|
| |
[ DECRET DU 29 DECEMBRE 1962 PORTANT REGLEMENT GENERAL DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE ] [ DECRET 23 MARS 1967 ] [ DECRET 1 MARS 1985 ] [ DECRET DU 6 MARS 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE DES LOCAUX MIS EN LOCATION ] [ DECRET DU 26 AOUT 1987 RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES ] [ DECRET DU 31 MAI 1996 RELATIF AU SERVICE PUBLIC DES BASES DE DONNEES JURIDIQUES ] [ DECRET 27 DECEMBRE 1985 ] [ DECRET DU 22 DECEMBRE 1987 RELATIF A LA PRESENTATION DES CONTRATS DE GARANTIE ] [ DECRET DU 27 MARS 1997 RELATIF AU CODE DE LA CONSOMMATION (PARTIE REGLEMENTAIRE) ] [ DECRET DU 2 AVRIL 1998 RELATIF A LA QUALIFICATION ARTISANALE ET AU REPERTOIRE DES METIERS ] [ DECRET DU 24 FEVRIER 1999 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ] [ DECRET DU 3 JUILLET 2000 RELATIF A LA PROTECTION DES ACQUEREURS ET PROPRIETAIRES D'IMMEUBLES CONTRE LES TERMITES ] [ DECRET DU 30 MAI 2001 FIXANT LE CONTENU DU CARNET D'ENTRETIEN DE L'IMMEUBLE ] [ DECRET DU 23 OCTOBRE 2001 RELATIF AU FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE ] [ DECRET DU 31 DECEMBRE 2001 ] [ DECRET DU 12 SEPTEMBRE 2000 RELATIF A LA BOUCLE LOCALE ] [ DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1997 RELATIF A L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS ] [ DECRET DU 12 DECEMBRE 1990 PORTANT STATUT DE LA POSTE ] [ DECRET DU 28 AOUT 2000 RELATIF AUX NOUVEAUX ALIMENTS ] [ DECRET DU 15 NOVEMBRE 2001 RELATIF AUX ALIMENTS DESTINES A UNE APPLICATION PARTICULIERE ] [ DECRET DU 30 AVRIL 2002 ] [ DECRET DU 15 MAI 2003 SUR LES JUGES DE PROXIMITE ] [ DECRET DU 8 FEVRIER 2001 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA POSTE ] [ DECRET DU 7 AOUT 2002 RELATIF A LA DIFFUSION DU DROIT PAR INTERNET ] [ DECRET DU 28 AVRIL 2003 RELATIF A L'INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D'EAU ] [ DECRET DU 24 JUIN 2003 RELATIF AUX COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL ] [ DECRET DU 1ER AOUT 2003 MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ] [ DECRET DU 1ER AOUT 2003 RELATIF AUX ANNUAIRES UNIVERSELS ET AUX SERVICES UNIVERSELS DE RENSEIGNEMENT ] [ DECRET DU 20 AOUT 2004 PORTANT MODIFICATION DE LA PROCEDURE CIVILE ] [ DECRET DU 13 MAI 2005 PORTANT MODIFICATION DU CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ] [ DECRET DU 24 MAI 2005 RELATIF A LA DISCIPLINE DE LA PROFESSION D'AVOCAT ] [ DECRET DU 12 JUILLET 2005 RELATIF AUX REGLES DE DEONTOLOGIE DES AVOCATS ] [ DECRET DU 16 NOVEMBRE 2005 CODE DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION DE COMMISSAIRE AUX COMPTES ] [ DECRET DU 22 DECEMBRE 2005 RELATIF A L'INDICE TRIMESTRIEL DE REFERENCE DES LOYERS ] [ DECRET DU 25 JANVIER 2006 MODIFIANT LE DECRET DU 2 AVRIL 1998 CONCERNANT LA QUALIFICATION ARTISANALE ET LE REPERTOIRE DES METIERS ] [ DECRET DU 4 MARS 2006 RELATIF AU DOSSIER MEDICAL PERSONNEL ] [ DECRET DU 20 MARS 2006 RELATIF AUX COMPLEMENTS ALIMENTAIRES ] [ DECRET DU 14 AVRIL 2006 RELATIF A LA SOCIETE EUROPEENE ] [ DECRET DU 15 NOVEMBRE 2006 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS LES LOCAUX A USAGE COLLECTIF ] [ DECRET DU 23 DECEMBRE 2006 RELATIF AU GAGE DES STOCKS ] [ DECRET DU 23 DECEMBRE 2006 RELATIF A LA PUBLICITE DU GAGE SANS DEPOSSESSION ] [ DECRET DU 5 JANVIER 2007 RELATIF AU PERMIS DE CONSTRUIRE ] [ DECRET DU 29 JANVIER 2007 RELATIF AUX CHEQUES VACANCES ] [ DECRET DU 6 FEVRIER 2007 