PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

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PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
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Art.6 -Sont prohibées, lorsqu'elles ont pour objet ou peuvent avoir pour objet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la li bre concurrence dans un même marché, les partiques et actions concertées, conventions et ententes expresses ou tacites et notamment lorsqu'elles tendent à

	limiter l'accès légal au marché ou l'exercice légal des activités commerciales par un autre producteur ou distributeur
	limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique
	répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement
	faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse

Les preuves des pratiques ci-dessus, réputées illégales, sont établies après enquête réalisée conformément aux dispositions fixées dans la présente ordonnance

Art. 7 Est interdit tout avus d'une situation issue d'une position dominante ou monopolistique sur un marché ou sur un segment de marché, se traduisant par

	un refus de vente sans motif légitime, ainsi que la rétention de stocks de produits détenues dans les locaux commerciaux ou dans tout autre lieu déclaré ou non déclaré
	la vente concommitante ou discriminatoire
	la vente conditionnée par l'acquisition d'une quantité minimale
	l'obligation de revente à un prix minimum
	la rupture d'une relation commerciale au seul motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées
	tout autre acte de nature à réduire ou à éliminer les avantages de la concurrence dans un marché

Les critères conférant à un agent économique la position dominante, ainsi que ceux qualifiant les actes constituant des abus, sont définis par voie réglementaire.

Art. 8 Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l'une des pratiques prohibées par les articles 6 et 7 ci-dessus

Art. 9. - Sont autorisés les accords et pratiques ayant pour effet d'assurer un progrès économique ou technique

Dans ce cas, le conseil de la concurrence est tenu informé par les auteurs de ces accords et pratiques

Art. 10 .- Il est interdit à tout agent économique de vendre un bien à un prix inférieur à son prix de revient effectif , lorsque cette pratique a eu, a ou peut avoir pour effet de restreindre la concurrence dans un marché.

Cette disposition ne s'applique pas

	aux biens périssables menacés par une altération rapide, aux biens provenant d'une vente volontaire ou forcée par suite d'un changement ou d'une cessation d'activités ou effectuée en exécution d'une décision de justice, aux biens dont la vente est saisonnière, ainsi qu'aux biens démodés ou techniquement dépassés
	aux biens dont l'approvisionnement ou le réapprovisionnement s'est effectué ou pourrait s'effectuer à un prix inférieur. Dans ce cas le prix effectif minimum de revente pourrait être celui du nouveau réapprovisionnement
	aux produits dont le prix de vente s'aligne sur celui pratiqué par les concurrents, à condition qu'ils ne revendent pas en-dessous du seuil de vente à perte

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