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Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Industrie
Décret n° 2003-755 du 1er août 2003
modifiant le code des postes et télécommunications
NOR: INDI0320393D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
et de la ministre déléguée à l'industrie,
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24
octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard
du traitement des données à caractère personnel et à la libre
circulation de ces données ;
Vu la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre
1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la
protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications ;
Vu la directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février
1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications
dans un environnement concurrentiel ;
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L.
33-4, L. 35-4 et L. 35-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
en date du 18 février 2002 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications en date
du 21 février 2002 ;
Vu l'avis de la commission consultative des réseaux et services de télécommunications
en date du 26 octobre 2001,
Décrète :
Article 1
Le code des postes et télécommunications est modifié comme suit :
I. - Le 2.1 du c de l'article D. 98-1 est remplacé par les dispositions
qui suivent :
« 2.1. L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection,
l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel
qu'il détient et qu'il traite.
« En particulier, l'opérateur garantit à toute personne physique ou
morale, outre les droits mentionnés aux articles R. 10 et R. 10-2, le
droit :
« - de recevoir des factures non détaillées et, sur sa demande, des
factures détaillées ;
« - d'exercer gratuitement son droit d'accès aux données à caractère
personnel la concernant ainsi que son droit de rectification de celles-ci.
« L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel
conformément aux finalités déclarées. »
II. - Le k de l'article D. 98-1 est abrogé.
III. - Le f de l'article D. 98-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Dans le cadre des missions judiciaires ou d'interventions de secours,
l'opérateur permet l'accès par les services visés au dernier alinéa de
l'article L. 35-5 à sa liste d'abonnés et d'utilisateurs non expurgée
des données couvertes par le troisième alinéa de l'article R. 10 et
mise à jour dans les délais prescrits à l'article R. 10-4. Les quatrième,
cinquième et septième alinéas de l'article R. 10 ne sont pas opposables
auxdits services. »
IV. - L'article D. 339 est abrogé.
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre
déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
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