Application rétroactive
de l'article 2061 du Code civil relatif aux clauses compromissoires,
Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, économique et financière,
18 mars 2004, SA Cnsortium de PREvoyance et de GEstion COPREGE contre La
Mutuelle de France, Le Bars, Thierry, JCP G Semaine
Juridique (édition générale), n° 26, 23/06/2004, pp. 1186-1190
Une clause d'arbitrage
en contradiction avec une clause attributive de juridiction ne prive pas
l'arbitre de sa compétence,
Cour de cassation, deuxième Chambre
civile, 18 décembre 2003, SCI La Chartreuse et autre contre Monsieur C.
) Noblot, Cyril, JCP G Semaine Juridique (édition générale)
, n° 20, 12/05/2004, pp. 902-904
La réforme de la clause compromissoire,
Rivier, Marie-Claire, Les Petites Affiches, n° 197, 02/10/2003,
pp. 26-31
La Cour de cassation
consacre l'autonomie de la clause compromissoire en droit français de
l'arbitrage interne ( Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4
avril 2002, 00-18.009, Société Barbot CM contre Société Bouygues
Bâtiment ;
Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2002,
98-16.829, Toulousy contre Société Philam ) Degos, Louis,
Recueil Dalloz Sirey, n° 17, 24/04/2003, pp 1117-1123
Le nouvel essor de la clause compromissoire après la loi du 15 mai 2001,
Jarrosson, Charles,
JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 3, 18/01/2002,
pp. 98-105
La clause compromissoire réhabilitée ; Chronique d'une réforme annoncée
(articles 2060, 2061 ; Code de justice administrative, article L. 311-6 ; Code de commerce, article 631 ; Loi no 2001-420 du 15 mai 2001),
La Gazette du Palais,
n° 164, 13/06/2001, pp. 6-11
La réforme de la clause
compromissoire , Marini , Philippe ; Fages , Fabrice
,
Le Dalloz, Cahier Droit des affaires, n° 32, 20 septembre 2001,
pp.2658-2664