonyme.                                                  

   Il peut confier ce droit à un tiers.  Après le décès de l'auteur, sauf dispositions testamentaires       

 particulières, le droit de divulgation appartient à ses héritiers. En cas de désaccord entre les héritiers, la juridiction saisie par la partie la plus diligente, statue sur la divulgation de l’œuvre.  

   Au cas où les héritiers refusent la divulgation d'une oeuvre  présentant un intérêt pour la communauté nationale, le ministre  chargé de la culture ou son représentant peut lui même ou à la  demande de tiers, saisir la juridiction pour statuer sur la  divulgation de l’œuvre.                                             

   Lorsque l'auteur est décédé sans héritiers, le ministre chargé de la culture ou son représentant peut saisir la juridiction compétente  pour obtenir l'autorisation de divulguer l’œuvre.                   

 

ARTICLE 23

   L'auteur a le droit d'exiger la mention, en la forme usitée, de son nom patronymique ou de son pseudonyme ainsi que sa qualité sur les  supports appropriés de l’œuvre.                                     

   Il peut également exiger, lorsque les usages et la déontologie le permettent, la mention de son patronyme ou son pseudonyme pour toutes  formes de communication éphémère de l’œuvre au public.               

 

ARTICLE 24

   L'auteur qui estime que son oeuvre n'est plus en conformité avec ses convictions peut interrompre la fabrication du support de communication publique de l’œuvre en exerçant son droit de repentir ou retirer l’œuvre déjà publiée du circuit de la communication au  public en exerçant son droit de retrait.                             

   L'auteur ne peut cependant exercer ce droit qu'après avoir versé aux bénéficiaires des droits cédés, la juste indemnité des dommages  que son action leur cause.                                           

 

ARTICLE 25

   L'auteur a le droit d'exiger, le respect de l'intégrité de son  oeuvre et de s'opposer à toute modification, déformation ou   altération de l’œuvre, qui porterait atteinte à sa réputation   d'auteur et à son honneur ou à ses intérêts légitimes.               

 

ARTICLE 26

   Après le décès de l'auteur de l’œuvre, le droit à la paternité et  le droit au respect de l’œuvre tels que reconnus par les articles 23  et 25 ci-dessus, seront exercés par les héritiers ou par toute  personne physique ou morale à laquelle ces droits ont été confiés par  testament.                                                           

   En cas de litige entre les héritiers de l'auteur de l’œuvre, la  juridiction, saisie par la partie la plus diligente, statue sur   l'exercice des droits visés à l'alinéa ci-dessus.                    

   A défaut d'héritiers, l'office national du droit d'auteur et des  droits voisins peut exercer les droits prévus à l'alinéa 1er du présent article au mieux des intérêts de l'auteur.                   

 

ARTICLE 27

   L'auteur a le droit d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un revenu pécuniaire.                          

   Sous réserve des dispositions de la présente ordonnance, il a le  droit exclusif de faire ou d'autoriser de faire, notamment les actes suivants :                                                           

   - la reproduction de l’œuvre par quelque procédé que ce soit,     

- la mise en circulation de l'original ou des copies de l’œuvre dans le public par la location d’œuvres audiovisuelles, la location professionnelle de logiciels et bases de données,       

   - la communication de l’œuvre au public par la représentation ou l'exécution publique,                                            

   - la communication de l’œuvre au public par diffusion sonore ou audio-visuelle,                                                  

   - la communication de l’œuvre radiodiffusée au public par fil, fibre optique, câblodistribution ou tout autre moyen transmetteur  de signes porteurs de sons ou d'images et de sons,               

   - la communication de l’œuvre radiodiffusée par la retransmission sans fil par un autre organisme que celui d'origine,             

   - la transmission de l’œuvre radiodiffusée au public au moyen d'un  haut parleur, d'un poste de radio ou de télévision placé dans un  lieu ouvert,                                                     

   - la communication de l’œuvre au public par tout système de traitement informatique,                                         

   - la traduction, l'adaptation, l'arrangement et autres  transformations de son oeuvre donnant naissance à des œuvres dérivées.                                                        

 

ARTICLE 28

   L'auteur d'une oeuvre des arts plastiques bénéficie du produit de la revente de l'exemplaire original, réalisée par adjudication ou par des professionnels du commerce des arts plastiques.                  

   Ce droit est inaliénable. Il est transmis aux héritiers dans les  limites de la durée de protection consacrée par la présente ordonnance.                                                          

   Le taux de participation de l'auteur est fixé à 5% du montant de la  revente de l’œuvre.                                                 

   Les modalités d'application du présent articles seront fixées par  voie réglementaire.                                                   

 

ARTICLE 29

   La reproduction d'une oeuvre musicale avec ou sans paroles déjà communiquée au public au moyen d'un enregistrement licite peut être  autorisée par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins, contre une rémunération équitable, si l'auteur ou le  titulaire des droits n'est pas représenté par cet office.            

   La rémunération susvisée est déterminée sur la base des critères  retenus pour le calcul des redevances revenant aux oeuvres de même nature dont l'enregistrement a été autorisé par une licence  volontaire délivrée par l'office en tant que représentant de l'auteur ou de tout autre titulaire de droits.                                

 

ARTICLE 30

   La radiodiffusion sonore ou télévisuelle ou la câblodistribution  d'une oeuvre, déjà rendue accessible au public, avec l'autorisation  de l'auteur, est licite moyennant une rémunération équitable, si  l'auteur n'est pas représenté par l'office national du droit d'auteur  et des droits voisins représentant les auteurs.                      

   La rémunération due à l'auteur est déterminée sur la base de  critères retenus pour le calcul des redevances revenant aux œuvres  de même nature dont l'enregistrement a été autorisé par une licence  volontaire délivrée par l'office en tant que représentant des  auteurs.                                                             

 

ARTICLE 31

   La communication au public par câblodistribution de l’œuvre  radiodiffusée est licite, avec l'autorisation de l'office national du  droit d'auteur et des droits voisins, contre une rémunération  équitable de l'auteur si elle est réalisée simultanément avec la radiodiffusion et sans modification du programme radiodiffusé.       

   La rémunération due à l'auteur est déterminée sur la base des critères retenus pour le calcul des redevances revenant aux oeuvres  de même nature dont la câblodistribution a été autorisée dans le  cadre d'une licence volontaire délivrée par ledit office, susvisé, représentant les auteurs, au câblodistributeur distribuant son propre programme.                                                           

 

ARTICLE 32

   L'exploitation d'une oeuvre divulguée dans les conditions de  l'article 27 alinéas 4 et 8 de la présente ordonnance, donne droit aux ayants-droit, à une rémunération équitable évaluée par la juridiction compétente.                                              

 

ARTICLE 33

   Toute oeuvre littéraire ou artistique, produite sous forme imprimée, radiophonique audiovisuelle ou toute autre forme, destinée  à l'enseignement scolaire ou universitaire, peut donner lieu à :     

   - une licence obligatoire de traduction non exclusive aux fins de  publication en Algérie, sous forme d'édition graphique ou par radiodiffusion sonore ou télévisuelle si elle n'a pas été traduite en  langue nationale et mise en circulation ou communiquée au public un  an après la première publication.                                    

   - une licence obligatoire de reproduction non exclusive aux fins de  publication, si elle n'a pas été publiée en Algérie à un prix  équivalent à celui pratiqué par les éditions nationales, trois (3) ans après sa première publication s'il s'agit d'une oeuvre  scientifique, sept (7) ans après sa première publication, s'il s'agit d'une oeuvre de fiction, et cinq (5) ans après la première publication pour toute autre oeuvre.                                 

   La licence visée aux alinéas ci-dessus est délivrée par l'office national du droit d'auteur et des droits voisins, en conformité avec   les conventions internationales dûment ratifiées.                    

 

ARTICLE 34

   Aux fins d'attribution de la licence obligatoire, l'office national  du droit d'auteur et des droits voisins, doit simultanément et dans  le respect des procédures ci-après indiqués :                        

   - saisir le titulaire du droit d'auteur ou son représentant, de la   demande d'autorisation de traduction ou de reproduction présentée par  le requérant.                                                         

   - en informer tout centre international ou régional concerné, indiqué comme tel dans une notification déposée auprès des  institutions internationales gérant les conventions internationales  relatives au droit d'auteur et dont l'Algérie est membre.            

