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DECRETS

DECRETS DU 18 DECEMBRE 2008 RELATIF AUX SOLDES
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V° SOLDES

 

Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce

 


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code civil, notamment son article 1316-1 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3, dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et ses articles L. 310-5, L. 310-7, R. 310-15 et R. 310-19 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1  


L'article R. 310-15 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 310-15. ― La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 310-3 est faite par établissement.
« Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
« La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique. Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique. Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
« Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique. »

Article 2  


Après l'article R. 310-15 du code de commerce, il est inséré un article R. 310-15-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 310-15-1. ― Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration. »

Article 3  


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
 


François Fillon
 


Par le Premier ministre :
 


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli
 


Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce

 


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 310-3, modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie,
Décrète :

Article 1  
 


Après l'article R. 310-15-1 du code de commerce, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« Art.D. 310-15-2. ― En application du 1° de l'article L. 310-3 du code de commerce :
« ― les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin ; cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois ;
« ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
« Art.D. 310-15-3. ― Par dérogation aux dispositions de l'article D. 310-15-2 et en application du 1° de l'article L. 310-3, les soldes sont fixés à des dates différentes dans certaines zones. Ces zones, ainsi que les dates qui y sont applicables, sont fixées en annexe. »

 
Article 2  


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
     
    A N N E X E


    LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3
     


     

    DÉPARTEMENTS
     
    APPLICATION TERRITORIALE
     
    DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
     
    Corse-du-Sud (2A)
     
    Tout le département
     
    Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
     
    Haute-Corse (2B)
     
    Tout le département
     
    Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet.
     
    Meurthe-et-Moselle (54)
     
    Tout le département
     
    Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
     
    Meuse (55)
     
    Tout le département
     
    Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
     
    Moselle (57)
     
    Tout le département
     
    Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier.
     
    Guadeloupe (971)
     


     
    Soldes d'hiver : premier samedi de janvier.
    Soldes d'été : dernier samedi de septembre.
     
    Saint-Barthélemy
    et Saint-Martin
    Soldes d'hiver : premier samedi de mai.
    Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre.
     
    Martinique (972)
     
    Tout le département
     
    Soldes d'été : premier jeudi d'octobre.
     
    La Réunion (974)
     
    Tout le département
     
    Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.
    Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.
     



     
    COLLECTIVITÉ
    d'outre-mer (COM)
     
       
    Saint-Pierre-
    et-Miquelon (975)
     
    Tout le département
     
    Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet.
    Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier.
     

     

     


Fait à Paris, le 18 décembre 2008.
 


François Fillon
 


Par le Premier ministre :
 


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'industrie et de la consommation,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme et des services,

Hervé Novelli
 

 

 

 

 

 

 

 

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