RELATIF A L'ATTRIBUTION ET A LA GESTION DES NOMS DE DOMAINE ] [ DECRET DU 8 FEVRIER 2007 RELATIF A LA CEREMONIE DE CITOYENNETE POUR LA REMISE DE LA CARTE ELECTORALE ] [ DECRET DU 9 FEVRIER 2007 RELATIF AU CHEQUE TRANSPORT ] [ DECRET DU 19 FEVRIER 2007 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET LEGAL POUR 2007 ] [ DECRET DU 19 FEVRIER 2007 RELATIF AU COMPTE EPARGNE CODEVELOPPEMENT ] [ DECRET DU 12 MARS 2007 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ] [ DECRET DU 25 MARS RELATIF AUX SECTEURS SAUVEGARDES ] [ DECRET DU 25 MARS 2007 RELATIF A LA PARTIE REGLEMENTAIRE DU CODE DU COMMERCE ] [ DECRET DU 25 MARS 2007 CREANT UN OBSERVATOIRE DE LA LAICITE ] [ DECRET DU 2 AVRIL 2007 CONVENTION INTERNATIONALE CONTRE LE DOPAGE DANS LE SPORT ] [ DECRET DU 18 AVRIL 2007 RELATIF AU CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL ] [ DECRET DU 26 AVRIL RELATIF A L'EXERCICE D'ACTIVITES PRIVEES PAR DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS NON TITULAIRES AYANT CESSE D'EXERCER LEURS FONCTIONS ET A LA COMMISSION DE DEONTOLOGIE ] [ DECRET DU 27 AVRIL 2007 RELATIF AU CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITE ] [ DECRET DU 7 MAI 2007 RELATIF A LA DECLARATION D'EXISTENCE DE LA FIDUCIE ] [ DECRET DU 15 MAI 2007 POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE ] [ DECRET DU 2 AOUT 2007 RELATIF AU PERMIS BATEAU ] [ DECRET DU 2 AOUT 2007 RELATIF AUX TITRES DE NAVIGATION ] [ DECRET DU 3 AOUT 2007 RELATIF AUX CHAMBRES D'HOTES ] [ DECRET DU 10 AOUT 2007 RELATIF AUX OPCVM ET SICAV ] [ DECRET DU 26 OCTOBRE 2007 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE DONNEES PAR VOIE ELECTRONIQUE ] [ DECRET DU 19 DECEMBRE 2007 DE PRIVATISATION DE GAZ DE FRANCE ] [ DECRET DU 20 DECEMBRE 2007 INSTITUANT UNE ACTION SPECIFIQUE DE L'ETAT AU CAPITAL DE GAZ DE FRANCE ] [ DECRET DU 26 FEVRIER 2008 CONCERNANT LES GRAISSES ET HUILES COMESTIBLES ] [ DECRET DU 18 AVRIL 2008 RELATIF A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ] [ DECRET DU 17 JUILLET 2008 REFORMANT LE CADRE JURIDIQUE DES FONDS COMMUNS DE CREANCES ] [ DECRETS DU 18 JUILLET 2008 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL ] [ DECRET DU 18 AOUT 2008 RELATIF AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE ] [ DECRETS DU 18 DECEMBRE 2008 RELATIF AUX SOLDES ] [ DECRET DU 18 MARS 2009 RELATIF AUX CLAUSES ABUSIVES ] [ DECRET DU 6 JANVIER 2010 EN MATIERE DE BLANCHIMENT ] [ DECRET DU 7 JANVIER 2010 RELATIF AU CUMUL EMPLOI RETRAITE POUR LES AVOCATS ] [ DECRET DU 7 JANVIER 2010 RELATIF AUX CONDITIONS D'APPLICATION DES MESURES DE GEL DES AVOIRS ] [ DECRET DU 7 JANVIER 2009 RELATIF AU RAPPORTEUR PUBLIC ] [ DECRET DU 10 FEVRIER 2009 POUR LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR L'ETAT CONSISTANT EN UNE VALORISATION DE SON PATRIMOINE IMMATERIEL ] [ DECRET DU 16 OCTOBRE 2009 CONCERNANT LA CREATION D'UN TRAITEMENT DES DONNEES RELATIVES A LA PREVENTION DES ATTEINTES A LA SECURITE PUBLIQUE ] [ DECRET DU 11 JANVIER 2010 RELATIF A LA DIRECTION DE L'INFORMATION LEGALE ET ADMINISTRATIVE ] [ DECRET DU 11 JANVIER 2010 INSTITUANT UN CONSEIL D'ORIENTATION DE L'EDITION PUBLIQUE ET DE L'INFORMATION ADMINISTRATIVE ] [ DECRET DU 12 JANVIER 2010 RELATIF A L'ETABLISSEMENT PUBLIC DU PALAIS DE JUSTICE ] [ DECRET DU 12 JANVIER 2010 RELATIF A L'INTERDICTION DE CIRCULATION DE CERTAINS ENGINS MOTORISES ] [ DECRET DU 15 JANVIER 2010 RELATIF A L'AUTORITE DES NORMES