 

ARTICLE 35

   La licence obligatoire de traduction en langue nationale est  délivrée neuf (9) mois après l'envoi de la demande d'autorisation et  les copies d'information, aux destinataires prévus à l'article 34  ci-dessus, chaque fois qu'il n'a pas été possible de joindre le  titulaire des droits ou d'obtenir son autorisation.                  

 

ARTICLE 36

   La licence obligatoire de reproduction de l’œuvre est délivrée six  (6) mois après l'envoi de la demande d'autorisation et les copies d'information, aux destinataires prévus au dernier alinéa de  l'article 34 ci-dessus, s'il s'agit d'une oeuvre scientifique et   trois (3) mois pour les autres oeuvres, chaque fois qu'il n'a pas été possible de joindre le titulaire des droits ou d'obtenir son autorisation.                                                        

 

ARTICLE 37

   La licence obligatoire ne sera pas accordée si après l'envoi de la  demande prévue à l'alinéa 1er de l'article 34 de la présente  ordonnance dans les délais visés aux articles 35 et 36 ci-dessus le titulaire des droits ou son représentant, met en circulation en  Algérie, la traduction et/ou la reproduction de l’œuvre concernée, dans les mêmes conditions, prix et forme que celles proposées par le   requérant.                                                           

 

ARTICLE 38

   La licence obligatoire de traduction ou de reproduction n'est pas  cessible par le bénéficiaire.  Elle est accordée exclusivement à l'intérieur du territoire  national.                                                            

   Cependant des exemplaires des oeuvres produites sous licence  obligatoire peuvent être envoyés et distribués par tout service   public national à des ressortissants nationaux résidant à l'étranger,  dans le respect des engagements internationaux de l'Algérie en la  matière. 

 

ARTICLE 39

   Le bénéficiaire de la licence obligatoire de traduction ou de  reproduction doit exploiter l’œuvre dans le respect des droits  moraux de l'auteur.                                                  

   Il doit payer au titulaire des droits une rémunération équitable. Cette rémunération est perçue par l'office national du droit d'auteur et des droits voisins et payée au titulaire des droits.     

 

ARTICLE 40

   L'autorisation obligatoire, de traduction ou de reproduction de l’œuvre est réputée nulle si le titulaire des droits de l’œuvre dont est autorisée la traduction ou la reproduction publie son oeuvre  ou la fait publier selon les mêmes conditions, offres, forme, contenu  ou au prix égal à celui de la publication faite par le bénéficiaire de l'autorisation obligatoire.  Cependant, l'exposition des exemplaires produits avant l'expiration du délai de l'autorisation demeurera en vigueur jusqu'à épuisement.  

 

ARTICLE 41

   Sans préjudice des dispositions de l'article 125, est considérée  possible la reproduction et/ou la traduction de l’œuvre en un seul  exemplaire ainsi que toute adaptation ou toute autre transformation, destinées à l'usage personnel et familial.                           

   Toutefois, la reproduction privée ne s'applique pas aux oeuvres  d'architecture revêtant la forme d'un édifice ainsi qu'aux bases de  données.                                                              

 

ARTICLE 42

   Sont licites et ne portent pas atteinte aux droits d'auteur, les  pastiches, parodies, caricatures qui ne constituent pas une contrefaçon de l’œuvre originale et n'en impliquent pas le  discrédit.                                                            

   Les citations et emprunts d'une oeuvre dans une autre oeuvre sont aussi licites s'ils sont conformes à l'usage loyal d'information et de démonstration recherchée.  L'usage de tels emprunts et citations doit cependant toujours indiquer le nom de l'auteur et la source.                            

 

ARTICLE 43

   L'utilisation d'une oeuvre littéraire et/ou artistique à titre d'illustration dans une publication, en enregistrement sonore ou  audiovisuelle ou dans un programme de radiodiffusion sonore ou   télévisuelle, destinés à enseignement ou à la formation  professionnelle, est licite dans la mesure où elle est justifiée par  le but à atteindre.                                                  

   Elle doit indiquer la source et le nom de l'auteur, conformément aux bons usages.                                                     

 

ARTICLE 44

   Est licite la représentation ou l'exécution gratuite de l’œuvre : 

   - dans un cercle familial,                                          

   - dans les établissements d'enseignement et de formation pour leur besoin strictement pédagogique.                                      

 

ARTICLE 45

   Les bibliothèques et les centres d'archives, dont les activités  n'ont, ni directement ni indirectement pour objectif la réalisation  de profits commerciaux peuvent, sans l'autorisation de l'auteur ou  autre titulaire du droit d'auteur sur l’œuvre, reproduire cette  oeuvre en un seul exemplaire par reproduction reprographie.        

 

ARTICLE 46

   Les bibliothèques et les centres d'archives peuvent reproduire une oeuvre sous forme d'article ou une autre oeuvre succincte ou un court  extrait d'un écrit accompagné ou non d'illustrations, publiés dans un recueil d’œuvres ou dans un numéro de journal ou de périodique, à 'exception des programmes d'un ordinateur et lorsque la reproduction  vise à répondre à la demande d'une personne physique, à condition :  

   - que la copie réalisée ne sera utilisé qu'à des fins d'étude ou de  recherche universitaire ou privée,                                   

   - que l'acte de reproduction constitue un acte isolé se produisant,  s'il est répété, à des occasions distinctes et sans rapport entre elles,                                                                

   - qu'aucune licence collective permettant de réaliser de telles copies ne puisse être obtenu auprès de l'office national du droit  d'auteur et des droits voisins.                       

 

ARTICLE 47

Toutes les bibliothèques et centres d'archives peuvent reproduire  un exemplaire d'une oeuvre sans l'autorisation de l'auteur ou tout  autre titulaire des droits, ceci afin de répondre à la demande de la bibliothèque ou le centre d'archives et de préserver un exemplaire de  l’œuvre ou de la remplacer au cas où il est détruit, perdu ou rendu inutilisable à condition :                                           

   - qu'il soit impossible d'obtenir un nouvel exemplaire à des  conditions acceptables,                                               

   - que l'acte de reproduction reprographie constitue un acte isolé  se produisant, s'il est répété, à des occasions distinctes et sans  rapport entre elles.                                                 

 

ARTICLE 48

   Est considérée licite, sans autorisation de l'auteur ni  rémunération, mais sous réserve d'indiquer la source et le nom de  l'auteur, la reproduction ou la communication au public par tous  organes d'information, d'articles d'actualités diffusés par la presse  écrite ou audiovisuelle, sauf mention expresse d'interdiction d'utilisation à de telles fins.  Les nouvelles du jour, les faits d'actualités qui ont le caractère  strict d'information peuvent être librement utilisés.                

 

ARTICLE 49

   Est considérée licite, sans autorisation de l'auteur ni rémunération, sous réserve d'indiquer la source et le nom de  l'auteur, la reproduction ou la communication au public par les organes d'information, de conférences ou allocutions, prononcées à  l'occasion de manifestations publiques, aux fins d'information. La reprise intégrale des oeuvres visées ci-dessus en vue de leur  publication est réservée à l'auteur.                                 

 

ARTICLE 50

   Est licite sans autorisation de l'auteur ni rémunération, la  reproduction, la communication ou l'utilisation d'une oeuvre  nécessaire pour l'administration de la preuve dans le cadre d'une  procédure administrative ou judiciaire.                              

 

ARTICLE 51

   Est considérée licite sans autorisation de l'auteur ni rémunération, la reproduction ou la communication au public d'une  oeuvre d'architecture ou des beaux arts, d'une oeuvre des arts  appliqués ou d'une oeuvre photographique lorsqu'elle est située en  permanence dans un lieu public, à l'exception des galeries d'art,  musées et sites culturels et naturels classés.                       

 

ARTICLE 52

   Est considérée licite sans autorisation de l'auteur ni rémunération, la conservation d'enregistrement éphémère par un  organisme de radiodiffusion sonore ou télévisuelle d'une oeuvre qu'il  est autorisé à radiodiffuser dans la mesure ou cette conservation  revêt un caractère exceptionnel de documentation.                    

