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| CODE
DE COMMERCE |
ACTUALITE
JURISPRUDENTIELLE |
JURISPRUDENCE
EN TEXTE INTEGRAL |
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article L 225-38 du Code de commerce,L 225-147
A quelles procédures de contrôle est soumise l'émission de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ?
Le
Dolley, Érik,
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 36, 05/09/2002,
pp 1370-1372
Les bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise. Ecueils juridiques et fiscaux d'application,
Le Dolley, Eric,
Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), n° 10, 01/10/2001, pp. 953-970