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TRANSFERT DE PROPRIETE
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DES CONDITIONS GENERALES APPLICABLES AU TRANSFERT DE PROPRIETE

 

Art. 31.  Toute opération de transfert de propriété fait l'objet de formalités de publicité et, le cas échéant, de modifications statutaires prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 32.  L'imputation et les conditions d'utilisation des recettes provenant des opérations de privatisation sont précisées par des dispositions de lois de finances.

Art. 33.  Les opérations de privatisation bénéficient de plein droit des garanties prévues par la législation en vigueur et notamment le droit au transfert des revenus proportionnellement aux apports effectués en devises.

Art. 34.  Les opérations effectuées en vertu de la présente ordonnance peuvent être exonérées de tous droits et taxes dans le cadre des dispositions de lois de finances.

Art. 35.  Les opérations de privatisation effectuées en vertu de la présente ordonnance doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 95-06 du 25 janvier 1995 susvisée.

 

 

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