La
cession par le biais du marché financier
Art.
25. ‑ La cession par le recours au marché financier, dans les
conditions légales et réglementaires en vigueur, peut s'effectuer. soit par
offre de vente d'actions et autres valeurs mobi1ières à la bourse de valeurs
mobilières, soit par offre
publique de vente à prix fixe, soit en combinant les deux mécanismes.
Lors
de l'introduction à la bourse des valeurs mobilières, la première cotation
est au moins
égale au prix d'offre déterminé par le conseil.
Art.
26. Les conditions et modalités d'acquisition par le public des actions et
autres valeurs mobilières mises en vente sont déterminées par voie réglementaire
.
La
cession par appel d'offres
Art..
27.- La cession d'actions et d'autres valeurs mobilières, ainsi que la
cession totale ou partielle des actifs des entreprises
publiques
éligibles à la privatisation, se
réalisent par voie d'appel d'offres restreint ou ouvert, national et/ou
international.
L'institution
publie, conformément aux dispositions de l'article 18 de la présente
ordonnance, un avis au Bulletin des Annonces
légales.
L'avis
doit indiquer:...
 |
s'il
s'agit d'actions ou autres
valeurs mobilières :
le
nom de l'entreprise publique concernée, son siège social,son objet, son
capital, e .pourcentage d'actions, participations et .certificats
d'investissement devant être cédés, l'activité, le marché, les résultats
d'exploitation des trois (3) dernières années, le délai de soumission
des offres, les conditions particulières de cession et le cas échéant, le
prix d'offre de cession,
|
|
s'il s'agit de cession d'actifs : le nom de l'entreprise concernée,
son siège social, son objet, son capital, ainsi que l'identification, le
cas échéant, de l'actif à céder, l'identité de la personne publique
propriétaire, le délai de soumission des offres, les conditions
particulières de cession et, le cas échéant, le prix d'offre
minimum.
|
Il
est mis à la disposition des soumissionnaires intéressés,
|
une
note d'information sur la situation économique et financière de
l'entreprise publique ou de l'actif à céder,
|
|
un cahier des charges définissant les conditions iuridiques,
financières, économiques et sociales de cession.
|
Art.
28. Le prix de vente doit être au moins égal au prix d'offre.
Art.
29. Les offres d'acquisition présentées par les soumissionnaires sont
adressées au président du conseil, conformément à la législation et la réglementation
en vigueur.
L'ouverture
des plis s'effectue par une commission d'ouverture des plis présidée par le
président du conseil ou son représentant, et composée d'un membre du
conseil, choisi par son président, un représentant du ministre sectoriel
concerné et de deux (2) représentants de la commission de contrôle des opérations
de privatisation.
Tous les
soumissionnaires, informés du lieu,de la date et de l'heure de
l'ouverture des plis, ont le droit d'y assister.
La
privatisation de la gestion
Art.
30. La
privatisation de la gestion est réalisée par voie d'appel d'offres restreint
ou ouvert, national et/ou international.
Il
est mis à la disposition des soumissionnaires intéressés le cahier des
charges définissant les conditions de privatisation de la gestion.
Du
contrat de gré à gré
Art. 31.
Le recours au contrat de gré à gré demeure une procédure exceptionnelle,
conformément à l'article 15 ci‑dessus. et peut intervenir, notamment
a)
cri cas de transfert de technologie spécifique,
b)
en cas de nécessité d'avoir une gestion spécialisée
c)
lorsque les dispositions citées aux articles 27 et 28 ci-dessus sont demeurées
sans effet, au moins, à deux reprises.
Art.
.32. L'institution soumet un rapport au Gouvernement qui autorise le
recours à la procédure de gré gr et désigne le (ou les) acquéreur (s)
pressenti (s) pour la négociation de la cession ou de la privatisation de la
gestion.
