Le droit d'accès aux traitements intéressant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique résultant de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978,
Conseil d'État, 2 juin 2002, Conseil d'État, 2 juin 2003, Maugüé, Christine,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 3, 14/01/2004,
pp. 81-84
Le droit d'accès aux documents administratifs est-il une garantie fondamentale pour "l'exercice des libertés publiques" au sens de l'article 34 de la Constitution ?
Conseil d'État, 29 avril 2002, Ullmann, Piveteau, Denis, Revue Française de Droit Administratif
(RFDA), n° 1, 01/01/2003, pp. 135-140