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DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRIVATISATION
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Ordonnance n° 01‑04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques.

Chapitre III

DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A LA PRIVATISATION

Art. 13. ‑ La privatisation désigne toute transaction se traduisant par un transfert à des personnes physiques ou morales de droit privé autres que des entreprises publiques, de la propriété

‑ de tout ou partie du capital social des entreprises détenu directement ou indirectement par l'Etat et /ou les personnes morales de droit public , par cession d'actions, de parts sociales ou souscription à une augmentation de capital ;

‑ des actifs constituant une unité d'exploitation autonome des entreprises appartenant à l'Etat.

Art. 14. ‑ Les opérations de privatisation sont réalisées conformément aux règles de droit commun et aux dispositions de la présente ordonnance, dans le respect des règles de transparence et de publicité.

Art. 15. ‑ Sont éligibles à la privatisation les entreprises publiques économiques relevant de l'ensemble des secteurs d'activité économique.

Art. 16. ‑ Lorsqu'une entreprise publique économique assurant une mission de service public fait l'objet d'une privatisation, l'Etat garantit la continuité du service public.

Art. 17, ‑ Les opérations de privatisation visées à l'article 13 ci‑dessus, par lesquelles le ou les acquéreurs s'engagent à réhabiliter ou moderniser l'entreprise et/ou à maintenir tout ou partie des emplois salariés et maintenir l'entreprise en activité, peuvent bénéficier d'avantages spécifiques négociés au cas par cas.

Art. 18. ‑ Préalablement à toute opération de privatisation, les éléments d'actifs et titres à privatiser devront faire l'objet d'une évaluation par des experts, fondée sur les méthodes généralement admises en la matière.

Art. 19. ‑ Les conditions de transfert de propriété sont régies par des cahiers des charges particuliers qui seront partie intégrante du contrat de cession qui définit les droits et obligations du cédant et de l'acquéreur.

Les cahiers des charges peuvent, le cas échéant, prévoir la conservation à titre provisoire par le cédant d'une action spécifique.

Les conditions et les modalités d'exercice de l'action spécifique sont précisées par voie réglementaire.

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