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DECRET DU 18 JANVIER 2010 INSTITUANT UN CONSEIL D'ORIENTATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT
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Décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code monétaire et financier, notamment les chapitres Ier et II du titre VI du livre V,
Décrète :

Article 1


Le titre VI du livre V de la partie réglementaire du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 3 du chapitre II est abrogée ;
2° Au chapitre Ier, après lasection 7, il est inséré une section 8, ainsi rédigée :


« Section 8


 


« Conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment
de capitaux et le financement du terrorisme


« Art.D. 561-51.-Le conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a pour objet :
« 1° D'assurer une meilleure coordination des services de l'Etat et autorités de contrôle concernés par la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin de renforcer l'efficacité de celle-ci ;
« 2° De favoriser la concertation avec les professions mentionnées à l'article L. 561-2 en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, afin d'améliorer leur participation à celle-ci ;
« 3° De proposer des améliorations au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
« 4° De suivre l'élaboration et la mise à jour régulière d'un document de synthèse sur la menace de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
« Art.D. 561-52.-Le conseil d'orientation est présidé par une personnalité qualifiée désignée conjointement, pour une période de trois ans renouvelable, par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget, après avis du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice. La direction générale du Trésor et de la politique économique en assure le secrétariat.
« Art.D. 561-53.-I. ― Le conseil d'orientation comprend, outre son président, les vingt-trois membres suivants :
« 1° Au titre des services de l'Etat :
« ― le directeur général des douanes et des droits indirects ou son représentant ;
« ― le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
« ― le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
« ― le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
« ― le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
« ― le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
« ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant ;
« ― le directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ou son représentant ;
« ― le directeur du service à compétence nationale TRACFIN ou son représentant.
2° Au titre des autorités de contrôle :
« ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
« ― le secrétaire général de la Commission bancaire ou son représentant ;
« ― le secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ou son représentant ;
« ― le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers ou son représentant ;
« ― le chef du service central des courses et jeux ou son représentant ;
« ― un représentant du Conseil national des barreaux ;
« ― un représentant du Conseil supérieur du notariat ;
« ― un représentant de la Chambre nationale des huissiers de justice ;
« ― un représentant du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires ;
« ― un représentant de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires ;
« ― un représentant de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« ― un représentant du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
« ― un représentant du haut Conseil du commissariat aux comptes ;
« ― un représentant du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« II. ― Le conseil associe à ses travaux, en tant que de besoin, des représentants des professions mentionnées à l'article L. 561-2. Il peut y associer des personnalités qualifiées.
« Art.D. 561-54.-Le président arrête, pour chaque réunion du conseil, son ordre du jour et la liste des membres à convoquer, en fonction de celui-ci. Si l'ordre du jour comporte un sujet concernant spécifiquement une profession mentionnée à l'article L. 561-2, l'autorité de contrôle compétente pour cette profession est convoquée. La réunion du conseil ne peut se tenir que si au moins six de ses membres désignés, en vertu du 1° de l'article D. 561-53, au titre des services de l'Etat, sont représentés. »


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 2010.
 


François Fillon
 


Par le Premier ministre :
 


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth
 

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