Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et
télécommunications en date du 12 juillet 2000 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en
date du 21 juillet 2000 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
en date du 26 juillet 2000,
Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur le 1er janvier
2001, à l'exception de celles figurant à l'avant-dernier alinéa de
l'article D. 99-23 du code des postes et télécommunications qui seront
applicables dès le 1er octobre 2000. En outre, les opérateurs qui, à la
date de publication du présent décret, sont inscrits sur la liste établie
en application du 7° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications
se mettront en conformité avec les dispositions figurant à l'article D.
99-25 du même code avant le 1er décembre 2000.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et
le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République française.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret