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JURISPRUDENCE
EN TEXTE INTEGRAL |
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EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT
SECRET PROFESSIONNEL ET SECRET DE L'INSTRUCTION
Décret du 15 mai 2007
Diverses réformes applicables à la
profession d'avocat, à propos du décret du 15 mai 2007, JCP éd G 2007 A 229
L'avocat ne peut procéder à des règlements
pécuniaires qu'accessoirement à des actes qu'il accomplit dans le cadre de son
activité professionnelle, n. Raymond Martin sous Cass. 1re civ. 29 novembre
2005, JPC 2006.II. 10 030
Avocats, TC Lyon., 19 avril
2004, LATASTE Stéphane, MEZIANI Rachid,
Gazette du Palais, 13 novembre
2004, n°318
Etre
femme et avocat, un certain état d'esprit, ROUSSEL Jeanne, Petites
Affiches, n°101, 20 mai 2004
La
taxe professionnelle et les avocats, LAMAZE (de) Édouard, Gazette
du Palais, n° 94, 3 avril 2004
Le
client d'un avocat n'est pas seulement un consommateur, DUFOUR Olivia, Les
Petites Affiches n°58, 22 mars 2004
Avocats,
CA Paris, 9 décembre 2003, Gazette
du Palais , n° 76, 16 mars 2004
La
convention d'honoraire de résultat conclue après service rendu, LADOUCE
Florent, Gazette
du Palais , n° 80, 20 mars 2004
La
transposition en France de la directive du 4 décembre 2001 relative à la
lutte contre le blanchiment des capitaux - La loi et le secret, STASI
Mario, Les
Gazette du Palais , n° 80, 20 mars 2004
Les modifications au statut de l'avocat par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, Martin, Raymond, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 12, 18/03/2004, pp. 437-439