COMPTABLES ] [ DECRET DU 18 JANVIER 2010 INSTITUANT UN CONSEIL D'ORIENTATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ] [ DECRET DU 10 FEVRIER 2010 FIXANT LE TAUX D'INTERET LEGALPOUR 2010 ] [ DECRET DU 5 MARS 2010 RELATIVE AU TRAITEMENT DE DONNEES PERSONNELLES ] [ DECRET DU 4 JUIN 2010 CREANT UNE CONTRAVENTION POUR OBSTRUCTION A UN ACTE DE CHASSE ] [ DECRET DU 7 JUIN 2010 RELATIF AUX ETABLISSEMENTS ET AUX SERVICES D'ACCUEIL DES ENFANTS DE MOINS DE SIX ANS ] [ DECRET DU 7 JUIN 2010 RELATIVE AU TRAITEMENT DES DONNEES DITES BIOAP ] [ DECRET DU 25 JUIN 2010 INSTITUANT UNE CONTRAVENTION DE NEGLIGENCE (HADOPI) ] [ DECRET DU 1er OCTOBRE 2010 RELATIF A LA CONCILIATION ET A LA PROCEDURE ORALE EN MATIERE CIVILE COMMERCIALE ET SOCIALE ] [ DECRET DU 19 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA TELEMEDECINE ] [ DECRET DU 21 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA QUALITE DE L'AIR ] [ DECRET DU 22 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA PREVENTION DU RISQUE SISMIQUE ] [ DECRET DU 25 OCTOBRE 2010 RELATIF A LA CARTE MUSIQUE ] [ DECRETS 1er SEMESTRE 2011 ] [ DECRETS 2eme SEMESTRE 2011 ] [ DECRETS 2012 ] [ INDEX DES DECRETS ]
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Décret n° 2003-755 du 1er août 2003
modifiant le code des postes et télécommunications
NOR: INDI0320393D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données ;
Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre
1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la
protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février
1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications
dans un environnement concurrentiel ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L.
33-4, L. 35-4 et L. 35-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
en date du 18 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date
du 21 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
en date du 26 octobre 2001,
Décrète :
Article 1
Le code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
I. - Le 2.1 du c de l'article D. 98-1 est remplacé par les dispositions
qui suivent :
« 2.1. L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection,
l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel
qu'il détient et qu'il traite.
« En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou
morale, outre les droits mentionnés aux articles R. 10 et R. 10-2, le
droit :
« - de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des
factures détaillées ;
« - d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère
personnel la concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci.
« L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel
conformément aux finalités déclarées. »
II. - Le k de l'article D. 98-1 est abrogé.
III. - Le f de l'article D. 98-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
l'opérateur permet l'accès par les services visés au dernier alinéa de
l'article L. 35-5 à sa liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée
des données couvertes par le troisième alinéa de l'article R. 10 et
mise à jour dans les délais prescrits à l'article R. 10-4. Les quatrième,
cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont pas opposables
auxdits services. »
IV. - L'article D. 339 est abrogé.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre
déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
|