lexinter.net  

 

 

DECRETS

DECRET DU 8 FEVRIER 2007 RELATIF A LA CEREMONIE DE CITOYENNETE POUR LA REMISE DE LA CARTE ELECTORALE
INDEX DES DECRETS

RECHERCHE

 

---

 

 

 

J.O n° 34 du 9 février 2007 page 2476
texte n° 3
 
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

 

Décret n° 2007-168 du 8 février 2007 relatif à la cérémonie de citoyenneté pour la remise de la carte électorale

NOR: INTX0600218D

 


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,

Vu le code électoral ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :
 



 

Article 1


Après l'article R. 24 du code électoral, il est inséré un article R. 24-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 24-1. - La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.

Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er mars de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.

Le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, assistent à la cérémonie de citoyenneté.

A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R. 25. »
 

Article 2


Les dispositions issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
 

Article 3


Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
 

Article 4


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 


Fait à Paris, le 8 février 2007.
 


Jacques Chirac
 


Par le Président de la République :
 


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin
 


 

    INDEX DES DECRETS

RECHERCHE

 

---