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DECRET DU 19 DECEMBRE 2007 DE PRIVATISATION DE GAZ DE FRANCE
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GAZ DE FRANCE

 

Décret n° 2007-1784 du 19 décembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation


 


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée, notamment son article 2 et son annexe ;

Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières modifiée,

Décrète :
 



 

Article 1


Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA.
 

Article 2


La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 


Fait à Paris, le 19 décembre 2007.
 


François Fillon
 


Par le Premier ministre :
 


La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde
 


 

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