 

ARTICLE 53

   Est licite sans l'autorisation de l'auteur ou autre titulaire du  droit d'auteur, la reproduction en une seule copie ou l'adaptation  d'un programme d'ordinateur par le propriétaire légitime d'un  exemplaire de ce programme à condition que la copie ou l'adaptation  réalisée soit nécessaire :                                           

   - à l'utilisation du programme d'ordinateur dans le but pour lequel  il a été acquis et conformément aux conditions ayant prévalu lors de  son acquisition,                                                      

   - au remplacement à des fins d'archivage de l'exemplaire  légitimement détenu du programme d'ordinateur au cas où celui-ci  aurait été perdu, détruit ou rendu inutilisable.                     

 

ARTICLE 54

   La reproduction en un seul exemplaire ou l'adaptation d'un programme d'ordinateur ne peuvent en aucun cas faire l'objet d'autres utilisations que celles prévues à l'article 53 ci-dessus.  Toute reproduction d'une copie ou adaptation d'un programme d'ordinateur doit être détruite au cas ou la possession de l'exemplaire du programme d'ordinateur cesse d'être licite.          

 

ARTICLE 55

   Les droits patrimoniaux sont protégés au profit de l'auteur sa vie durant et pendant cinquante (50) ans, à compter du  début de l'année civile qui suit son décès, au profit de ses ayants droit.            

 

ARTICLE 56

   Pour les oeuvres de collaboration, le délai de protection prévu à  l'article 55 expire à la fin de l'année civile du décès du dernier survivant des collaborateurs.                                        

   Lorsque l'un des co-auteurs décédé n'a pas d'héritiers, sa part sur l’œuvre commune est gérée par l'office national du droit d'auteur et  des droits voisins au bénéfice des autres co-auteurs de l’œuvre.    

 

ARTICLE 57

   La durée de protection des droits patrimoniaux sur l’œuvre collective est de cinquante (50) ans à compter du début de l'année  civile qui suit sa publication.                                      

ARTICLE 58

   La durée de protection des droits patrimoniaux sur l’œuvre pseudonyme ou anonyme est de cinquante (50) ans à compter du début de  l'année civile qui suit sa publication.                              

   Si l'identité de l'auteur ne fait plus de doute, la durée de  protection est de cinquante (50) ans à compter du début de l'année  civil qui suit le décès de l'auteur.                                 

 

ARTICLE 59

   La durée de protection des droits patrimoniaux sur l’œuvre audiovisuelle est de cinquante (50) ans à compter de la date où l’œuvre a été rendue licitement accessible au public.               

   Au cas ou l’œuvre audiovisuelle n'a pas été rendue accessible au  public, la durée de cette protection expire cinquante (50) ans à  compter de la date de sa réalisation.                                

 

ARTICLE 60

   La durée de protection des droits patrimoniaux sur l’œuvre photographique ou l’œuvre des arts appliqués est de cinquante (50) ans à compter du début de l'année civile qui suit la publication de l’œuvre.                                                            

 

ARTICLE 61

   La durée de protection des droits patrimoniaux sur les oeuvres  posthumes est de cinquante (50) ans à compter du début de l'année civile qui suit la reproduction ou la communication de l’œuvre au   public. Toutefois, la durée de protection est de vingt cinq (25) ans à compter du début de la mise en exploitation ou de la publication pour les oeuvres visées aux articles 57 et 58 ci-dessus.             

 

ARTICLE 62

   Les droits patrimoniaux de l'auteur sont cessibles entre vifs, à  titre onéreux ou gratuit, dans le respect des dispositions de la présente ordonnance. Ces droits sont transmissibles pour cause de  décès, sous réserve des dispositions de la présente ordonnance et de  la législation en vigueur.                                           

 

ARTICLE 63

   La cession des droits patrimoniaux de l'auteur doit être consentie  pour contrat écrit.                                                  

   En cas de besoin, le contrat peut être conclu par échange de lettres ou de télégrammes délimitant les droits patrimoniaux cédés conformément aux dispositions de l'article 66 ci-dessous.            

 

ARTICLE 64

   Le consentement à la cession de droits patrimoniaux d'un incapable est donné conformément aux dispositions de la législation en vigueur.

   Toutefois, lorsque l'incapable est doué de discernement, il peut  exprimer personnellement son consentement.                           

   Les modalités d'exécution du contrat sont fixées par son tuteur.   

 

ARTICLE 65

   La cession des droits patrimoniaux de l'auteur peut être totale ou partielle.                                                           

   Le contrat de cession doit indiquer la nature des droits cédés et  les conditions économiques de leur cession, la forme d'exploitation  de l’œuvre, la durée de cession des droits et l'étendue territoriale d'exploitation de l’œuvre.                             

   Toute cession qui ne précise pas la volonté des parties dans l'un des domaines indiqués au paragraphe ci-dessus, exception faite du  territoire de cession, peut être annulée sur simple demande de  l'auteur ou de ses représentants.                                    

   Dans le cas où le contrat de cession ne mentionne pas seulement le  territoire d'exploitation, la cession est considérée faite pour le  seul territoire du pays où le siège d'activité du cessionnaire est  situé.                                                                

 

ARTICLE 66

   La cession des droits patrimoniaux à titre onéreux comporte une rémunération due à l'auteur qui doit être calculée, en règle générale, proportionnellement aux recettes d'exploitation, avec un  minimum garanti.                                                      

   La rémunération due à l'auteur est cependant calculée  forfaitairement :                                                    

   - lorsque les conditions d'exploitation de l’œuvre ne permettent  pas la détermination précise d'une rémunération proportionnelle aux  recettes,                                                            

   - quand l’œuvre est un apport constitutif d'une oeuvre plus large tels que les encyclopédies, les anthologies et les dictionnaires,    

   - quand l’œuvre est un élément accessoire par rapport à une œuvre plus vaste tels que les préfaces, présentations, annotations illustrations,                                                       

   - lorsque l’œuvre est créée pour être publiée dans un journal ou  autre périodique, dans le cadre d'un louage d'ouvrage ou de service. 

   La rémunération de l'auteur peut également être fixée forfaitairement dans le cas de cession des droits par des titulaires de droits résidant à l'étranger ou en rapport avec des usagers à l'étranger.                                                          

 

ARTICLE 67

   En cas de lésion, l'auteur est en droit de demander la révision du  contrat et à défaut d'accord intenter une action judiciaire lorsque  la rémunération forfaitaire convenue s'avère manifestement inférieure à une juste rémunération par rapport au profit tiré de l'exploitation  de l’œuvre. Toute stipulation contraire est nulle.                  

   L'action en lésion peut être intentée par l'auteur pendant quinze (15) ans à compter de la cession.                                    

   Au décès de l'auteur, ses héritiers peuvent se prévaloir de la présente disposition pendant quinze (15) ans à compter de la date du  décès.                                                                

 

ARTICLE 68

   L'auteur doit garantir au cessionnaire les droits et l'assister et  agir à ses côtés en cas de troubles par des tiers.                   

 

ARTICLE 69

   La cession des droits patrimoniaux de l'auteur emporte, pour le cessionnaire, l'obligation de communiquer l’œuvre au public et de  faire valoir les intérêts légitimes du cédant, conformément aux  clauses du contrat de cession et dans le respect des dispositions de  la présente ordonnance.                                              

   La cession à titre exclusif des droits confère au cessionnaire, le droit d'exercer pleinement, à l'exclusion de tout autre, les droits  cédés pour exploiter régulièrement l’œuvre.                          

   L'exercice à titre exclusif des droits relatifs aux œuvres d'auteurs ayant placé leur répertoire en gestion collective, n'est  cependant opposable, aux tiers autorisés par l'office national du  droit d'auteur et des droits voisins, qu'à compter du dépôt du  contrat d'exclusivité auprès de l'office.                            

