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DECRET DU 18 AOUT 2008 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
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Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

NOR: JUSC0774361D
Article 1


Le code de commerce (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2


L'article R. 741-3 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci. »

Article 3


L'article R. 742-33 est ainsi modifié :
1° Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ».

Article 4


Au deuxième alinéa de l'article R. 742-35, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de six mois ».

Article 5


L'article R. 743-158 est complété par les dispositions suivantes :
« Il en est de même lorsqu'un tribunal est créé. »

Article 6


L'article R. 743-163 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 743-163.-Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R. 123-237.
« Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces mentions le dossier transféré.
« Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent.
« Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications intervenues par l'envoi d'une liste récapitulative. »

Article 7


L'article R. 743-168 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 743-168. ― Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires. »

Article 8


Au 2° de l'article R. 743-173, après les mots : « des tribunaux de commerce », sont ajoutés les mots : « qui sont créés ou ».

Article 9


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 août 2008.
 


François Fillon
 


Par le Premier ministre :
 


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

 

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