Il est créé une direction de l'information légale et
administrative placée sous l'autorité du Premier
ministre et rattachée au secrétaire général du
Gouvernement.
La direction de l'information légale et administrative
est garante de l'accès au droit. Elle veille à ce que
les citoyens disposent des informations nécessaires à
leurs démarches administratives ainsi qu'à la
connaissance de leurs droits et de leurs obligations.
Elle contribue à la transparence de la vie publique,
économique et financière. Elle propose au Premier
ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des
administrations de l'Etat dans ces domaines.
A ce titre, elle est chargée des tâches suivantes :
1° Elle diffuse l'ensemble des données dont la
publication est obligatoire en vertu des lois et des
règlements ou qui nécessitent des garanties
particulières de fiabilité.
Elle assure plus particulièrement :
― l'édition et la diffusion des lois, ordonnances,
décrets et autres actes ou documents administratifs qui
doivent être publiés au Journal officiel de la
République française ;
― la publicité des débats parlementaires ;
― la publication des informations contribuant à la
transparence de la vie associative, économique et
financière ;
― la mise à disposition du public des données qui
facilitent l'accès au droit ;
2° Elle assure la conception et le fonctionnement de
services d'information utilisant différents supports qui
permettent aux citoyens de connaître leurs droits et
obligations et facilitent leurs démarches ; elle met à
la disposition du public un service de renseignement par
téléphone ;
3° Elle favorise l'accès des citoyens à la vie publique
et au débat public par l'édition et la diffusion de
publications, la mise à disposition de documents et
d'espaces de diffusion sur l'internet ; à cet effet,
elle peut agir comme imprimeur, éditeur ou diffuseur
pour le compte d'administrations et d'organismes publics
ou publier pour son compte propre des périodiques et
ouvrages de vulgarisation sous la marque éditoriale de
la Documentation française ;
4° Elle prépare la politique interministérielle dans le
domaine de la diffusion légale, de l'information
administrative et de l'édition publique ; elle assure, à
ce titre, le secrétariat du conseil d'orientation de
l'édition publique et de l'information administrative.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire,
les mots : « direction de la Documentation française »
et « Direction des Journaux officiels » sont remplacés
par les mots : « direction de l'information légale et
administrative » et les mots : « directeur de la
Documentation française » et « directeur des Journaux
officiels » sont remplacés par les mots : « directeur de
l'information légale et administrative ».
Le présent décret peut être modifié par décret.
Le
décret n° 95-552 du 5 mai 1995 relatif à
l'organisation des centres interministériels de
renseignements administratifs et le décret n° 76-125 du
6 février 1976 relatif aux attributions de la direction
de la Documentation française sont abrogés.
Le Premier ministre et le ministre du budget, des
comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent décret, qui sera
publié au Journal officiel de la République française et
entrera en vigueur le 13 janvier 2010.