   La cession exclusive des droits perd ses effets si le cessionnaire  ne communique par l’œuvre au public dans les délais convenus ou  cesse de l'exploiter normalement dans les conditions prévues au  contrat, après une mise en demeure du cédant, restée infructueuse  pendant trois (3) mois.                                              

 

ARTICLE 70

   Lorsque les droits cédés ne sont pas exploités un an après la remise de l’œuvre, objet du contrat, celui-ci peut être résilié sur  demande du cédant.                                                   

 

ARTICLE 71

   Le cessionnaire des droits patrimoniaux de l'auteur ne peut les transférer à un tiers qu'après l'autorisation expresse de l'auteur ou  de ses représentants.                                                

   Cette obligation ne peut avoir pour effet d'empêcher le cessionnaire d'organiser l'exploitation normale de l’œuvre en collaboration avec des tiers.                                         

   L'autorisation de rétrocession des droits patrimoniaux de l'auteur  prévue au 1er paragraphe du présent article peut être donnée par le  cédant au cessionnaire dans le contrat de cession des droits ou au moment de transfert aux tiers de l'exercice des droits concédés dans  le cadre de l'exploitation de l’œuvre.                              

   Toutefois le transfert des droits cédés à la suite d'une opération sur fond de commerce peut être effectué sans recourir au consentement  de l'auteur, sous réserve du respect, par l'acquéreur, des clauses du  contrat original déterminant les conditions d'exercice des droits transférés.                                                          

 

ARTICLE 72

   La cession globale des droits patrimoniaux de l'auteur sur les oeuvres futures est nulle.                                           

   Est cependant licite le pouvoir confié à l'office national du droit d'auteur et des droits voisins, pour la gestion des droits relatifs aux oeuvres actuelles et futures.                                    

 

ARTICLE 73

   La cession des droits patrimoniaux de l'auteur est limité aux seuls modes d'exploitation de l’œuvre prévus dans le contrat.             

   Elle ne peut être étendue par analogie à d'autres modes ou à des modes d'exploitation des oeuvres inconnus à la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 74

   L'acquisition, en pleine propriété, d'un exemplaire de l’œuvre ne  constitue pas, par elle même, cession des droits patrimoniaux de l'auteur. L'auteur ne peut cependant, dans le cas des oeuvres des arts plastiques et de photographie, exiger du propriétaire du support original, la mise à disposition de l’œuvre pour exercer ses droits. 

   La propriétaire du support original de l’œuvre peut aussi, sans autorisation, exposer publiquement l’œuvre à des fins non lucratives, si l'auteur n'a pas exclu expressément cette possibilité au moment de la vente du support original.                           

 

ARTICLE 75

   L'auteur d'une contribution à une audiovisuelle est, sauf dispositions contractuelles contraires, libre d'exploiter son apport  dans un genre différent.                                             

 

ARTICLE 76

   Le co-auteur d'une oeuvre audiovisuelle qui refuse ou n'est pas en  mesure, par suite de force majeure, d'achever sa contribution, ne peut s'opposer à l'intégration de son apport déjà réalisé, dans  l’œuvre audiovisuelle.                                              

   Il aura, pour sa contribution, la qualité d'auteur avec la faculté de retirer son nom du générique.                                     

 

ARTICLE 77

   L’œuvre audiovisuelle est réputée achevée, lorsque la copie standard est établie conformément au contrat conclu entre le  producteur et le réalisateur.                                        

   Toute modification de la version définitive de l’œuvre audiovisuelle consistant notamment en un ajout, une suppression est subordonnée à l'autorisation préalable de ceux qui ont convenu de la  version définitive de l’œuvre.                                      

   Il est interdit de détruire la version définitive d'une oeuvre cinématographique.                                                   

 

ARTICLE 78

   Les droits moraux sur l’œuvre audiovisuelle s'exercent sur la  version définitive de l’œuvre.                                      

 

ARTICLE 79

   Les rapports entre les co-auteurs et le producteur de l’œuvre audiovisuelle sont fixés par contrat écrit.                           

   Le producteur de l’œuvre audiovisuelle est la personne physique ou  morale qui a pris l'initiative et la responsabilité de la production  de l’œuvre.                                                         

   Sauf stipulation contraire, le contrat de production de l’œuvre audiovisuelle emporte, cession à titre exclusif, au profit du  producteur du droit :                                                

   - de reproduire l’œuvre pour les besoins d'exploitation ou sous  forme de vidéogrammes à distribuer au public,                        

   - de représenter l’œuvre dans les salles ouvertes au public et de la communiquer au public par radiodiffusion sonore ou télévisuelle,  

   - de procéder au sous-tirage et au doublage de l’œuvre.            

   Les droits des auteurs des compositions musicales avec ou sans textes, spécialement créées pour l’œuvre audiovisuelle, sont  toujours réservés au bénéfice de leurs auteurs.                      

 

ARTICLE 80

   La rémunération des co-auteurs de l’œuvre audiovisuelle est déterminée pour chaque mode d'exploitation de l’œuvre au stade du contrat de production ou au moment de l'exploitation de l’œuvre.    

 

ARTICLE 81

   Lorsque l’œuvre audiovisuelle est projetée ou transmise, par tout  moyen, dans un lieu ouvert au public, contre paiement d'un droit  d'entrée ou lorsqu'elle est mise en circulation publique au moyen de la location du support pour l'usage privé, les co-auteurs de l’œuvre dont les droits sont réservés au titre des dispositions de la présente ordonnance, représentés par l'office national du droit d'auteur et des voisins, ont le droit d'obtenir de l'exploitant ou de l'usager une rémunération proportionnelle aux recettes.              

   Dans le cas où la projection ou la transmission par tout moyen est  réalisée sans paiement de droit d'entrée, la rémunération proportionnelle et le niveau des redevances forfaitaires pour les exploitations visées aux alinéas précédents sont déterminés par l'office national du droit d'auteur et des droits voisins.           

 

ARTICLE 82

   Les usagers qui exploitent les oeuvres audiovisuelles dans les  conditions prévues à l'article 81 ci-dessus sont tenus de communiquer à l'office national du droit d'auteur et des droits voisins les recettes d'exploitations des oeuvres permettant le calcul des redevances de droits d'auteur dont ils doivent s'acquitter.          

   Les modalités d'application de la présente disposition, seront  fixées par voie réglementaire.                                        

 

ARTICLE 83

   La mise en circulation des copies de l’œuvre audiovisuelle, sous forme de vidéogramme, aux fins de location pour l'usage privé reste  soumise à l'autorisation des auteurs ou de leurs représentants.      

 

ARTICLE 84

   Les dispositions relatives aux oeuvres audiovisuelles s'appliquent  aux oeuvres radiophoniques dans leurs caractéristiques s'en apparentent.                                                         

 

ARTICLE 85

   Le contrat d'édition est celui par lequel l'auteur cède à  l'éditeur, aux conditions convenues et contre rémunération, le droit de reproduire, en nombre, des exemplaires de l’œuvre et d'en assurer, pour son propre compte la publication et diffusion auprès du  public.                                                               

   Le contrat d'édition porte sur l’œuvre littéraire, ou artistique  sous forme d'édition graphique, de phonogramme ou de vidéogramme.    

 

ARTICLE 86

   Sauf stipulation contraire, l'auteur cède à l'éditeur le droit exclusif de fabriquer et de reproduire, en nombre, des exemplaire de l’œuvre et d'en assurer la diffusion et la publication dans les  limites fixées au contrat.                                           

   Le contrat d'édition peut porter sur la cession du droit de  reproduction de la version originale comme sur le droit de  traduction.                                                          

 

ARTICLE 87

   Les droits d'adaptation et les droits liés aux autres formes d'exploitation de l’œuvre, dans sa version originale ou traduite éditée, ne donnent pas lieu à cession dans le contrat d'édition.     

