CODE DE LA ROUTE
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Le défaut de permis de conduire n'est pas une faute nécessairement causale d'un accident de la circulation (Cass.crim. 27 novembre 2007), n. David Bakouche, JCP éd. G 2008 II 10022 ____________________________
Ordonnance numéro 2000-930 du 22 septembre 2000 ; Loi numéro 2001-1062 du 15 novembre 2001 Décret numéro 2001-250 du 22 mars 2001 ; Décret numéro 2001-251 du 22 mars 2001 Conseil constitutionnel, décision numéro 99-421 D.C. du 16 décembre 1999 ;
Le nouveau code de la route, Samson, Frank ; Guillon, Benoît, La Gazette du Palais, n° 118, 28/04/2002, pp. 3-5 La refonte du Code de la route, Namin, Lionel, Lamy Assurances, n° 74, 01/06/2001, pp. 1-4 Histoire du Code de la route, Samson, Frank, La Gazette du Palais, n° 63, 04/03/2001, pp. 2-9 Un agent de police municipale peut constater toutes les contraventions au Code de la route (Cour de cassation, Chambre Criminelle, 14 novembre 2000), Buisson, Jacques, Procédures, n° 3, 01/03/2001, pp. 15-16 Circulation routière, au feu les pompiers (Cour de cassation, Chambre criminelle C, 26 avril 2000,) Robert, Jacques-Henri, Droit pénal, n° 1, 01/01/2001, p.20 |
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