lexinter.net
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
|
lexinter.net
SOCIETE EN NOM COLLECTIF
|
|
Art.
551. ‑ Les associés en nom collectif ont mus la qualité de commerçant
et répondent indéfiniment et solidairement liés dettes sociales Les
créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement
des dettes sociales contre un
associé que quinze jours a Près uni mise en demeure
de la société par acte extrajudiciaire. Art.
552. ‑
La raison sociale est composée du nom de tous les noms de plusieurs d'entre eux
suivi des noms
des associés ou du nom de l'un ou plusieurs d'entre eux
«et compagnie». Art.
553.
‑ La gérance appartient à tous les associés sauf stipulation contraire
des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs
gérants associés ou non ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur
Art. 554. ‑
Dans les rapports entre associés détermination de ses pouvoirs par les
statuts, tous actes de gestion dans l'intérét de la société En
cas de pluralité de gérants, ceux‑ci détiennent les pouvoirs
prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit s'opposer
à toute opération avant qu'elle soit c Art.
555. ‑
Dans les rapports avec les tiers, société par les actes entrant dans l'objet
social. En
cas de pluralité de gérants, ceux‑ci ont pouvoirs prévus à l'alinéa
précédent. L'opposition
formée par un gérant aux actes sans effet à l'égard des tiers, à moins
qu'il ne soi eu connaissance. Les
clauses statutaires limitant les pouvoirs résultent du présent article, sont
inopposables a Art.
556. ‑
Les décisions qui excèdent les pouvoirs gérants sont prises à l'unanimité des associés. peuvent
prévoir que certaines décisions sont p qu'ils fixent. Les
statuts peuvent également prévoir que les par voie de consultation écrite, si
la réunion de demandée par l'un des associés. Art.
557. ‑
Le rapport sur les opérations de Il le compte d'exploitation générale, le
compte de établis par les gérants, sont soumis à l'approbation des associés, dans le délai de six mois à compter exercice. A
cette fin, les documents visés à l'alinéa pr texte des résolutions proposées,
sont adressés jours avant la réunion de l'assemblée. Toute violation du présent
alinéa peut être annulée. Les
dispositions du présent article ne sont pa tous les associés sont gérants. Toute
clause contraire aux dispositions du réputée non écrite. en
l'absence de gérant peut fa=nent séparément oit pour chacun conclue e gérant
engagent séparément ,un autre gérant t établi qu'ils en is
des gérants x tiers. voirs; reconnus a outefois, les stat ~ses à une mijo décisions
sont pri 'assemblée n'est ~ercice,
l'inventa résultats et le bil n de l'assemblée de la clôture du Art. 558. ‑
Les associés non gérants ont le de prendre par eux‑mêmes, au siège
social, c de commerce et de comptabilité, des contrat, dances, procès‑verbaux
et plus généralement ci par la société ou reçu par elle. Le
droit de prendre connaissance emporte c Dans
l'exercice de ses droits, l'associé peu expert agréé. Art.
559. ‑ Si tous les associés sont gérants gérants choisis parmi les
associés sont désignés révocation de l'un d'eux de ses fonctions ne l'unanimité
des autres associés. Elle entraine la dissolution de la société à moins que
sa continuation ne soit pr que les autres associés ne la décident à Il révoqué
peut alors décider de se retirer de la société en demandant le
remboursement de ses droits sociaux, dont la au jour de la décision de révocation
par un expert agréé, désigné par les parties, soit à défaut d'accord entre
elles tribunal statuant en la forme des référés. Tou réputée inopposable
aux créanciers. Si
un ou plusieurs associés sont gérants et par les statuts, chacun d'eux peut être
révoqué les conditions prévues par les statuts ou, à dé des autres associés,
gérants ou non, prise à Il Le
gérant non associé peut être révoqué prévues par les statuts ou, à défaut,
par une prise a la majorité. Chaque
associé conserve le droit de pro judiciaire pour motif légitime. Si
la révocation est décidée sans juste motif à une réparation du préjudice
subi. Art.
560. ‑
Les parts sociales ne peuvent et titres négociables. Elles ne peuvent être
consentement de tous les associés. |
|
|