 

ARTICLE 88

   Le contrat d'édition doit indiquer sous peine de nullité :         

   1) la nature et le caractère exclusif ou non des droits que l'auteur cède à l'éditeur,                                      

   2) le mode de rémunération de l'auteur convenu, dans le respect des  dispositions de l'article 66 de la présente ordonnance,         

   3) le nombre d'exemplaires arrêté par édition convenue,            

   4) la durée de cession et l'étendue du territoire d'exploitation de l’œuvre,                                                       

   5) la forme appropriée de l’œuvre que l'auteur doit remettre à l'éditeur pour sa reproduction,                                 

   6) le délai de remise de l’œuvre lorsque l'éditeur n'en a pas pris  possession à la conclusion du contrat et quant il a été convenu  que la remise par l'auteur aura lieu ultérieurement,            

   7) la date du début de publication et de diffusion des exemplaires   de l’œuvre éditée.                                             

 

ARTICLE 89

   Sauf pour les encyclopédies, les anthologies, les dictionnaires et les publications scientifiques et techniques du même genre, la date de mise en circulation des exemplaires de l’œuvre éditée ne doit pas être supérieure à un délai d'un an à compter de la remise de l’œuvre, en la forme convenue pour la reproduction, comme indiqué à  l'article 88 ci-dessus.                                               

   Passé ce délai, l'auteur peut reprendre librement son droit, sans préjudice d'une action en justice ayant pour objet une demande de réparation civile pour la non exécution, par l'éditeur, des ses obligations.                                                         

 

ARTICLE 90

   L'auteur a le droit d'apporter des modifications à l’œuvre engagée dans le processus de fabrication du support permettant sa reproduction, sous réserve que ces modifications n'aboutissent pas à  transformer la nature et la finalité de l’œuvre par rapport à  l'engagement ayant motivé la conclusion du contrat par l'éditeur.    

   Cependant, si les modifications conformes bouleversent, par leur  nature, par leur importance, les coûts de fabrication prévus, l'éditeur peut exiger que l'auteur supporte les frais supplémentaires qui en résultent.                                                    

 

ARTICLE 91

   L'éditeur ne peut, sauf accord de l'auteur, apporter de modifications à l’œuvre, par rectification, adjonction ou  suppression.                                                         

 

ARTICLE 92

   Dans le cas de l'édition graphique, l'auteur doit :                

   - corriger à défaut d'accord, les épreuves d'impression;           

   - signer le bon à tirer de reproduction de l’œuvre dans les délais convenus.                                                            

 

ARTICLE 93

   Sauf clause d'anonymat, l'éditeur est tenu de faire figurer sur  chaque exemplaire de l’œuvre, le nom ou le pseudonyme de l'auteur.

 

ARTICLE 94

   Sauf stipulation contraire, la version originale de l’œuvre dans la forme de sa remise à l'éditeur, reste la propriété de l'auteur. A défaut de cette stipulation, l'éditeur est tenu de restituer ladite version originale à l'auteur, dès achèvement de la fabrication.      

 

ARTICLE 95

   L'éditeur est tenu de reproduire l’œuvre, de la diffuser et  d'assurer sa disponibilité.                                          

 

ARTICLE 96

   L'éditeur est tenu de verser à l'auteur la rémunération convenue dans le respect des dispositions de la présente ordonnance.          

   Lorsque la rémunération est calculée proportionnellement aux recettes, elle ne peut être inférieure à 10% du prix de vente au  public des exemplaires de l’œuvre et ce, indépendamment de toute éventuelle prime d'inédit.                                           

   Toutefois, cette rémunération ne peut excéder 5% du prix de vente  public pour les auteurs des supports didactiques destinés à  l'enseignement scolaire.                                             

 

ARTICLE 97

   L'éditeur doit fournir à l'auteur toute information sur l'état d'exécution du contrat et notamment sur ses clauses financières lorsque la rémunération due à l'auteur est calculée proportionnellement aux recettes de vente des exemplaires de l’œuvre.                                                            

   Dans ce cadre, il doit adresser à l'auteur, une fois par an, un état de reddition des comptes indiquant :                            

   - le nombre d'exemplaires du tirage convenu et la date de ce  tirage,                                                              

   - le nombre d'exemplaires vendus,                                   

   - le nombre d'exemplaires en stock,                                

   - le nombre d'exemplaires éventuellement détruits ou abîmés par suite de cas fortuit ou de force majeure,                            

   - le montant des redevances dues,                                  

   - le montant des redevances versées,                               

   - le solde des redevances à verser à l'auteur et les modalités de  leur paiement.                                                        

 

ARTICLE 98

   L'auteur peut résilier le contrat d'édition, sans préjudice des  indemnités qui peuvent lui être dues, après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de trois (3) mois, lorsque :    

   - les exemplaires de l’œuvre ne sont pas mis à la disposition du  public conformément aux spécifications et dans les délais prévus au  contrat,                                                             

   - les redevances de droits d'auteur dues ne lui sont pas payées  pendant une durée d'une année,                                       

   - l'éditeur n'a pas procédé à la réédition de l’œuvre comme prévu au contrat alors que le nombre des exemplaires de l’œuvre en stock  est au plus égal à 3% du tirage de l'édition concernée.              

 

ARTICLE 99

   A la fin du contrat, l'éditeur conserve pour une durée de deux (2) années au maximum, le droit de vendre les exemplaires restants de  l’œuvre au prix fixé dans le contrat ou à un nouveau prix fixé par les parties sous réserve que l'éditeur déclare à l'auteur ou à son  représentant le nombre d'exemplaires non vendus et qu'il donne tout  justificatif à leur écoulement.                                      

   L'éditeur conserve cependant le droit d'écouler les exemplaires de  l’œuvre non vendus à la fin du contrat, pendant une durée maximale  de deux (2) ans, sous réserve qu'il déclare à l'auteur ou à son  représentant le nombre d'exemplaires non écoulés et qu'il donne tout  justificatif à leur liquidation.                                      

 

ARTICLE 100

   La communication au public des oeuvres protégées, par représentation, exécution, radiodiffusion sonore ou télévisuelle, câblodistribution, présentation ou tout autre moyen de mise à disposition du public, est subordonnée à l'autorisation préalable de l'auteur, ci-après dénommée " licence de communication publique ",  sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.                 

 

ARTICLE 101

   La licence de communication publique de l’œuvre est accordée par contrat écrit aux conditions que l'auteur ou ses représentations déterminent.                                                         

   Elle prend la forme d'une convention générale dans le cas où  l'office national du droit d'auteur et des droits voisins confère à  une personne physique ou morale la faculté de communiquer au public aux conditions déterminées les oeuvres constituant son répertoire.   

   Elle peut être donnée pour une durée déterminée ou pour un nombre donné de communication au public.                                    

 

ARTICLE 102

   Sauf convention expresse la licence de communication publique de  l’œuvre ne confère aucune exclusivité d'exploitation.               

   La clause d'exclusivité ne saurait excéder trois (3) ans à compter de la date de la première communication de l’œuvre au public.       

   La clause d'exclusivité visée ci-dessus perd ses effets si l’œuvre n'est pas exploitée sans motif légitime pendant une durée maximum d'une année à compter de la date de la licence.

                     

ARTICLE 103

   La licence de communication publique de l’œuvre ne peut être transférée à un tiers sans l'accord préalable de l'auteur ou de son  représentant, sauf dans le cas de transfert du fonds de commerce aux conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 71 ci-dessus.         

 

ARTICLE 104

   Dans le cadre des conditions fixées au contrat, le bénéficiaire d'une licence de communication publique de l’œuvre doit :           

   - exploiter normalement l’œuvre en respectant son contenu,        

   - faire connaître l’œuvre sous le nom de son auteur,              

   - verser les redevances de droits prévues et fournir l'état justifié et détaillé des recettes quand les redevances dues sont  calculées proportionnellement aux recettes d'exploitation de  l’œuvre,                                                            

   - remettre le relevé des oeuvres effectivement exploitées lorsque la licence accordée donne la possibilité de puiser dans tout un  répertoire d’œuvres complètes.                                      

 

ARTICLE 105

   L'auteur ou son représentant a le droit d'inspecter les conditions d'exploitation autorisée de l’œuvre.                                

 

ARTICLE 106

   La licence de communication publique de l’œuvre par diffusion sonore et/ou audio-visuelle au sens des alinéas 4 et 5 de l'article 27 de la présente ordonnance couvre tout le système de transmission,  sans fil, des signes porteurs de sons ou d'images et de sons mettant  l’œuvre à la disposition du public, dans la limite de l'ère géographique prévue dans le contrat de l'autorisation de communication publique de l’œuvre.                                  

