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L'acte anormal de gestion : Qui en supporte vraiment la preuve ?
Jaillais, Luc, Option Finance, n° 752, 29/09/2003, pp. 24-25
Des avances sans intérêts et des abandons de créances consentis à des tiers sans contrepartie prouvée par l'entreprise relèvent d'une gestion anormale
( Conseil d'État, 26 février 2003, numéro 223 092 et numéro 223 293, Société Pierre de Reynal et Cie),
Goulard, Guillaume,
Droit fiscal, n° 24,
11/06/2003, pp. 801-805
De la non-déductibilité des amendes prononcées par le conseil de la concurrence (retour sur la théorie de l'acte anormal de gestion),
La théorie de l'acte anormal de gestion,