Les pouvoirs de
sanction de la Commission bancaire : CE 30/07/03,
AJDA n° 1 /
2004, p. 26/ A. Laget-Annamayer
Contrôle de la
solvabilité d'établissements financiers par la Commission bancaire » CE
30/12/03, JCP E
n° 6/2004, 167, 168
« Respect du principe d'impartialité
et fonctionnement de la Commission bancaire » : CE 30 juillet 2003 (2 arrêts)
conclusion du commissaire du Gouvernement :
Petites affiches
n° 37/2004, p. 3.
Les autorités bancaires, J-L
Butsch, in La modernisation des activités financières, ouvrage
collectif, dir Th. Bonneau, GLN Joly 1996