 

ARTICLE 107

   La licence de communication publique de l’œuvre par diffusion  sonore et/ou audio-visuelle couvre la câblodistribution par l'organisme d'origine, de son propre programme lorsqu'elle est réalisée dans sa zone normale d'émission prévue au contrat et sans aucune rémunération du public.                                        

   Dans le cas de la transmission par satellite, l'organisme de diffusion sonore et/ou audio-visuelle distinct de l'organisme d'origine peut diffuser l’œuvre transmise par satellite dans le  respect des droits reconnus à l'auteur ou son représentant, conformément à la législation nationale.                             

 

ARTICLE 108

   Tout artiste qui interprète une oeuvre de l'esprit et/ou une oeuvre du patrimoine culturel traditionnel, tout producteur qui réalise des phonogrammes et/ou des vidéogrammes relatifs à ces oeuvres et tout organisme de diffusion sonore et/ou audio-visuelle qui produit des  programmes communiquant ces oeuvres au public, bénéficient, sur leurs prestations, de droits voisins des droits d'auteurs, dénommés " droits voisins ".                                                  

 

ARTICLE 109

   L'artiste interprète, au sens de l'article 108 ci-dessus, est  l'acteur, chanteur, musicien, danseur et toute autre personne qui  représente, chante, déclame, récite, joue sous quelque forme que ce soit les oeuvres de l'esprit et les oeuvres du patrimoine culturel  traditionnel.                                                        

 

ARTICLE 110

   L'artiste interprète a le droit d'autoriser, aux conditions  déterminées par contrat écrit, la reproduction et la communication publique de son interprétation.                                      

 

ARTICLE 111

   L'autorisation pour la fixation sonore et/ou audiovisuelle de la prestation d'un artiste est considérée comme un accord pour sa reproduction sous forme de phonogramme et/ou vidéogramme à distribuer ou à communiquer au public.                                          

   L'artiste interprète dispose d'un droit à rémunération, pour la diffusion sonore et/ou audio-visuelle ou la communication au public par tout autre moyen, de sa prestation fixée.                        

 

ARTICLE 112

   Lorsque la prestation de l'artiste interprète est accomplie dans le cadre d'un contrat de travail, les droits qui lui sont reconnus aux  articles 110 et 111 ci-dessus, sont réputés être exercés dans le cadre de la législation du travail.                                  

 

ARTICLE 113

   Le producteur de phonogrammes au sens de l'article 108 ci-dessus est la personne physique ou morale qui assure, sous sa responsabilité, la fixation, pour la première fois, de sons provenant  d'une exécution d'une oeuvre de l'esprit ou d'une oeuvre du  patrimoine culturel traditionnel.                                     

 

ARTICLE 114

   Le producteur de phonogrammes a le droit d'autoriser, aux conditions fixées par contrat écrit, la reproduction de son phonogramme et la mise à la disposition du public des exemplaires ainsi reproduits dans le respect des droits des auteurs des oeuvres contenues dans le phonogramme.                                       

   Le producteur de phonogrammes dispose d'un droit à rémunération, pour la radiodiffusion ou la communication au public par tout autre moyen de son phonogramme.                                            

 

ARTICLE 115

   Le producteur de vidéogrammes au sens de l'article 108 de la  présente ordonnance est la personne physique ou morale qui assure,  sous sa responsabilité, la fixation pour la première fois, des images structurées, accompagnées ou non de sons, dont la vision donne une impression de vie ou de mouvement.                                   

 

ARTICLE 116

   Le producteur de vidéogrammes a le droit d'autoriser, aux  conditions fixées par contrat écrit, la reproduction de son  vidéogramme et sa communication au public par tous moyens, dans le  respect des droits des auteurs des oeuvres contenues dans le  vidéogramme.                                                         

   Toutefois, pour la diffusion sonore ou audiovisuelle de vidéogrammes mis en circulation au moyen exemplaires en édition, le producteur bénéficie d'un droit à rémunération.                      

   Le producteur de vidéogrammes ne peut céder séparément ses droits sur le vidéogramme et les droits qu'il acquiert des auteurs et des artistes interprètes des oeuvres fixées dans le vidéogramme.         

 

ARTICLE 117

   L'organisme de diffusion sonore ou audio-visuelle au sens de l'article 108 de la présente ordonnance est l'entité qui émet par tout procédé de transmission sans fil des signaux porteurs de sons ou  d'images et des sons ou qui distribuent au moyen de fil, fibre optique ou autre câble, aux fins de réception des programmes émis pour le public.                                                       

 

ARTICLE 118

   Les organismes de diffusion sonore ou audio-visuelle ont le droit d'autoriser aux conditions fixées par contrat écrit, la rémission de  leurs émissions et la reproduction de leurs programmes émis sur des  supports destinés à être distribués au public dans le respect des  droits des auteurs des oeuvres contenues dans leurs programmes.      

 

ARTICLE 119

   La redevance au titre du droit à rémunération au bénéfice de l'artiste interprète, ou du producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes est perçue par l'office national des droits d'auteurs et  des droits voisins auprès des organismes de diffusion sonore et/ou audio/visuelle et ou tout usager concerné par leurs prestations.     

   La redevance qui couvre les formes d'exploitation des prestations en cause est, en règle générale, calculée proportionnellement aux recettes d'exploitation des prestations produites par le titulaire de droits.                                                               

   Elle est calculée forfaitairement dans le cas prévus à l'article 66  de la présente ordonnance.                                           

   Les conditions de calcul et le niveau de la redevance sont  déterminés, par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis  du représentant du titulaire de droits concernés.                    

   La redevance est répartie à 40% à l'artiste interprète et 60% au  producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes.                       

 

ARTICLE 120

   Le droit d'autorisation préalable reconnu à l'artiste interprète, au producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes et aux organismes de diffusion sonore et/ou audio-visuelle est soumis aux mêmes        

 exceptions apportées au droit exclusif de l'auteur prévues aux  articles 30 à 42 de la présente ordonnance. 

 

ARTICLE 121

   Les droits reconnus à l'artiste interprète, au producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes et aux organismes de diffusion sonore et/ou audio-visuelle sont soumis aux mêmes limites apportées  aux droits d'auteurs, prévues aux articles 43 à 56 de la présente  ordonnance.                                                          

 

ARTICLE 122

   La durée de protection des droits de l'artiste interprète prévus au  titre II de la présente ordonnance est de cinquante (50) ans à partir  du début de l'année civile qui suit la communication de ses  prestations au public.                                               

 

ARTICLE 123

   La durée de protection des droits du producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes et des organismes de diffusion sonore et/ou  audio-visuelle, prévus au présent titre II de la présente ordonnance  est de cinquante (50) ans à partir du début de l'année civile qui  suit la communication au public ou des phonogrammes ,idéogrammes ou  des programmes émis.                                                 

 

ARTICLE 124

   La reproduction privée pour l'usage personnel, d'une oeuvre sur  support magnétique vierge donne droit à une rémunération à l'auteur,  à l'artiste interprète et au producteur de phonogrammes et/ou de  vidéogrammes de l’œuvre ainsi reproduite aux conditions fixées aux  articles 126 à 130 de la présente ordonnance.                        

 

ARTICLE 125

   Le fabricant et importateur de bandes magnétiques ou autres  supports vierges et des appareils d'enregistrement, est tenu de  payer, sur les quantités de supports et appareils qu'ils mettent à la  disposition du public, une redevance, ci-après dénommée " la redevance pour copie privée ", en contrepartie de la faculté qu'ils  offrent aux usagers de leurs supports et appareils, de reproduire à domicile sous forme de phonogramme et de vidéogramme, pour l'usage  personnel, des oeuvres licitement communiquées au public.            

 

ARTICLE 126

   Ne sont pas soumis au paiement de la redevance, visée à l'article  125 ci-dessus, les supports et les appareils destinés à  l'enregistrement professionnel des oeuvres, à l'enregistrement ne  couvrant pas des oeuvres et à l'enregistrement des oeuvres pour les besoins des établissements publics spécialisés pour handicapés et de  leurs associations.                                                  

   Toutefois la redevance pour copie privée est due pour toutes les  quantités à mettre sur le marché lorsque l'assujetti n'a pas déterminé avec précision le nombre de supports et appareils non  soumis au paiement de la redevance au titre des cas prévus à l'alinéa  premier de la présente disposition.                                   

