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Les
premiers textes en matière de privatisation en Algérie ont été l’ordonnance
95-22 du 26 août 1995, modifiée par l'ordonnance
97-12 du 19 mars 1997,
relative à la privatisation des entreprises publiques.
L'ordonnance
n°1-04 du Aouel Joumada Ehtania 1422 correspondant au 20 août 2001
relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises
publiques économiques est devenue le texte fondamental et elle
abroge toutes dispositions contraires et en particulier l'ordonnance 95-22
précitée
Cette ordonnance,
qui par ailleurs définit les règles d'organisation, de gestion
et de contrôle des entreprises
publiques économiques ,
fixe le cadre juridique des privatisations.
Elle fixe les dispositions
générales relatives à la privatisation, les modalités de mise
en oeuvre de la privatisation , les modalités
des opérations de privatisation.