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DECRET 1 MARS 1985
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DÉCRET N° 85-295 DU 1er MARS 1985

pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984

relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises

CHAPITRE II

Dispositions applicables aux groupements d'intérêt économique

Article 21

(Décret n° 94-910 du 21 juin 1994 art. 3) " L'information prévue à l'article 10-3 de l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique " que le commissaire aux comptes adresse aux administrateurs porte sur tout fait qu'il relève lors de l'examen des documents qui lui sont communiqués ou sur tout fait dont il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission.

(Décret n° 94-910 du 21 juin 1994, art. 3) " Les administrateurs répondent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de l'information mentionnée ci-dessus et adressent copie de la demande et de sa réponse, dans les mêmes formes et les mêmes délais, au comité d'entreprise. Dans leur réponse ils donnent une analyse de la situation et précisent, le cas échéant, les mesures envisagées. Le commissaire aux comptes informe immédiatement le président du tribunal compétent de l'existence de cette procédure par lettre remise en mains propres contre récépissé au président ou à son délégataire, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La demande du commissaire aux comptes de communication du rapport qu'il a rédigé conformément au deuxième alinéa de l'article 10-3 précité est formulée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours qui suivent la réception de la réponse des administrateurs. La demande du commissaire aux comptes et son rapport sont communiqués par les administrateurs au comité d'entreprise dans les quinze jours qui suivent la réception de cette demande.

Lorsque dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 10-3 précité le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal compétent cette information doit être faite immédiatement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette information comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises.

CHAPITRE Ill

Dispositions applicables aux personnes morales de droit privé

non commerçantes ayant une activité économique

Article 26

Lorsque le commissaire aux comptes met en œuvre la procédure d'alerte prévue à l'article 29 de la loi du 1er mars 1984 précitée, il fait application des dispositions de l'article 251-1 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales si la personne morale a un organe collégial chargé de l'administration distinct de l'organe chargé de la direction soit de l'article 251-2 du même décret dans les autres cas.

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 4) " Pour l'application de ces deux dispositions, le président du tribunal compétent est celui du tribunal de grande instance ; "

CHAPITRE V

Prévention des difficultés et règlement amiable

Article 35-1

La juridiction territorialement compétente pour connaître des procédures prévues au présent chapitre est celle dans le ressort de laquelle le débiteur a le siège de son entreprise ou à défaut de siège en territoire français le centre principal de ses intérêts en France.

En cas de changement de siège de la personne morale dans les six mois ayant précédé, selon le cas la convocation ou la demande de règlement amiable la juridiction dans laquelle se trouvait le siège initial demeure seule compétente. Ce délai court à compter de l'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Article 35-2

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 5)

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi du 1er mars 1984 la convocation adressée au représentant légal de la personne morale ou au chef d'entreprise par le président du tribunal est faite selon les formes déterminées par ce dernier.

L'établissement d'un procès-verbal de carence tel que prévu au deuxième alinéa de l'article 35-3 ci-dessous doit avoir été précédé de l'envoi d'une convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reproduisant les termes des articles 34 et le cas échéant 37 de la loi précitée, ainsi que des articles 35-3 et 35-4 ci-dessous.

Article 35-3

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 5)

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article 34 de la loi du 1er mars 1984 donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et par le président du tribunal.

Si le représentant légal de la personne morale ou le chef de l'entreprise ne répond pas à la convocation un procès-verbal de carence peut être dressé aux fins d'application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi précitée. A ce procès verbal doit être joint l'avis de réception de la convocation. Copie de ce procès-verbal est immédiatement notifiée par les soins du greffe au représentant légal de personne morale ou chef d'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le procès-verbal établi en application des deux alinéas ci-dessus est déposé au greffe et ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires ou aux personnes ou organismes interrogés par le président du tribunal en application de l'alinéa 2 de l'article 34 de la loi du 1er mars 1984.

Article 35-4

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 5 et 6)

La demande de communication prévue au deuxième alinéa de l'article 34 de la loi précitée, doit être adressée aux personnes et organismes mentionnés dans le délai d'un mois à compter de la date fixée pour l'entretien prévu à l'article 35-3 ci-dessus. Elle doit être écrite et accompagnée de la copie certifiée conforme par le greffier du procès-verbal d'entretien ou de carence, établi en application de l'article 35-3 ci-dessus.