 

ARTICLE 127

   La redevance pour copie privée est calculée proportionnellement au prix de vente pour les supports vierges et forfaitairement pour les appareils de reproduction.                                           

   Les taux proportionnels et les tarifs forfaitaires de la redevance visée ci-dessus sont fixés par arrêté du ministre chargé de la  culture, après avis de l'office national des droits d'auteurs ou des  droits voisins ou les représentants des assujettis.           

   La redevance visée ci-dessus est payée par l'assujetti à l'office  national des droits d'auteurs et des droits voisins.                 

 

ARTICLE 128

   L'assujetti à la redevance pour copie privée doit communiquer régulièrement à l'office national des droits d'auteurs et des droits voisins, les quantités réelles de supports et appareils produits localement ou importés avec leur prix de vente public et destinés à  l'usage privé.                                                       

   Les modalités d'application du présent article seront fixées par  voie réglementaire.                                                  

 

ARTICLE 129

   La redevance pour copie privée perçue est répartie, après déduction  des frais de gestion, par l'office national des droits d'auteurs et  des droits voisins, aux catégories de bénéficiaires selon les  quotes-parts ci-après :                                               

   - 30% à l'auteur et au compositeur,                                

   - 15% à l'artiste interprète,                                      

   - 25% au producteur de phonogrammes et/ou de vidéogrammes,         

-          -        30% à l'activité de promotion de la création d'une oeuvre de l'esprit et de préservation culturel traditionnel.

 

ARTICLE 130

   La gestion collective des droits particuliers au bénéfice de leurs ayants-droit et l'exercice de la protection du patrimoine culturel  traditionnel et des oeuvres nationales tombées dans le domaine  public, reconnus par la présente ordonnance sont assurés par l'office national des droits d'auteurs et des droits voisins, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.                              

 

ARTICLE 131

   L'office national des droits d'auteurs et des droits voisins est  chargé de la protection juridique des droits prévus à la présente ordonnance.                                                          

   Ses statuts déterminent ses attributions et les modalités de son organisation et de son fonctionnement dans le cadre de la mise en  oeuvre des dispositions de la présente ordonnance.                   

   Les modalités d'application du présent article seront déterminées  par voie réglementaire.                                              

 

ARTICLE 132

   L'office national des droits d'auteurs et des droits voisins est habilité à représenter collectivement les auteurs, leurs héritiers et les autres titulaires de droits en vue d'agir, comme intermédiaire  auprès des usagers et associations d'usagers, pour autoriser  l'exploitation légale des oeuvres et prestations et percevoir les redevances y afférentes et les répartir à leurs bénéficiaires, conformément aux dispositions de la présente ordonnance.             

 

ARTICLE 133

   Tout auteur ou autre titulaire de droit national, désirant situer  la gérance de ses droits et le contrôle des différentes formes d'exploitation de ses oeuvres ou prestations dans le cadre de la  gestion collective, est tenu d'adhérer à l'office national des droits d'auteurs et des droits voisins.                                     

 

ARTICLE 134

   Du fait de son adhésion à l'office national des droits d'auteurs et  des droits voisins, l'auteur ou tout autre titulaire de droit, à titre exclusif et pour tous pays, le droit d'autoriser l'office  susvisé ou de lui interdire les différentes formes d'exploitation de  toutes ses oeuvres ou prestations actuelles et futures.              

 

ARTICLE 135

   L'office national des droits d'auteurs et des droits voisins est tenu d'assurer la protection des droits des auteurs ou tout autre  titulaire de droits nationaux adhérent et des auteurs ou tout autre titulaire de droits étrangers résidant en Algérie ou non, représentés  au moyen d'accords de représentation réciproque avec des organismes  étrangers similaires, dès lors qu'une oeuvre ou une prestation de leur répertoire est l'objet d'une exploitation publique.             

   L'office est habilité à représenter ces auteurs et tout autre titulaire de droit, auprès des usagers, dans le cadre de son activité de gestion collective des droits et prestations et à leur assurer une  protection identique à celle des auteurs et tout autre titulaire de  droit qui y ont adhéré, conformément aux engagements internationaux   de l'Algérie en ce qui concerne le titulaire de droits étrangers.    

 

ARTICLE 136

   L'office national des droits d'auteurs et des droits voisins recueille toute déclaration d'une oeuvre littéraire, et/ou artistique  faite par un auteur ou tout autre titulaire de droits aux fins de  présomption de la paternité de l’œuvre et de la titularité des  droits protégés par la présente ordonnance.                          

   La déclaration d'une oeuvre à l'office national des droits  d'auteurs et des droits voisins ne constitue pas une condition à la  reconnaissance des droits conférés par la présente ordonnance.       

 

ARTICLE 137

   L'office national des droits d'auteurs et des droits voisins est  tenu de mettre à la disposition des usagers publics, les oeuvres et  prestations des répertoires qu'il représente et de permettre, aux conditions raisonnables et contre une rémunération équitable, leur  exploitation.                                                        

   Il ne peut de son propre chef autoriser l'exploitation à titre exclusif de ces oeuvres et prestations sans l'accord des titulaires de droits.                                                           

 

ARTICLE 138

   Il sera créé auprès du ministère chargé de la culture, un organe de conciliation chargé de statuer sur les différends pouvant naître  entre l'office national des droits d'auteurs et des droits voisins et  les usagers ou associations usagers des oeuvres et prestations relatifs aux conditions d'exploitation des répertoires que l'office gère.                                                                 

   Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux oeuvres et prestations du domaine public ainsi que les oeuvres et prestations  du patrimoine culturel traditionnel.                                  

   La composition, l'organisation et le fonctionnement de cet organe  sont déterminés par voie réglementaire.                              

 

ARTICLE 139

   L'office national des droits d'auteurs et des droits voisins a la  charge de protéger les oeuvres du domaine public et les oeuvres du  patrimoine culturel traditionnel.                                    

 

ARTICLE 140

   L'exploitation des oeuvres visées à l'article 139 ci-dessus est  subordonnée à une autorisation accordée par l'office national des  droits d'auteurs et des droits voisins.                              

   Lorsque l'exploitation est lucrative, l'office perçoit une  redevance calculée proportionnellement aux recettes ou forfaitairement, aux conditions fixées dans son règlement de  perception.                                                          

   Les redevances visées à l'alinéa ci-dessus sont destinées à financer le recensement et la préservation desdites oeuvres.         

 

ARTICLE 141

   L'office oeuvre à contrôler l'exploitation appropriée des oeuvres  visées à l'article 139 de la présente ordonnance. Il a compétence de  refuser ou suspendre toute exploitation dommageable.                 

 

ARTICLE 142

   Tout usager des oeuvres visées à l'article 139 de la présente  ordonnance doit respecter l'intégrité de ces oeuvres et veiller à les communiquer au public dans le respect de leur authenticité.          

 

ARTICLE 143

   L'action en réparation du préjudice, résultant de l'exploitation  non autorisée de l’œuvre de l'auteur et des prestations du titulaire des droits voisins, relève de la juridiction civile.                 

 

ARTICLE 144

   Le titulaire des droits, lésé, peut demander à la juridiction territorialement compétente des mesures conservatoires devant faire  obstacle à l'atteinte imminente à ses droits ou faire cesser  l'atteinte constatée moyennant la réparation du préjudice subi.      

 

ARTICLE 145

   L'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins est constatée  par les officiers de police judiciaire ou les agents assermentés de  l'office national des droits d'auteurs et des droits voisins.        

 

ARTICLE 146

   Outre les officiers de police judiciaire, les agents assermentés de  l'office national des droits d'auteurs et des droits voisins, sont  habilités à saisir, à titre conservatoire, les copies et exemplaires  contrefaits de l’œuvres et/ou de supports d’œuvres ou de prestation, sous réserve qu'ils soient placés sous la garde de l'office.         

