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CODE DE COMMERCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE JURISPRUDENCE EN TEXTE INTEGRAL
     

article L 225-38 du Code de commerce,L 225-147

A quelles procédures de contrôle est soumise l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ?  Le Dolley, Érik,   JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 36,  05/09/2002, pp 1370-1372

Les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise. Ecueils juridiques et fiscaux d'application,   Le Dolley, Eric,   Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 10,  01/10/2001, pp. 953-970

 

 

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