Article 36

La demande de règlement amiable prévue à l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises est formée par écrit. Elle est adressée ou remise au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon le cas par le représentant légal de la personne morale ou par le chef d'entreprise.

Cette demande expose les difficultés (Décret n° 94-910 du 21 juin 1994, art. 5 et 7) " juridiques, économiques ou " financières qui la motivent, les mesures de redressement envisagées ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en œuvre de ces mesures.

A cette demande sont annexés :

1° Un plan de financement prévisionnel et un compte de résultat prévisionnel ;

2° L'état des créances et les dettes accompagné d'un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;

3° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;

4° Les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis.

Article 37

Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer, par le greffier, le représentant légal de la personne morale ou le chef d'entreprise pour recueillir ses explications, il informe de cette demande, par les soins du greffier le procureur de la République.

Le président du tribunal nomme un conciliateur s'il lui apparaît que les propositions du débiteur sont de nature à favoriser le redressement de l'entreprise. Si la nomination du conciliateur n'intervient pas dans le délai d'un mois à compter de la demande celle-ci est réputée non admise.

Le président du tribunal fixe en accord avec le demandeur les conditions de rémunération du conciliateur et le cas échéant, de l'expert mentionné à l'article 36 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises.

Article 37-1

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 5 et 9)

Si le conciliateur demande la suspension provisoire des poursuites dans les conditions prévues à l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée, il joint à se requête la liste des créanciers du débiteur dont il a connaissance, le montant de leur créance exigible, leur réponse à la demande d'avis sur la mesure envisagée qu'il leur a présentée. Le président sollicite l'avis du procureur de la République.

L'ordonnance du président du tribunal prononçant la suspension provisoire des poursuites vise les avis recueillis par le conciliateur ou le président du tribunal notamment ceux des principaux créanciers et fixe la durée de la mesure. Elle est notifiée par le greffier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur, communiquée au procureur de la République, et portée à la connaissance des créanciers par les soins du greffier dans les formes qu'elle détermine.

Si l'ordonnance concerne un débiteur immatriculé au registre du commerce et des sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les débiteurs qui n'y sont pas immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. A l'expiration de la suspension provisoire des poursuites cette mention est immédiatement radiée par le greffier.

Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais du débiteur.

Article 37-2

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 5 et 9)

L'ordonnance du président rendu sur requête de tout intéressé et après avis du conciliateur autorisant le débiteur à accomplir l'un des actes mentionnés au septième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée est, par les soins du greffier, notifiée au conciliateur et portée à la connaissance des créanciers dans les formes qu'elle détermine.

Article 38

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 5 et 10)

L'accord entre le débiteur et ceux de ses créanciers qui y ont consenti est constaté dans un écrit signé par les parties et est soumis à l'homologation du président du tribunal dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée.

L'ordonnance du président statuant sur l'homologation de l'accord est notifiée par les soins du greffier au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord. Elle est communiquée au procureur de la République.

S'il apparaît que des délais de paiement doivent être accordés au débiteur pour le règlement des créances non incluses dans l'accord, le président du tribunal statue à l'égard de chacun des créanciers concernés, en la forme des référés. Les dispositions de l'article 39-1 ci-dessous ne sont pas applicables aux ordonnances rendues par le président en application du présent alinéa.

Le président du tribunal arrête par ordonnance la rémunération du conciliateur et, le cas échéant, de l'expert après l'accomplissement de leur mission.

Article 39

En dehors de l'autorité judiciaire, à qui l'accord et le rapport d'expertise peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le rapport d'expertise qu'au débiteur.

Article 39-1

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 5 et 11)

Les ordonnances prises en application du présent chapitre sont exécutoires de plein droit à titre provisoire.

Elles sont susceptibles d'un recours en rétraction formé en référé par tout intéressé.

Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.

L'appel non suspensif est soumis à la procédure à jour fixe.

Article 39-2

(Décret n° 94-910 du 21 octobre 1994, art. 5 et 11)

En cas d'inexécution des engagements résultant de l'accord la résolution de l'accord amiable est prononcée par le tribunal à la requête d'un ou plusieurs créanciers du débiteur parties à l'accord ou ceux auxquels des délais auront été imposés en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 1er mars 1984 précitée.

Le jugement rendu est communiqué au procureur de la République et notifié aux créanciers visés à l'alinéa précédent.

 

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