[ ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ] [ ASSOCIES ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ BAUX COMMERCIAUX ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ CAUTIONNEMENT ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ CESSATION DES PAIEMENTS ] [ CONFUSION DE PATRIMOINE ] [ CONTRATS EN COURS ] [ CONTROLEURS DE GESTION ] [ CREANCIERS ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ EGALITE DES CREANCIERS ] [ EXTENSION DE PROCEDURE ] [ MANDATAIRES DE JUSTICE ] [ ORGANES DE LA PROCEDURE ] [ PERIODE SUSPECTE ] [ PERIODE D'OBSERVATION ] [ PLANS DE REDRESSEMENT ] [ PROCEDURES COLLECTIVES ET PROCEDURES D'EXECUTION ] [ PROCEDURES COLLECTIVES DANS LES GROUPES DE SOCIETES ] [ SALARIES ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ SOUTIEN ABUSIF ] [ LIQUIDATION JUDICIAIRE ] [ DROIT EUROPEEN DE LA FAILLITE ]
Analyse de la loi du 3 janvier 2003 réformant le statut des administrateurs et mandataires judiciaires,
Lucas, François-Xavier, Droit et Patrimoine, n°117, 01/07/2003,
pp. 30-38
Les professions d'administrateurs et liquidateurs judiciaires : De grands projets pour une petite réforme,
Galle, Philippe, Droit des sociétés, n° 6, 01/06/2003, pp. 3-4
Les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises n'entrent pas dans la catégorie des "citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent"
(Cour de cassation, Chambre mixte, 4 novembre 2002, Segard contre Gaudino et
autres; Adam contre Gaudino et autres, ; Corre contre Gaudino et autres,
La responsabilité pénale des administrateurs provisoires et judiciaires du fait de leur administration,
Ruellan, Caroline, Droit pénal,
deuxième partie, n° 8-9, 01/08/2000, pp. 4-7, première partie,
n°7, 01/07/2000, pp. 4-9