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MODALITES
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DES MODALITES DE PRIVATISATION

 

Art. 26. ‑ Les opérations de privatisation peuvent s'effectuer

‑ soit par le recours aux mécanismes du marché financier (par introduction en bourse ou offre publique de vente à prix fixe) ;

‑ soit par appel d'offres ;

‑ soit par le recours à la procédure de gré à gré, après autorisation du Conseil des participations de l'Etat sur rapport circonstancié du Ministre chargé des participations ;

‑ soit par tout autre mode de privatisation visant à promouvoir l'actionnariat populaire.

Les modalités et procédures de privatisation seront définies en tant que de besoin par voie réglementaire.

Art. 27. ‑ En vue de favoriser le développement du marché financier et de permettre une large participation des salariés et du public au capital social des entreprises publiques économiques inscrites au programme de privatisation, il peut être procédé au fractionnement des actions ou parts sociales de celles ‑ ci en titres d'un nominal moins élevé et accessible au grand public.

 

 

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