ACCIDENTS DE LA CIRCULATION
La Cour de cassation au secours de la procédure d'office, n. Luc
Mayaux sous Cass. civ 2, 16 nov. 2006, JCP éd G, 2007, II, 10 032
L'assemblée plénière et les recours des tiers payeurs : le revirement de
jurisprudence n'a pas eu lieu,
Cour de cassation, assemblée
plénière, 19 décembre 2003), Steinlé-Feuerbach, Marie-France, Les Petites Affiches,
n° 73, 12/04/2004, pp. 14-17