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PRIVATISATIONS
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Les premiers  textes en matière de privatisation en Algérie ont été l’ordonnance 95-22 du 26 août 1995, modifiée par l'ordonnance 97-12 du 19 mars 1997, relative à la privatisation des entreprises publiques.

L'ordonnance n°1-04 du Aouel Joumada Ehtania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques  est devenue le texte fondamental et elle abroge toutes dispositions contraires et en particulier l'ordonnance 95-22 précitée 

Cette ordonnance, qui par ailleurs définit les règles d'organisation, de gestion et de contrôle des entreprises publiques économiques , fixe le cadre juridique des privatisations.

Elle fixe les dispositions générales relatives à la privatisation, les modalités de mise en oeuvre de la privatisation , les modalités des opérations de privatisation. 

 

 

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