   Le président de la juridiction territorialement compétente est  immédiatement saisi sur la base du procès-verbal déclaratif des  exemplaires contrefaits saisis, dûment daté et signé.                

   La juridiction doit statuer sur la saisie conservatoire, dans un  délai n'excédant pas trois (3) jours à partir de sa saisine.         

 

ARTICLE 147

   A la demande du titulaire des droits ou de son représentant, le  président de la juridiction territorialement compétente peut ordonner la suspension de toute fabrication en cours, tendant à la  reproduction illicite de l’œuvre ou de la prestation protégées et la saisie, même en dehors des heures légales, des supports contrefaits et des recettes provenant de l'exploitation illicite des oeuvres et prestations citées.                                                  

 

ARTICLE 148

   Les redevances dues à l'auteur et à l'artiste interprète pour les  deux dernières années d'exploitation de son oeuvre ou prestation,  constituent des créances privilégiées au même titre que les salaires. Il en est de même du montant des condamnations dues au titulaire des droits, en cas d'exploitation illicite de son oeuvre ou  prestation.                                                          

 

ARTICLE 149

   Est coupable du délit d'imitation et de contrefaçon, quiconque :   

   - divulgue illicitement une oeuvre ou une prestation,              

   - porte atteinte à l'intégrité de l’œuvre ou de la prestation,    

   - reproduit une oeuvre ou une prestation par quelque procédé que ce soit, sous forme d'exemplaires imités et contrefaits,            

   - importe ou exporte des exemplaires imités et contrefaits,        

   - vend des exemplaires contrefaits d'une oeuvre ou d'une  prestation,                                                       

   - loue ou met en circulation une oeuvre ou une prestation imitée ou contrefaite.

 

 ARTICLE 150

   Est coupable du délit de contrefaçon et d'imitation, quiconque communique l’œuvre ou la prestation au public par représentation ou  exécution publique, diffusion sonore et/ou audio-visuelle, par  distribution ou tout autre moyen transmetteur de signes porteurs de sons ou d'images et sous ou par tout système de traitement informatique.                                                         

 

ARTICLE 151

   Le coupable du délit d'imitation et de contrefaçon d'une oeuvre ou d'une prestation, tel que prévu aux articles 149 et 150 est puni d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans, et d'une amende de  500.000 à 1.000.000 DA, que la publication ait eu lieu en Algérie ou  à l'étranger.                                                        

 

ARTICLE 152

   Est coupable du délit prévu à l'article 149 de la présente ordonnance et encourt la peine prévue à l'article 151 ci-dessus,  quiconque concourt, par son action ou les moyens en sa possession, à  porter atteinte aux droits d'auteurs ou à tout titulaire de droits voisins.                                                             

 

ARTICLE 153

   Est coupable du délit d'imitation et de contrefaçon et puni de la même peine prévue à l'article 151 ci-dessus, quiconque, en violation  des droits reconnus, refuse délibérément de payer la rémunération due  au titre des droits prévus à l'auteur ou tout autre titulaire de droits voisins.                                                      

 

ARTICLE 154

   En cas de récidive, la peine prévue à l'article 151 de la présente ordonnance est portée au double.                                     

   La juridiction territorialement compétente peut, en outre,  prononcer la fermeture temporaire, pour une durée n'excédant six (6) mois de l'établissement exploité par l'imitateur et le contrefacteur  ou son complice, ou le cas échéant, la fermeture définitive.         

 

ARTICLE 155

   La juridiction territorialement compétente prononce la confiscation  des sommes égales au montant des parts de recettes produites par l'exploitation illicite de l’œuvre ou de la prestation protégée, de  tout matériel spécialement installé pour mener cette activité illicite et de tous les exemplaires et objets imités et contrefaits. 

 

ARTICLE 156

   La juridiction territorialement compétente peut ordonner, à la  requête de la partie civile, la publication des jugements de  condamnation intégralement ou par extrait, dans les journaux qu'elle désigne et l'affichage desdits jugements dans les lieux qu'elle  indique, notamment à la porte du domicile du condamné, de tout  établissement ou salle de spectacles lui appartenant le tout aux frais de celui-ci sans toutefois que lesdits frais puissent dépasser   le montant de l'amende prononcée.                                    

 

ARTICLE 157

   Dans tous les cas prévus par les articles 148 à 150 de la présente ordonnance la juridiction territorialement compétente ordonne la  remise du matériel ou des copies ou exemplaires contrefaits, ou leur  valeur, ainsi que les recettes et parts de recettes ayant donné lieu  à confiscation, à l'auteur ou tout autre titulaire de droits ou leurs  ayants-droit pour, au besoin, les indemniser du préjudice subi.      

 

ARTICLE 158

   Le titulaire de droits protégés conformément aux dispositions de la présente ordonnance ou son représentant, dépose plainte auprès de la  juridiction localement compétente, lorsqu'il est victime des faits  prévus et punis par les articles 149 à 152 de la présente ordonnance.

 

ARTICLE 159

   Les dispositions de la présente ordonnance concernant les droits d'auteurs prennent effet à partir de sa promulgation pour les œuvres publiées pour la première fois après son entrée en vigueur.          

   Les présentes dispositions englobent les oeuvres publiées avant la promulgation de la présente ordonnance et qui demeurent protégées en  application des dispositions de l'ordonnance n°73-14 du 3 avril 1973.

 

ARTICLE 160

   Les actes et contrats relatifs aux oeuvres passés ou conclus avant  l'entrée en vigueur de la présente ordonnance restent soumis au  régime de protection prévu par l'ordonnance n°73-14 du 3 avril 1973  régissant les droits d'auteurs jusqu'à l'extinction des effets  juridiques qui leur sont attachés.                                   

   Si à l'échéance du délai de protection prévu par l'ordonnance  n°73-14 du 3 avril 1973 l’œuvre n'est pas tombée dans le domaine  public, elle bénéficie du régime de protection de la présente  ordonnance.                                                          

 

ARTICLE 161

   Les dispositions de la présente ordonnance concernant les droits voisins prennent effet au début de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.                                   

   Elles s'appliquent :                                               

   - aux prestations de l'artiste interprète, aux phonogrammes, et/ou  vidéogrammes et aux émissions de diffusion sonore et/ou audiovisuelle  publiés ou émis à partir de la date citée à l'alinéa 1er ci-dessus.  

   - aux actes et contrats passés ou conclus à partir de la date visée ci-dessus concernant les prestations de l'artiste interprète, les  phonogrammes, et/ou vidéogrammes et les émissions de diffusion sonore  et/ou audiovisuelle fixés ou produits antérieurement à cette date.   

 

ARTICLE 162

   Les actes et contrats relatifs aux prestations de l'artiste interprète, aux phonogrammes, et/ou vidéogrammes et aux émissions de  diffusion, sonore et/ou audiovisuelle passés ou conclus avant la date  d'entrée en vigueur des dispositions de la présente ordonnance,  restent, le cas échéant, soumis au régime contractuel initial,   jusqu'à l'extinction des effets qui leur sont attachés.              

   Si à cette échéance, le titulaire originaire des droits voisins  n'est pas décédé ou est toujours en activité il pourra bénéficier du  régime de protection institué par la présente ordonnance.            

 

ARTICLE 163

   Les dispositions de la présente ordonnance concernant le droit à rémunération pour copie privée prennent effet à compter du début de  l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.                                                          

 

ARTICLE 164

Les attributions de l'office national des droits d'auteurs et des droits voisins prévus dans la présente ordonnance seront exercées par l'office national du droit d'auteur créé par l'ordonnance n°73-46 du   25 juillet 1973 dont les statuts devront être mis à jour en  conformité aux dispositions de la présente ordonnance dans un délai  n'excédant pas six (6) mois à partir de son entrée en vigueur.       

 

ARTICLE 165

   Les dispositions des articles 390 à 394 de l'ordonnance n°66-156 du  8 juillet 1966, modifiée et complétée, portant code pénal sont  abrogées à partir de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.  

 

ARTICLE 166

   Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment l'ordonnance n°73-14 du 3 avril 1973.          

 

ARTICLE 167

   La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.                      

   Fait à Alger, le 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997.     

                                                     Liamine ZEROUAL 

 

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