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DECRETS

DECRET DU 19 FEVRIER 2007 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR 2007
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J.O n° 44 du 21 février 2007 page 3074
texte n° 17
 
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

 

Décret n° 2007-217 du 19 février 2007 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2007

NOR: ECOT0614591D

 


Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-2,

Décrète :
 



 

Article 1


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 2,95 % pour l'année 2007.
 

Article 2


Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 


Fait à Paris, le 19 février 2007.
 


Dominique de Villepin
 


Par le Premier ministre :
 


Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément
 



 

 

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