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ACTIONNARIAT DES SALARIES
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TITRE V

DISPOSITIONS PARTICULIERES

A L'ACTIONNARIAT DES SALARIES

Art. 36.  Il est réservé, à titre gracieux, dans le cadre d'une privatisation d'une entreprise publique effectuée en vertu de la présente dix (10 %) pour cent maximum du capital de l'entreprise publique éligible à la privatisation au collectif des salariés, au titre de l’intéressement aux résultats, de  l'entreprise publique concernée.

 Cette quote-part est représentée par des actions, sans droit de vote, ni de représentation au conseil d'administration. Les revenus de ces actions sont gérés par un fonds commun de placement dont l'organisation et le fonctionnement seront fixés par voie réglementaire.

 Art. 37. ‑ Les salariés bénéficient, en outre, d'un droit de préemption sur 20 % du capital de l'entreprise publique éligible à la privatisation, dans lés mêmes  conditions que celles prévues dans les deuxième et troisième alinéas  de l'article 46 ci-dessous.

 Le nombre d'actions par bénéficiaire devra être limité.

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